T 0246/86 (Système d'identification) of 11.1.1988

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1988:T024686.19880111
Date de la décision : 11 Janvier 1988
Numéro de l'affaire : T 0246/86
Numéro de la demande : 80401534.5
Classe de la CIB : G07C 11/00
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Bull
Nom de l'opposant : GAO
Chambre : 3.4.01

Sommaire :

L'abrégé est uniquement destiné à des fins documentaires (article 85 CBE) et ne fait pas partie de la divulgation de l'invention. Il ne peut être utilisé pour interpréter le contenu de la demande aux fins d'application de l'article 123(2) CBE.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 85
European Patent Convention 1973 Art 100(c)
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 R 33
Mot-clé : Extension de l'objet du brevet européen par rapport au contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0606/06
T 0735/03
T 1437/07

Exposé des faits et conclusions

I. A la suite du dépôt de la demande de brevet européen n° 80 401 534.5, un brevet européen portant le n° 0028965 a été délivré.

II. L'Intimée (opposante) a fait opposition à ce brevet et en a demandé la révocation complète au motif que l'objet du brevet s'étendrait au-delà du contenu de la demande telle que déposée et n'impliquerait pas d'activité inventive.

III. La Division d'opposition a révoqué le brevet européen au motif que l'objet du brevet européen délivré avait été étendu par rapport au contenu de la demande d'origine.

IV. La Requérante (Titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision et demandé, à titre de requête principale, la révocation de la décision attaquée et, à titre de requête subsidiaire, le maintien du brevet avec une nouvelle revendication unique subsidiaire annexée à son mémoire de recours.

L'Intimée a demandé le rejet du recours et une procédure orale à titre de requête subsidiaire.

V. La revendication unique de la requête principale s'énonce comme suit :

"Système d'identification de personnes demandant l'accès à un milieu protégé à partir d'un objet portatif (1) comprenant une mémoire (3) dans laquelle sont au moins enregistrés un code secret (S), un code d'identification (In) du détenteur de l'objet portatif (1) et un programme (P), des circuits de traitement (4) pour exécuter le programme (P), l'accès audit milieu étant assuré par un appareil (2) auquel ledit objet portatif (1) est connecté, ledit appareil (2) comprenant une mémoire (6) dans laquelle sont au moins enregistrés le même code secret (S), le même code d'identification (In) et le même programme (P), des circuits de traitement (5) pour exécuter le programme (P), un générateur (7) de nombres aléatoires (E) et un circuit comparateur (8) pour comparer des résultats (R) calculés par les circuits de traitement (4;5) de l'objet portatif (1) et de l'appareil (2) et ainsi autoriser l'accès au milieu en cas d'identité des résultats (R), chaque résultat (R) issu de l'exécution du programme (P) étant fonction du code secret (S), du code d'identification (In) et d'un nombre aléatoire (E) émis par le générateur (7), caractérisé en ce que les circuits de traitement (5) et la mémoire (6) de l'appareil (2) sont situés dans un objet portatif (1 bis) connecté audit appareil (2), les informations enregistrées dans la mémoire (6) de l'objet portatif (1 bis) étant inaccessibles de l'extérieur."

VI. La revendication unique de la requête subsidiaire s'énonce comme suit :

"Système d'identification de personnes demandant l'accès à un milieu protégé à partir d'un objet portatif (1) comprenant une mémoire (3) dans laquelle sont au moins enregistrés un code secret (S), un code d'identification (In) du détenteur de l'objet portatif (1) et un programme (P), des circuits de traitement (4) pour exécuter le programme (P), l'accès audit milieu étant assuré par un appareil (2) auquel ledit objet portatif (1) est connecté, ledit appareil (2) comprenant une mémoire (6) dans laquelle sont au moins enregistrés le même code secret (S), le même code d'identification (In) et le même programme (P), des circuits de traitement (5) pour exécuter le programme (P), un générateur (7) de nombres aléatoires (E) et un circuit comparateur (8) pour comparer des résultats (R) calculés par les circuits de traitement (4,5) de l'objet portatif (1) et de l'appareil (2) et ainsi autoriser l'accès au milieu en cas d'identité des résultats (R), chaque résultat (R) issu de l'exécution du programme (P) étant fonction du code secret (S), du code d'identification (In) et d'un nombre aléatoire (E) émis par le générateur (7), caractérisé en ce que les circuits de traitement (5) et la mémoire (6) de l'appareil (2) sont situés dans un objet portatif (1bis) connecté audit appareil (2), les informations de code secret (S) et de programme (P) enregistrées dans la mémoire (6) de l'objet portatif (1bis) étant inaccessibles de l'extérieur."

VII. Les arguments présentés par la Requérante dans son mémoire de recours et dans sa réponse à une notification du Rapporteur de la Chambre de recours peuvent être résumés comme suit :

L'objet du brevet européen ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée, car :

- la caractéristique de la revendication unique de la requête principale suivant laquelle "les circuits de traitements et la mémoire de l'appareil sont situés dans un objet portatif connecté audit appareil" est contenue dans la description d'origine, o" l'on se réfère explicitement à un dispositif électronique semblable à celui "constituant" et non pas "compris dans" l'objet portatif. En outre, cette caractéristique se trouve dans l'abrégé qui fait partie du contenu de la demande et dont le but est de permettre la compréhension du problème technique de l'invention ;

- la caractéristique de la revendication unique concernant l'inaccessibilité à partir de l'extérieur des informations enregistrées dans le dispositif électronique est également décrite dans la demande initiale, o" l'on se réfère à la mémoire de l'appareil comme étant un milieu à protéger à accès contrôlé ;

- le fait qu'une caractéristique contenue dans la revendication de système de la demande d'origine concernant un premier moyen d'identification n'ait pas été repris dans la revendication du brevet contesté n'étend pas le contenu de la demande, une telle suppression étant clairement possible en vertu de l'article 123 et de la Règle 86 CBE.

L'objet de la revendication unique implique, en outre, une activité inventive, car l'art antérieur cité ne suggère pas la combinaison des deux démarches comportant l'extension du concept d'objet portatif à l'appareil et l'extension du concept d'inaccessibilité à l'objet portatif de l'appareil qui fait l'objet de la partie caractérisante de la revendication du brevet accordé.

Les mêmes arguments s'appliquent à la revendication unique subsidiaire qui ne diffère de la revendication principale que par des caractéritiques destinées à en améliorer la clarté.

VIII. L'Intimée a réfuté les arguments de la Requérante en soulignant que les modifications apportées ne sont supportées ni par la description et les revendications d'origine, ni par les dessins déposés et que l'abrégé ne peut pas être considéré comme faisant partie de la divulgation initiale. Pour ce qui concerne l'activité inventive, l'Intimée estime que les caractéristiques de la revendication du brevet contesté et de la revendication présentée à titre subsidiaire par la Requérante sont connues, comme le montre l'état de la technique cité et/ou sont banales et donc à la portée de l'homme de métier.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale

2.1. La Chambre considère que le premier élément de la partie caractérisante de la revendication selon lequel "les circuits de traitement (5) et la mémoire (6) de l'appareil (2) sont situés dans un objet portatif (1bis) connecté audit appareil (2)" n'est pas divulgué par le contenu de la demande initiale, car ni la description, ni les dessins, ni les revendications d'origine ne mentionnent, montrent ou suggèrent que l'appareil pourrait comporter un objet portatif où se trouveraient ces circuits de traitement et cette mémoire.

La Chambre de recours ne peut se rallier à l'argumentation de la Requérante selon laquelle le terme "constituant" dans le contexte du passage page 2, lignes 1 à 3, de la description d'origine "le milieu à protéger possède un dispositif électronique semblable à celui constituant les objets portatifs des personnes..." signifierait que le dispositif électronique est un objet portatif. La Chambre estime, au contraire, que ce passage implique uniquement que le dispositif électronique de l'appareil est semblable au dispositif électronique des objets portatifs.

Il faut, à ce sujet, faire remarquer que, contrairement à l'affirmation de la Requérante, le mot "semblable" ne signifie pas d'après le dictionnaire "le Petit Robert" "identique", mais "analogue, comparable, pareil, similaire". Une définition analogue est donnée dans le dictionnaire Larousse. L'emploi du terme "semblable" implique une ressemblance mais non une stricte identité. Le passage invoqué par la Requérante ne peut donc être compris que comme indiquant une similitude électronique entre l'objet portatif 1 et le dispositif 1bis de l'appareil 2 et non une identité physique.

Au surplus, même si le texte d'origine avait indiqué, ce qui n'est pas le cas, que le dispositif électronique 1bis était identique à l'objet portatif 1, cela n'aurait pu être interprété, en l'absence de toute autre indication dans la demande, comme signifiant que ce dispositif était portatif mais seulement comme indiquant qu'il se présentait sous la même forme physique que l'objet portatif (par exemple une "carte de crédit"), tout en étant intégré en permanence à l'appareil 2. Une telle interprétation est d'ailleurs confirmée par la description, les dessins et les revendications d'origine (voir, par exemple, la figure 2).

2.2. La Requérante a également invoqué, à l'appui de son argumentation, le fait que l'abrégé descriptif de la demande d'origine indiquait que l'objet portatif (1) et le dispositif électronique (1bis) étaient tous deux des "cartes de crédit". Comme indiqué au point 2.1 ci-dessus, ceci n'implique absolument pas que, selon cet abrégé, le dispositif électronique (1bis) devrait être portatif.

Quoiqu'il en soit, l'article 85 CBE stipule que "l'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique ; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée...".

Comme l'indique la Règle 33(5) CBE, "l'abrégé doit être rédigé de façon à constituer un instrument efficace de sélection dans le domaine technique en cause, notamment en permettant d'apprécier s'il y a lieu de consulter la demande de brevet elle-même".

Contrairement à ce que soutient la Requérante, il ne peut donc être déduit de l'expression "à des fins d'information technique" utilisée dans l'article 85 CBE et du passage de la règle 33(2)" - permettre une claire compréhension du problème technique, de l'essence de la solution de ce problème et ..." que l'abrégé pourrait être utilisé pour interpréter le contenu de la demande aux fins d'application de l'article 123(2) CBE.

Au surplus, si l'abrégé constitue effectivement un élément que doit contenir la demande de brevet européen conformément à l'article 78(1) CBE, il n'est pas un élément indispensable pour qu'une date de dépôt puisse être accordée à la demande (article 80 CBE) et son omission dans les pièces du dépôt constitue une simple irrégularité à laquelle il peut être remédié conformément à l'article 91(1) c) et (2) et à la règle 41(1) CBE.

L'abrégé est donc uniquement destiné à des fins documentaires et ne fait pas partie de la divulgation de l'invention. La Chambre estime qu'aucune autre interprétation de l'article 85 CBE n'est possible, opinion qui est confirmée par la doctrine unanime sur ce point (voir notamment "Patentgesetz" du Dr. Rainer Schulte, Editions Carl Heymanns, Cologne 1981, troisième édition, page 327 ; IV, Rechtliche Bedeutung, 2. Offenbarung, ainsi que "Kommentierung des Europäischen Patentübereinkommens" Art. 82-86, Editions Carl Heymanns, Cologne, Berlin, Bonn, Munich, page 14 et "Le droit européen des brevets d'invention, de P. Mathély, librairie du journal des notaires et des avocats, Paris, pages 234 et 235).

2.3. Il résulte de ce qui précède que l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (Articles 100(c) et 123(2) CBE) et que, par conséquent, la Requête principale de la Requérante doit être rejetée et il n'est donc pas nécessaire d'examiner les autres arguments de la Requérante, ni les autres motifs d'opposition invoqués par l'Intimée.

3. Requête subsidiaire :

La revendication proposée à titre subsidiaire ne diffère de la requête principale que par le fait que dans la partie caractérisante l'expression "les informations enregistrées dans la mémoire (6)" a été remplacée par "les informations de code secret (S) et de programme (P) enregistrées dans la mémoire (6)".

Or, cette modification n'affecte pas les objections concernant l'extension inadmissible de l'objet du brevet.

Par conséquent, l'objet de la revendication de la requête subsidiaire s'étend également au-delà du contenu de la demande telle que déposée (Articles 100(c) et 123(2) CBE) et la requête subsidiaire doit être également rejetée.

DISPOSITIF

Pour ces motifs, il est statué comme suit :

le recours est rejeté.

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