T 0234/86 (Thérapie par courants d'interférence) du 23.11.1987

1. Un acte d'opposition répond aux conditions énoncées à la règle 55c) CBE, qui prévoit qu'il doit comporter une "déclaration précisant ... les justifications invoquées", si la justification invoquée (en l'occurrence, un document) y est désignée de façon précise, et si l'opposant indique quels faits il entend prouver par ce moyen. L'appréciation de ladite justification (c'est-à- dire, en l'occurrence, la vérification à effectuer en vue d'établir s'il s'agit d'un document publié antérieurement) relève de l'examen de l'admissibilité quant au fond des motifs de l'opposition.

2. La division d'opposition a le droit, et elle est même tenue le cas échéant, de décider le maintien du brevet sur la base d'une requête formulée à titre subsidiaire et avec une préférence moindre par le titulaire du brevet, même si ce dernier maintient une requête principale ainsi que des requêtes subsidiaires non admissibles, précédant dans l'ordre de ses préférences la requête à laquelle il convient de faire droit. En prenant une telle décision, la division d'opposition ne contrevient ni aux dispositions des articles 102(3) et 113(2), ni à celles de la règle 58 CBE.

3. Aussi longtemps qu'il n'existera pas de jurisprudence constante à cet égard, si la CBE ne prescrit pas clairement la procédure à suivre dans une situation donnée (c'est-à-dire, en l'occurrence, dans le cas où il a été formulé une requête principale et des requêtes subsidiaires), l'application d'une procédure inappropriée ne pourra pas être assimilée à un vice substantiel de procédure, justifiant le remboursement de la taxe de recours (cf. décision T 156/84, JO OEB 1988, 372, point 3.13 des motifs).

4. Si une requête (c'est-à-dire, en l'occurrence, les requêtes subsidiaires 2.3 et 2.5) est rejetée sans que, ni dans la décision proprement dite, ni dans une notification antérieure à laquelle cette décision fait référence, le motif du rejet soit indiqué (règle 68(2) CBE), il y a lieu d'assimiler cette absence d'indication des motifs à un vice substantiel de procédure, justifiant le remboursement de la taxe de recours (règle 67 CBE).