T 0118/87 (Enzymes amylolytiques) du 25.08.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:T011887.19890825
- Date de la décision
- 25 août 1989
- Numéro de l'affaire
- T 0118/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81300578.2
- Classe de la CIB
- C12N 15/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- CPC
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. La règle 28(1) CBE dispose qu'une culture du micro-organisme doit avoir été déposée, au plus tard à la date de dépôt de la demande, au près d'une autorité de dépôt habilitée.
2. En principe, il faut que l'auteur d'une invention concernant un procédé microbiologique et le déposant d'un micro-organisme soient une seule et même personne. A titre exceptionnel, il est possible de considérer la société mère et sa filiale comme une seule personne aux fins de la règle 28 CBE, si la société mère a le plein pouvoir de disposer des dépôts effectués par sa filiale.
- Dispositions juridiques pertinentes
- EPC1973_R_028(2)_Sent_3European Patent Convention Art 83 1973
- Mots-clés
- Dépôt d'un micro-organisme
Identité du demandeur et du déposant
Société mère et filiale - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 1147/01
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'examen en date du 11 novembre 1986 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition pour reprise de la procédure d'examen.