T 0129/88 (Fibre) du 10.02.1992

1. Bien qu'en vertu de l'article 114(1) CBE, l'OEB soit tenu de procéder à l'examen d'office des faits, il n'est pas tenu pour autant d'examiner s'il est vrai, comme l'a affirmé auparavant une partie, qu'il y a eu utilisation antérieure, dès lors que cette partie s'est depuis retirée de la procédure et que les faits pertinents peuvent difficilement être établis sans sa coopération.

2. L'introduction dans les revendications de caractéristiques concernant l'obtention de propriétés souhaitables au-delà d'une valeur minimale donnée n'appelle pas en soi d'objections. La portée d'une revendication peut notamment être suffisamment délimitée si l'existence de nombreux paramètres ainsi définis conduit dans la pratique à imposer des limites supérieures, compte tenu de l'ensemble des caractéristiques que comporte la revendication (même conclusion que dans la décision T 487/89 en date du 17 juillet 1991 - non publiée dans le JO OEB).

3. L'introduction d'une ou plusieurs caractéristiques de procédé dans une revendication de produit peut être admise si la présence de ces caractéristiques est souhaitable, compte tenu des effets de la législation nationale en vigueur dans un ou plusieurs Etats contractants (application en l'occurrence de la décision T 150/82, JO OEB 1984, 309, dont il est fait un commentaire dans la présente décision).