T 0047/88 (Paiement de taxes) du 17.10.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:T004788.19881017
- Date de la décision
- 17 octobre 1988
- Numéro de l'affaire
- T 0047/88
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 83106483.7
- Classe de la CIB
- C21D 8/02
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- Mannesmann
- Nom de l'opposant
- Hoesch AG; Thyssen Stahl AG
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Lorsqu'un paiement en espèces sur un compte de chèques postaux de l'OEB peut encore être annulé par son auteur (cf. sur ce point l'article 24 du règlement relatif aux comptes de chèques postaux des Postes et Télécommunications de la République fédérale d'Allemagne), la date à laquelle le paiement est réputé effectué au sens de l'article 8 (1) a) du règlement relatif aux taxes est celle à laquelle le montant a été effectivement porté au crédit du compte de l'Office (en complément aux décision J 26/80, JO OEB 1982, 7 ; T 214/83, JO OEB 1985, 10 ; J 05/84, JO OEB 1985, 306 ; J 24/86, JO OEB 1987, 399).
- Dispositions juridiques pertinentes
- Rules relating to fees Art 8(1)
- Mots-clés
- Paiement en espèces sur un compte de chèques postaux de l'Office
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de l'agent des formalités de la division d'opposition en date du 24 novembre 1987 est rejeté.