T 0260/85 (Connecteur coaxial) du 09.12.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:T026085.19871209
- Date de la décision
- 9 décembre 1987
- Numéro de l'affaire
- T 0260/85
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 81305340.2
- Classe de la CIB
- H01R 17/12
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- AMP
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
1. Aux fins de l'article 123(2) CBE, les documents de priorité ne font pas partie du "contenu de la demande telle qu'elle a été déposée", même s'ils ont été déposés à la même date que la demande de brevet européen.
2. Il n'est pas admissible de supprimer dans une revendication indépendante une caractéristique qui est systématiquement présentée, dans la demande telle qu'elle a été déposée, comme une caractéristique essentielle de l'invention, car cela contreviendrait aux dispositions de l'article 123(2) CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 78(1) 1973
- Mots-clés
- Modification inadmissible d'une revendication - suppression d'une caractéristique essentielle
Documents de priorité: ne font pas partie du contenue de la demande - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- T 0527/88T 0143/89T 0748/89T 0147/90T 0496/90T 0685/90T 0688/90T 0691/90T 0064/91T 0319/91T 0758/92T 0197/93T 0238/93T 0583/93T 0680/93T 0102/94T 0189/94T 0542/94T 0749/94T 0128/95T 0236/95T 1221/97T 0728/98T 0951/98T 1040/98T 0118/99T 0089/00T 0518/00T 0720/02T 0797/02T 1034/02T 0061/03T 1202/03T 0601/05T 1409/05T 1091/06T 1497/06T 0708/07T 1001/07T 1140/07T 1408/07T 0800/08T 2202/08T 0405/10T 1852/13
DISPOSITIF
En conséquence, la Chambre conclut à l'inadmissibilité de la revendication 1 dans sa version actuelle. Il n'a pas été déposé de requête subsidiaire concernant une version différente de cette revendication. Le recours doit donc être rejeté.