T 0193/87 (Traduction tardive) du 13.06.1991

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1991:T019387.19910613
Date de la décision: 13 juin 1991
Numéro de l'affaire: T 0193/87
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 81850063.9
Classe de la CIB: F16K 1/44
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: -
Nom du demandeur: ALFA_LAVAL
Nom de l'opposant: Tuchenhagen GmbH; Hoogeveen BV
Chambre: 3.2.01
Sommaire: Lorsqu'une opposition est formée dans une langue d'un Etat contractant qui n'est pas l'une des langues officielles de l'OEB, et que la traduction prescrite à l'article 14(4) CBE n'est pas produite dans les délais, ladite opposition est réputée n'avoir pas été reçue et la taxe d'opposition doit être remboursée (cf. décision T 323/87, JO OEB 1989, 343). Etant donné que l'opposition est réputée ne pas exister, il ne saurait être question de procéder à un examen de sa recevabilité au regard de la règle 56(1) CBE.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 14(4) 1973 European Patent Convention Art 14(5) 1973 European Patent Convention R 56(1) 1973 European Patent Convention R 56(2) 1973 European Patent Convention R 6(2) 1973
Mots-clés: Traduction de l'acte d'opposition non produite dans les délais
Opposition inexistante - pas d'examen de la recevabilité
Taxe d'opposition remboursée
Exergue: -
Affaires citées: -
Affaires citantes: T 0641/94 T 1700/11

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'opposition formée par la requérante est réputée n'avoir pas été reçue.

3. La taxe d'opposition payée par la requérante doit être remboursée.

4. La requête en répartition des frais est rejetée.

5. L'affaire est renvoyée à la première instance pour poursuite de la procédure.