T 0229/85 (Procédé de décapage) of 27.10.1986

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1986:T022985.19861027
Date de la décision : 27 Octobre 1986
Numéro de l'affaire : T 0229/85
Numéro de la demande : 81109230.3
Classe de la CIB : C23F 1/00
Langue de la procédure : DE
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Versions : OJ
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Schmid
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.01

Sommaire :

Pour l'énoncé du problème technique sur lequel porte une invention, il convient de choisir une formulation qui ne préjuge pas de la solution.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Activité inventive
Simplicité de la solution
Retour à une idée considérée comme dépassée
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1003/95
T 1143/02
T 0588/91
T 0714/03
T 0504/02
T 0325/93
T 1248/03
T 0957/92
T 0293/06
T 1025/01
T 0422/93
T 0184/00
T 0712/92
T 0068/92
T 1018/96
T 0335/88
T 0039/93
T 0475/96
T 0073/95
T 0726/95
T 0900/97
T 0925/98
T 0489/96
T 0913/92
T 0327/96
T 0574/95
T 0220/91
T 0247/90
T 0037/89
T 0339/90
T 0986/96
T 0606/99
T 0116/91
T 0414/87
T 0095/91
T 0049/92
T 0177/01
T 0065/96
T 0248/94
T 0881/09
T 0840/96
T 0059/96
T 0385/90
T 1614/07
T 0551/95
T 0313/97
T 1163/03
T 1023/92
T 0955/93
T 0841/97
T 0360/90
T 0502/91
T 0853/93
T 0107/94
T 0287/91
T 0412/92
T 0029/87
T 0508/97
T 0408/00
T 0647/02
T 1143/00
T 0851/91
T 0978/92
T 0910/90
T 0726/94
T 0393/92
T 0787/92
T 0876/93
T 1633/06
T 0363/88
T 0422/96
T 0644/97
T 0526/89
T 0799/02
T 0187/89
T 0753/93
T 0229/08
T 0586/91
T 0116/08
T 1053/03
T 0164/98
T 0584/89

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 81 109 230.3, déposée le 29 octobre 1981 et publiée le 16 juin 1982 sous le n° 0 053 719, revendiquant la priorité d'une demande antérieure déposée le 10 décembre 1980 en République fédérale d'Allemagne, a été rejetée le 23 mai 1985 par décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets. Cette décision a été rendue sur la base des cinq revendications initiales, la revendication 1 s'énonçant comme suit :

"Procédé de décapage de surfaces métalliques, en particulier de circuits imprimés, dans lequel on enlève par décapage le métal (le cuivre) qui se trouve sur les circuits imprimés au moyen d'une solution contenant de l'acide sulfurique ou de l'acide phosphorique et du peroxyde d'hydrogène, et dans lequel on amène cette solution dans un circuit de recyclage et la réemploie de façon répétitive pour le décapage, caractérisé en ce que l'on n'ajoute à la solution, immédiatement avant toute application ou lors de l'application sur le circuit à décaper, que la quantité de peroxyde d'hydrogène qui suffit juste pour un processus de décapage, et en ce qu'après le processus de décapage, il ne reste sensiblement pas de peroxyde d'hydrogène dans la solution."

II. La demande a été rejetée pour défaut d'activité inventive.

Selon la Division d'examen, le document (1) : US-A-3 756 957 décrit un procédé de décapage de surfaces métalliques au moyen d'une solution contenant de l'acide sulfurique et du peroxyde d'hydrogène, dans lequel la décomposition indésirable du peroxyde d'hydrogène est réduite par addition d'un catalyseur négatif.

Or, toujours selon la Division d'examen, pour l'homme du métier qui se propose d'éviter la décomposition du peroxyde d'hydrogène par les ions de cuivre après le décapage, même lorsqu'il n'est pas utilisé de catalyseurs négatifs, la caractéristique figurant dans la partie caractérisante de la revendication 1 est évidente. En effet, l'homme du métier sait qu'un excès de peroxyde d'hydrogène n'a pour tout avantage que d'augmenter la vitesse de décapage, et que la présence de peroxyde d'hydrogène n'est indispensable que durant le processus de décapage.

Dans le procédé selon l'invention, comme l'a montré la Division d'examen, il est renoncé volontairement à une vitesse de décapage plus élevée et il n'est ajouté par conséquent que la quantité de peroxyde qui suffit juste pour un décapage. La mise en pratique de cette idée ne posait pas de problème pour l'homme du métier, puisqu'il n'avait qu'à déterminer par des essais de routine la quantité de peroxyde d'hydrogène suffisante.

III. La demanderesse a formé un recours contre cette décision le 3 juillet 1985 et a acquitté la taxe correspondante. Dans l'exposé des motifs qu'elle a déposé le 27 août 1985, elle a pour l'essentiel développé les arguments suivants :

Il ressort de l'état de la technique que sans addition d'agents stabilisants, il est impossible d'effectuer dans des conditions de rentabilité un décapage au moyen de peroxyde d'hydrogène en solution acide.

Le procédé selon l'invention implique une activité inventive par rapport à l'état de la technique, étant donné que, parmi tous les documents traitant de l'utilisation du peroxyde d'hydrogène dans des processus de décapage, aucun n'indique que les problèmes posés par la décomposition catalytique du peroxyde d'hydrogène peuvent être résolus grâce aux mesures exposées dans l'invention. Ils montrent au contraire que cela n'est possible qu'au moyen d'agents stabilisants et que, même dans ce cas, il faudrait s'accommoder de vitesses de réaction parfois considérablement réduites lors de l'oxydation du métal élémentaire.

La requérante conclut à la délivrance d'un brevet sur la base des pièces de la demande déposées à l'origine.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. Dans la partie introductive de la description figurant dans la présente demande (page 2), il est indiqué qu'on connaît déjà des procédés de décapage de surfaces métalliques, en particulier de circuits imprimés, dans lesquels on enlève par décapage le métal (par exemple, le cuivre) qui se trouve sur le circuit au moyen d'une solution contenant de l'acide sulfurique ou de l'acide phosphorique et du peroxyde d'hydrogène, et dans lesquels on amène cette solution dans un circuit de recyclage et on la réemploie pour le décapage.

Ces procédés ne se sont pas imposés dans la pratique, car ils présentent ce grave inconvénient que les ions métalliques dissous lors du décapage catalysent la décomposition du peroxyde d'hydrogène, si bien que la consommation de peroxyde devient trop importante pour être rentable (cf. document (1) : US-A-3 756 957, de la 2e colonne, ligne 68 à la 3e colonne, ligne 5 et colonne 3, lignes 40 à 46).

3. Dans ledit document, le problème de la décomposition du peroxyde d'hydrogène dans des solutions de décapage contenant de l'acide sulfurique est résolu par l'addition d'amines, d'amides et d'imines donnés, faisant fonction d'agents stabilisants (cf. colonne 1, lignes 10 à 18, colonne 2, lignes 15 à 20, ainsi que de la ligne 67 à la colonne 3, ligne 53, et revendication 1).

En empêchant la décomposition du peroxyde d'hydrogène, l'on peut rendre rentable le procédé de décapage, et l'on parvient même, si l'on fait en sorte que la solution à retraiter ne contienne plus qu'une quantité de peroxyde d'hydrogène inférieure à 5 g/l, et plus particulièrement à 2 g/l (cf. colonne 7, lignes 27 à 33), à retraiter et à recycler la solution de décapage, comme cela est nécessaire pour des raisons économiques et écologiques.

4. Par contre, le problème technique sur lequel porte la présente demande consiste à trouver un nouveau procédé de décapage ne nécessitant lui aussi qu'une consommation de peroxyde d'hydrogène aussi réduite que possible et permettant de retraiter sans problème les solutions de décapage utilisées (rendement en courant élevé).

Ce problème est résolu du fait que l'on n'ajoute à la solution, immédiatement avant toute application ou lors de l'application sur le circuit à décaper, que la quantité de peroxyde d'hydrogène qui suffit juste pour un processus de décapage et pour qu'il ne reste pratiquement pas de peroxyde d'hydrogène dans la solution après le décapage.

La solution proposée permet d'opérer sans agent stabilisant et avec une concentration réduite de peroxyde d'hydrogène. La Chambre estime qu'il est superflu d'indiquer dans la revendication qu'il n'est pas utilisé d'agent stabilisant, étant donné que la revendication est claire et que ceci ressort clairement de l'ensemble de la description.

Les avantages de ce mode opératoire tombent sous le sens, si bien que la Chambre considère que le problème posé est effectivement résolu.

5. Ce procédé n'ayant pas déjà été décrit dans les documents constituant l'état de la technique qui ont été soumis à la Chambre, il est donc nouveau.

En conséquence, il convient à présent d'examiner s'il implique une activité inventive. Pour cet examen, la Chambre se fonde sur le document (1), comme l'avait fait la première instance.

Comme exposé plus haut, ce document décrit un procédé de décapage de surfaces métalliques, dans lequel la décomposition catalytique du peroxyde d'hydrogène est considérablement réduite grâce à l'addition de certains agents stabilisants.

Dans la décision attaquée, il est allégué qu'il suffisait à l'homme du métier qui connaissait le document (1) de faire un simple effort de réflexion pour que la solution proposée dans la demande au problème qui se posait s'impose à lui à l'évidence. La première instance a estimé que ce problème consistait à éviter la décomposition du peroxyde d'hydrogène lorsqu'il n'est pas utilisé de catalyseurs négatifs (agents stabilisants). Or cette définition, qui a peut-être été influencée par les indications données dans la présente demande (p. 2, dernier paragraphe) introduit à tort dans l'énoncé du problème certains éléments de la solution selon l'invention ; en effet, l'idée de ne pas utiliser d'agents stabilisants est un élément essentiel de l'enseignement de l'invention, qui s'est concrétisé dans la solution du problème exposée plus haut, et qui consiste en fin de compte à choisir la quantité et le moment de l'addition de peroxyde d'hydrogène. Pour l'énoncé du problème technique sur lequel porte une invention, il convient toutefois de choisir une formulation qui ne préjuge pas de la solution. En effet, introduire dans l'énoncé du problème certains éléments de la solution selon l'invention conduira immanquablement à apprécier a posteriori l'activité inventive, lorsque l'on se référera à l'état de la technique considéré du point de vue de ce problème dont l'énoncé comporte déjà un élément de solution selon l'invention.

Ne serait-ce que pour cette raison, la décision de la première instance ne saurait être maintenue.

6. Par contre, si le problème technique posé en l'occurrence, qui n'est pas très ambitieux en soi, est formulé comme la Chambre l'a fait au point 4 de la présente décision, le document (1) ne contient aucun élément suggérant la solution proposée dans la demande, puisqu'il n'expose aucune autre solution permettant de maintenir la consommation de peroxyde d'hydrogène à un niveau aussi bas que possible - ce qui est également un objectif de l'invention - et de retraiter en outre sans problème la solution de décapage. Au contraire, la solution proposée dans le document (1) va dans une direction tout à fait différente, puisqu'elle recommande d'utiliser des agents stabilisants et de fortes concentrations de peroxyde d'hydrogène dans la solution de décapage (cf. notamment les exemples 2 à 5, dans lesquels il est utilisé jusqu'à 50 g/l de peroxyde d'hydrogène). Il n'est pas possible de déduire de la solution proposée dans ledit document la solution selon la présente demande, qui est à l'opposé puisqu'elle vise justement à éviter l'utilisation d'un agent stabilisant et de fortes concentrations de peroxyde d'hydrogène dans la solution de décapage.

7. Outre le document (1), d'autres documents : (2) : GB-A-1 176 892 (cf. page 2, lignes 19 à 22) et (3) : FR-A-2 392 100 (cf. page 2, lignes 17 à 20 et 24 à 29) ont montré la nécessité d'utiliser un agent stabilisant dans des solutions de décapage contenant du peroxyde d'hydrogène. Ces documents préconisant tous des solutions de décapage stabilisées, ils ne sauraient suggérer à l'homme du métier d'abandonner cette idée. A l'inverse, renoncer, comme c'est le cas dans la demande, à la stabilisation, courante jusqu'ici, du peroxyde d'hydrogène dans la solution de décapage pour en revenir à des solutions non stabilisées de peroxyde d'hydrogène, ce que l'on considérait jusqu'ici comme un procédé dépassé, doit être considéré comme un indice caractéristique de l'existence d'une activité inventive.

La simplicité particulière de la solution apportée par l'invention, qui a échappé aux spécialistes, en dépit des nombreuses recherches effectuées dans ce domaine, est également un autre indice qui va dans le même sens.

Le procédé selon la revendication 1 de la demande implique donc une activité inventive. Il en va de même des sous-revendications 2 à 5, qui bénéficient de la brevetabilité de la revendication principale à laquelle elles se rattachent.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour qu'elle délivre un brevet européen sur la base des pièces de la demande déposées à l'origine.

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