T 0148/86 () of 16.3.1989

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1989:T014886.19890316
Date de la décision : 16 Mars 1989
Numéro de l'affaire : T 0148/86
Numéro de la demande : 81400773.8
Classe de la CIB : B21D 1/05
Langue de la procédure : FR
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Dispositif d'amélioration de l'aspect superficiel des tòles laminées et recuites
Nom du demandeur : CLECIM S.A.
Nom de l'opposant : BWG Bergwerk- u.Walzwerk
Chambre : 3.2.02

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 102(3)(a)
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
Mot-clé : révocation sur requête du titulaire
Revocation of patent at request of the proprietor
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0073/84
T 0186/84
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par une décision datée du 6 mars 1986, la division d'opposition a rejeté l'opposition formée à l'égard du brevet européen n° 0 040 568 et a maintenu ledit brevet sans modification.

II. Le 8 mai 1986, la Requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision et acquitté simultanément la taxe correspondante. Un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 7 juin 1986.

Elle demande l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet dans sa totalité.

III. Suite aux notifications de la Chambre de recours en date du 30 septembre et 13 décembre 1988, l'intimée (titulaire) a fait savoir par télécopie du 28 février confirmée par lettre reçue le 2 mars 1989 qu'elle renonçait à poursuivre la procédure et demandait la révocation de son brevet.

Motifs de la décision

1. Le recours est admissible.

2. L'intimée a demandé la révocation de son propre brevet.

Or, conformément à une jurisprudence constante des chambres de recours de l'Office européen des brevets (cf. notamment les décisions T 73/84 et T 186/84 publiées respectivement aux J.O. OEB 1985, 241 et 1986, 79), une telle requête en révocation de brevet déposée par le titulaire lui-même doit être interprétée comme un retrait de l'approbation du texte du brevet tel que délivré.

Dans ces conditions, la Chambre de recours ne dispose donc plus d'un texte accepté par le titulaire sur lequel elle puisse se fonder pour l'examen des motifs du recours et n'est plus, par conséquent, en mesure de se prononcer sur la validité de celui-ci.

3. Comme par ailleurs, en application de l'article 113(2) de la CBE, le maintien en vigueur d'un brevet n'est possible que dans la version approuvée par le titulaire et que, dans le cas présent, cette version n'existe pas, le brevet européen n° 0 040 568 ne peut être maintenu et doit être révoqué (cf. décision T 73/84 déjà citée).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La décision attaquée est annulée et le brevet européen n° 0 040 568 est révoqué.

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