T 0371/88 (Mécanisme de transmission) du 29.05.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:T037188.19900529
- Date de la décision
- 29 mai 1990
- Numéro de l'affaire
- T 0371/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80304241.5
- Classe de la CIB
- F16H 1/38B60K 5/04B60K 17/34
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Fuji
- Nom de l'opposant
- Steyr-Daimler-Puch
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
Une revendication figurant dans un brevet délivré peut être modifiée au titre de l'article 123(3) CBE de façon à remplacer une formulation restrictive qui, au sens étroit et littéral, n'englobe pas clairement un autre mode de réalisation contenu dans la description, par une formulation moins restrictive couvrant clairement ce mode de réalisation également, à condition que l'examen de la protection conférée par la revendication du brevet délivré aboutisse aux conclusions suivantes :
a) La formulation restrictive de la revendication du brevet délivré n'est pas, dans le présent contexte, d'une clarté technique telle qu'elle permette de déterminer l'étendue de la protection sans recourir à la description et aux dessins pour en interpréter la teneur.
b) Il ressort clairement de la description et des dessins ainsi que de la procédure d'examen jusqu'à la délivrance que l'autre mode de réalisation fait partie de l'invention et qu'il n'a jamais été envisagé de l'exclure de la protection conférée par le brevet (cf. point 2.5 des motifs de la décision).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 69 1973
- Mots-clés
- Extension de la protection en élargissant, pendant la procédure d'opposition, une formulation restrictive utilisée dans une revendication
Activité inventive (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est rejetée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base de la revendication 1 correspondant à la requête principale présentée lors de la procédure orale, de la revendication 2 et de la description dans la version modifiée au cours de la procédure d'opposition et rectifiée en outre à la page 1a, conformément au point 7 de la présente décision, ainsi que des dessins du brevet délivré.