T 0329/88 (Extinction du brevet) of 22.6.1993

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1993:T032988.19930622
Date de la décision : 22 Juin 1993
Numéro de l'affaire : T 0329/88
Numéro de la demande : 82401410.4
Classe de la CIB : B65D 43/16
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Couvercle inviolable à emboîtement pour récipient de section polygonale
Nom du demandeur : LE MOULAGE AUTOMATIQUE Société Anonyme
Nom de l'opposant : JACOBS SUCHARD SA
Chambre : 3.2.05

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 R 60(1)
European Patent Convention 1973 R 66(1)
Mot-clé : Clôture de la procédure de recours
Patent lapsed for all the designated States - no continuation of appeal proceedings
Exergue :

Lorsque le brevet européen est éteint dans tous les Etats désignés et que l'opposant-requérant ne demande pas la poursuite de la procédure d'opposition, la Chambre de recours saisie doit clore la procédure de recours en application des dispositions de la règle 60(1) CBE applicable également à la procédure de recours en vertu de la règle 66(1) CBE.

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1009/10
T 0178/12
T 0722/99
T 1128/07
T 0749/01
T 0289/06
T 0606/10
T 1568/11
T 0001/99
T 0201/04
T 1062/97
T 0598/98
T 0714/93
T 1965/12
T 2177/12
T 1213/97
T 0774/11

Exposé des faits et conclusions

I. Son opposition formée à l'encontre du brevet européen n° 0072294 déposé sous le n° 82401410.4 ayant été rejetée par la Division d'opposition, la requérante a formé le présent recours.

II. La Chambre de recours ayant été informée par la Titulaire du brevet européen qu'elle avait décidé de laisser le brevet s'éteindre dans les Etats désignés et l'extinction du brevet ayant par la suite été confirmée par les Offices de brevets nationaux des différents Etats concernés, la Chambre de recours a notifié cette extinction à la requérante.

III. Par lettre reçue le 18 mai 1993, la requérante a informé la Chambre de recours qu'elle ne demandait pas la poursuite d'office de la procédure.

Motifs de la décision

1. Conformément aux dispositions de la règle 66(1) CBE, "A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les dispositions relatives à la procédure devant l'instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours sont applicables à la procédure de recours."

2. Aucune disposition particulière n'étant prévue dans la CBE concernant la poursuite de la procédure de recours en cas de renonciation au brevet européen ou d'extinction du brevet européen, les dispositions de la règle 60(1) CBE relatives à la procédure d'opposition s'appliquent, en conséquence, également à la procédure de recours.

3. Selon cette règle 60 (1), "Si le titulaire a renoncé au brevet européen pour tous les Etats désignés ou si celui- ci s'est éteint pour tous ces Etats, la procédure d'opposition peut être poursuivie sur requête de l'opposant présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification faite à l'opposant par l'Office européen des brevets de la renonciation ou de l'extinction". Il résulte "a contrario" de ces dispositions que, dans le cas où l'opposant ou le requérant ne présente pas dans le délai imparti une telle requête, la Division d'opposition ou la Chambre de recours saisie doit clore la procédure d'opposition ou de recours. Ceci est le cas dans la présente affaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

La procédure de recours est close.

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