T 0231/85 (Dérivées du triazole) du 08.12.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T023185.19861208
- Date de la décision
- 8 décembre 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0231/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81101742.5
- Classe de la CIB
- H01N 43/64
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- BASF
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. Le fait qu'une substance soit connue n'est pas opposable à la nouveauté d'une utilisation inconnue jusqu'ici de cette substance (en l'espèce : utilisation comme fongicide), même si la nouvelle utilisation ne requiert pas d'autre réalisation technique (en l'espèce : aspersion de plantes utiles) que celle nécessaire à une utilisation connue de la même substance (en l'espèce : utilisation comme régulateur de croissance).
2. La non-prise en compte de pièces ou de requêtes par suite d'un retard qui s'est produit à l'Office et qui n'est pas imputable aux parties intéressées constitue un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE, vice en raison duquel le remboursement de la taxe de recours s'impose comme étant conforme à l'équité.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Nouveaté - nouvelle utilisation d'une substance connue
Activité inventive - effet non spécifié
Vice substantiel de procédure (oui)
Non prise en compte d'une requête par suite d'un retard à l'Office - Exergue
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- Affaires citées
- G 0002/88
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen pour poursuite de la procédure d'examen sur la base des revendications déposées le 30 octobre 1986.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.