T 0326/87 (Compositions à base de polyamides) du 28.08.1990

1. Dans l'intérêt du public comme dans celui des parties, la clôture de la procédure d'opposition doit pouvoir intervenir rapidement, de même bien entendu que celle de la procédure de recours. A cette fin, l'article 99(1) et la règle 55c) CBE, considérés en liaison avec la règle 66 CBE, exigent que l'opposant expose dans son acte d'opposition tous les arguments que le titulaire du brevet devra par la suite réfuter pour pouvoir obtenir le maintien en vigueur de son brevet (voir point

2.1.1 des motifs de la présente décision).

2. En vertu de l'article 114(2) CBE, qui fixe sur le plan juridique les limites des tâches dévolues aux chambres en matière d'instruction en application de l'article 114(1) CBE, les chambres de recours, usant de leur pouvoir d'appréciation, peuvent ne pas tenir compte des éléments, par exemple des faits et justifications qui n'ont été invoqués pour la première fois qu'au stade de la procédure de recours (voir point 2.1.2 des motifs de la présente décision).

3. Si l'importance - en tant que preuves - des documents produits tardivement, considérés en liaison avec les autres documents déjà versés au dossier ("leur pertinence") justifie leur prise en compte au cours de la procédure, l'affaire doit normalement être renvoyée devant la première instance (article 111(1) CBE), en particulier si cette prise en compte risque de remettre en cause le maintien du brevet (voir point 2.2 des motifs de la décision).

4. Dans ce cas, il convient, en vertu de l'article 104 et de la règle 63(1) CBE, de répartir les frais entre les parties de façon à ce que la partie qui a produit tardivement les documents supporte normalement tous les frais supplémentaires entraînés par cette production tardive (voir point 2.3 des motifs de la décision).

5. Les frais ne doivent être partagés entre les parties que s'il existe d'importantes circonstances atténuantes permettant d'excuser le retard avec lequel ont été invoqués les faits, justifications et autres éléments (cf. la dernière phrase du point 2.3 et le point 5 des motifs de la décision).