T 0389/86 (Délai de recours) du 31.03.1987

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1987:T038986.19870331
Date de la décision: 31 mars 1987
Numéro de l'affaire: T 0389/86
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 83111212.3
Classe de la CIB: F28F 9/02 F28F 9/16
Langue de la procédure: Allemand
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Versions JO: Allemand
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Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: -
Nom du demandeur: Behr
Nom de l'opposant: -
Chambre: 3.2.01
Sommaire: Le délai prescrit à l'article 108 première phrase CBE est observé si le recours est introduit après le prononcé d'une décision au cours d'une procédure orale, mais avant qu'ait été signifiée la décision comportant un exposé par écrit des motifs.
Dispositions juridiques pertinentes: EPC1973_Art_108_Sent_1European Patent Convention Art 56 1973
Mots-clés: Activité inventive/deux problèmes partiels et leur solutions resp.
Absence d'effet combiné
Recevabilité d'un recours formé avant que ne commence à courir le délai de deux mois visé à l'article 108, prmière phrase CBE
Exergue: -
Affaires citées: -
Affaires citantes: J 0018/04 J 0025/12 T 0605/90 T 1022/92 T 0775/96 T 0427/99 T 0640/99 T 0157/00 T 0110/03 T 0650/04 T 1178/04 T 1208/04 T 0094/05 T 0450/06 T 0463/06 T 0742/06 T 0791/06 T 1041/07 T 1089/07 T 1125/07 T 1947/07 T 1328/09 T 2097/10 T 1588/11 T 1713/11 T 1431/12 T 2046/12 T 1486/14 T 2237/14 T 1322/15 T 1354/18 T 1389/18 T 2698/19

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance, à charge pour elle de délivrer un brevet européen sur la base des pièces suivantes :

revendications 1 à 10, description, pages 1 à 12, et figures 1 à 9, telles que produites lors de la procédure orale du 31 mars 1987.