T 0026/86 (Equipement radiologique) du 21.05.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:T002686.19870521
- Date de la décision
- 21 mai 1987
- Numéro de l'affaire
- T 0026/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 78101198.6
- Classe de la CIB
- H05G 1/46
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Röntgeneinrichtung
- Nom du demandeur
- Koch & Sterzel
- Nom de l'opposant
- Siemens
Philips - Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
1. La CBE n'exclut pas de la brevetabilité les inventions présentant un ensemble de caractéristiques techniques combinées avec des caractéristiques non techniques.
2. Pour répondre à la question de savoir si une revendication concerne un programme d'ordinateur en tant que tel, il n'est pas néccessaire de procéder à une pondération des caractéristiques techniques et non techniques. Si l'invention définie dans la revendication fait apel à des moyens techniques, elle peut donner lieu à délivrance d'un brevet, dès lors qu'elle satisfait aux conditions de la brevetabilité énoncées aux articles 52 S 57 CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(2) 1973European Patent Convention Art 52(3) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Invention au sens de l'article 52(1) CBE (oui)
Invention présentant des caractéristiques techniques et des charactéristiques on techniques
Activité inventive (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statuté comme suit :
1. Les recours sont rejetés.
2. Les requérantes sont déboutées de leur demande en renvoi de la procédure devant la Grande Chambre de recours.