T 0063/86 (Autorisation pour modifications) du 10.08.1987

1. En vertu le la règle 86(3) dernière phrase CBE, la modification de revendications pendant une procédure de recours dirigée contre une décision rejetant une demande de brevet européen relève de l'appréciation de l'instance concernée.

2. Lorsque des modifications substantielles des revendications appelant un important réexamen sont proposées par le demandeur pendant une procédure de recours, l'affaire doit être renvoyée devant la division d'examen afin qu celle-ci poursuive le cas échéant l'examen après avoir exercé le pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 86(3), dernière phrase CBE.

3. Le non-usage par la division d'examen de son pouvoir de faire droit au recours en vertu de l'article 109 CBE est sans rapport avec l'exercise du pouvoir d'appréciation que confère la règle 86(3), dernieère phrase CBE.