T 0139/87 (Valve de régulation) of 9.1.1989

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1989:T013987.19890109
Date de la décision : 09 Janvier 1989
Numéro de l'affaire : T 0139/87
Numéro de la demande : 83400619.9
Classe de la CIB : B60T 13/14
F15B 13/02
Langue de la procédure : FR
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Versions : OJ | Published
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Bendix
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01

Sommaire :

1. Le recours par un demandeur de brevet européen doit être considéré comme fondé au sens de l'article 109(1) CBE, s'il est présenté simultanément des modifications à la demande qui rendent clairement sans objet les objections sur lesquelles la décision attaquée est basée.
2. Dans ce cas, l'instance qui a rendu la décision attaquée est tenue de faire droit au recours en procédant à la révision préjudicielle (contrairement aux Directives E-XI,7). Des irrégularités autres que celles qui ont fait l'objet de la décision attaquée ne s'opposent pas à la révision préjudicielle.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 109(1)
Mot-clé : Révision préjudicielle
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0870/94
T 0536/92
T 0794/95
T 0001/94
T 0311/94
T 0099/88
T 1113/06
T 0736/93
T 0041/97
T 1298/06
T 1120/11
T 0726/10
T 0016/96
T 0648/94
T 2098/12
T 1290/01
T 1824/08
J 0032/95
T 1112/98
T 0508/94
T 0603/04
T 0367/88
T 0471/92
T 1060/13
T 0219/93
T 0180/95
T 1034/10
T 2140/09
T 0033/93
T 1019/09
T 0939/95
T 0317/89
T 1184/01
T 0577/94
T 0887/93
T 0690/90
T 0699/95
T 0893/07
T 0261/92
T 0527/04
T 1545/07
T 1362/13
T 0966/03
T 0919/95
T 1222/04
T 0323/00
T 0826/08
T 0814/06
T 0001/06
T 1097/92
T 0313/90
T 1832/10
T 0556/05
T 2528/12
T 0317/11
T 0646/04
T 0565/06
T 0671/93
T 1042/92
T 0401/94
T 0588/97
T 0194/03

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 83 400 619.9 déposée le 24 mars 1983 et publiée sous le numéro 0 091 348 a été rejetée par décision de la Division d'examen du 9 décembre 1986.

II. Dans sa décision, la Division d'examen a pris en considéra tion la revendication 1 reçue le 28 mai 1986 et a statué que celle-ci ne satisfaisait pas aux exigences de l'ar ticle 123(2) de la CBE.

Dans l'exposé des motifs, la Division d'examen souligne que l'omission des caractéristiques concernant le troisième ti roir, la troisième cavité et le troisième étranglement de la revendication 1 réalisait une modification inadmissible (Article 123(2)), alors que la revendication 1 initiale, telle que publiée, contenait encore ces caractéristiques.

A titre d'information, elle a fait référence aussi au fait qu'elle n'a pas soulevé d'objection contre la nouveauté et l'activité inventive et a constaté qu'une procédure selon l'article 109 serait donc possible.

En ce qui concerne la question de la délimitation vis-à-vis de l'état de la technique le plus proche, la Division d'examen a été d'avis que la revendication 1 telle que dé posée initialement serait acceptable à supposer qu'elle soit délimitée correctement. Cependant, la Division d'exa men n'insisterait pas sur la subdivision en deux parties de la revendication 1.

III. Le 10 février 1987, le requérant a introduit un recours contre cette décision, en acquittant la taxe de recours et exposant ses motifs dans un mémoire en temps utile.

Dans le mémoire de recours, le requérant :

i) demande la délivrance d'un brevet européen sur la base d'une nouvelle revendication 1 figurant dans le mémoire et correspondant exactement à celle déposée intialement et

ii) estime que, dans ces conditions, la décision de rejet doit être annulée.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Les caractéristiques indiquées dans la version actuelle de la revendication 1 faisaient déjà l'objet de la revendication 1 initiale et elles étaient appuyées par la description (ar ticle 84 de la CBE). L'objet de la revendication 1 ne va donc pas au-delà du contenu de la demande telle qu'initialement déposée (article 123(2) de la CBE).

3. Le requérant a apporté donc des modifications qui répondent complètement à la seule objection sur laquelle le rejet de la demande est fondée, et notifiée par la Division d'examen dans la décision contestée.

4. Par conséquent, le recours est fondé et la Divison d'examen aurait été obligée d'y faire droit en vertu de l'ar ticle 109(1) CBE.

La Chambre ne peut pas accepter la position exprimée dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (Partie E, chapitre XI, chiffre 7, dernier alinéa), selon laquelle une révision préjudicielle ne peut avoir lieu que dans le cas où la demande satisfait à toutes (voir la version anglaise ou allemande) les dispositions de la CBE.

L'article 109(1) de la CBE prescrit clairement que l'instance dont la décision est attaquée, a l'obligation de faire droit au recours si celui-ci est recevable et fondé.

La Chambre est d'avis qu'un recours doit être considéré comme fondé si les modifications présentées par le demandeur (re quérant) rendent clairement sans objet les objections sur lesquelles la décision est basée. Le fait qu'il existe d'autres objections qui n'ont pas été éliminées mais qui n'ont pas été l'objet de la décision attaquée ne peut pas ex clure l'application de l'article 109 de la CBE.

Cependant, la Division d'examen, malgrè le fait qu'elle avait même fait référence à la possibilité d'une procédure selon l'article 109 CBE dans la décision contestée n'a pas fait droit au recours.

Evidemment, la Division d'examen n'avait aucune opportunité d'expliquer pourquoi elle ne fait pas droit au recours, mais il paraît que ce soit pour la raison que la revendication n'est pas délimitée correctement vis-à-vis de l'état de la technique le plus proche.

Cependant, la décision contestée de la Division d'examen n'était pas fondée sur ce motif, et le requérant ne se pro nonçait pas sur ce sujet dans son mémoire. En outre, la Division d'examen a fait référence aussi à la possibilité d'avoir une revendication 1 formellement rédigée en une seule partie.

Dans ces circonstances, la Chambre est d'avis qu'il n'est ni nécessaire, ni opportun de se prononcer sur cette question et estime par conséquent approprié de renvoyer la demande con formément à l'article 111(1) de la CBE à la Division d'examen pour suite à donner.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance aux fins de poursuite de la procédure.

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