T 0301/87 (Alpha-interferons s) du 16.02.1989

1. En cas de modifications apportées à un brevet au cours de la procédure d'opposition, il y a lieu de vérifier aux fins de l'article 102(3) CBE si ces modifications ne vont pas à l'encontre des conditions de la Convention, y compris celles énoncées à l'article 84 CBE ; l'article 102(3) CBE ne permet pas de formuler des objections au titre de l'article 84 CBE si elles n'ont pas leur origine dans les modifications effectuées (à la suite de la décision T 227/88, en date du 15 décembre 1988) (cf. point 3.7 des motifs).

2. Des variations de construction dans une classe de précurseurs génétiques tels que des molécules d'ADN recombinant revendiquées en des termes impliquant une combinaison de limitations structurales et de tests fonctionnels n'ont pas d'incidence sur la question de savoir si l'exposé de l'invention est suffisamment clair et complet, à condition que l'homme du métier puisse à coup sûr obtenir des membres de cette classe sans nécessairement savoir à l'avance lesquels (à la suite de la décision T 281/86, en date du 27 janvier 1988) (cf. point 4.5 des motifs).

3. En matière de priorité, le fait d'avoir divulgué une entité en tant que telle à l'homme du métier ne signifie pas obligatoirement que l'un des éléments entrant dans sa composition a également été divulgué, dans la mesure où celui-ci n'a pas été directement envisagé en tant que tel sans la moindre ambiguïté et où des recherches considérables sont nécessaires afin de l'identifier (cf. point 6.3 des motifs).

4. Lorsqu'une priorité est revendiquée pour une demande de brevet européen, le fait que le contenu de la demande dont la priorité est revendiquée ait été publié entre le dépôt de cette dernière et celui de la demande de brevet européen (version définitive) n'est opposable en ce qui concerne l'état de la technique à aucune des revendications de la demande ultérieure. Toutefois, si le contenu de cette publication va au delà de celui d'une demande déposée antérieurement, en englobant des éléments non divulgués dans cette demande antérieure, il est en principe opposable à toute revendication de la demande de brevet européen (version définitive) s'appuyant sur une date de priorité postérieure à la date de publication (cf. point 7.8 des motifs).