T 0501/88 () of 30.11.1989

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1989:T050188.19891130
Date de la décision : 30 Novembre 1989
Numéro de l'affaire : T 0501/88
Numéro de la demande : 83401657.8
Classe de la CIB : E03C 1/10
E03D 9/08
E03D 9/10
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Cuvettes de cabinets d'aisances
Nom du demandeur : Roger Lecat
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.02

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 R 86(3)
Mot-clé : Claims - substantial modification
remittal to first instance
revendications substantiellement modifiées
renvoi à la première instance
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0063/86
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0855/90
T 0083/93

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n°83401657.8 déposée le 12 août 1983 et publiée le 22 février 1984 sous le numéro 101387, a été rejetée par la décision de la Division d'examen en date du 12 mai 1988, sur la base des revendications 1 à 3 déposées le 8 septembre 1986 (lettre du 6 septembre 1986), d'une description (pages 1,2,2,3, et 4), déposée le même jour, ainsi que sur la base de la feuille 1/1 des dessins déposée initialement.

II. Le Demandeur a formé un recours contre cette décision le 2 juillet 1988 et acquitté la taxe correspondante le même jour. Un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 5 septembre 1988.

III. Suite à une notification émise par la Chambre et à un entretien téléphonique, le Requérant a déposé le 20 octobre 1989, avec une lettre datée du 17 octobre 1989, de nouvelles revendications 1 à 3 puis, le 8 novembre 1989, avec une lettre datée du 2 novembre 1989 une nouvelle feuille 1/1 des dessins, ainsi que des indications de modification de la description.

En conséquence, la revendication 1 s'énonce comme suit :

"Cuvette de water-closet du genre de celles comprenant des moyens aspiro-propulseurs et un dispositif de rinçage comportant un conduit (2) d'arrivée d'eau de rinçage, situé en aval de l'organe commandant ladite arrivée d'eau, une rampe (5) de distribution d'eau à la partie supérieure de la cuvette et communiquant avec une chambre (2b), située au- dessus de ladite rampe, caractérisée en ce que le conduit (2) s'étend dans la chambre (2b) et se termine dans celle-ci par un orifice (2a) n'ayant aucun contact avec les parois de ladite chambre et en ce que la paroi de la chambre (2b) présente, au moins un orifice d'entrée d'air (6,7) situé entre le niveau d'arrivée de l'eau de rinçage et les orifices de distribution de liquide de la rampe (5)."

IV. Le Requérant a avancé dans son mémoire l'argument qu'il est possible, avec la cuvette selon la revendication 1 et en particulier avec des caractéristiques nouvellement introduites, d'éviter l'aspiration par glissement des bactéries séjournant sur les parois polluées. Le Requérant semble demander l'annulation de la décision ainsi que la délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :

- revendications 1 à 3 déposées le 20 0ctobre 1989,

- descriptions : pages 1,2,2,3 et 4 déposées le 8 septembre 1986, avec les modifications qu'il a suggérées dans sa lettre du 2 novembre 1989 ;

- dessins : feuille 1/1, déposée le 8 novembre 1989

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Dans son mémoire exposant les motifs du recours ainsi que dans sa réponse à une notificationémise par la Chambre de recours, le Requérant a exprimé implicitement son désir d'obtenir un brevet européen non plus sur la base des revendications antérieurement examinées et rejetées par la Division d'examen, mais sur la base d'un nouveau jeu de revendications.

La revendication 1 relative à une cuvette de water-closet est profondément modifiée. En effet, les caractéristiques qui ont été introduites dans la partie caractérisante et qui sont nécessaires pour éviter l'aspiration par glissement des bactéries séjournant sur les parois polluées (conduit (2) qui s'étend dans la chambre ; orifice (2a) qui n'a aucun contact avec les parois de la chambre) ne sont supportées que par la figure 1. L'introduction de ces caractéristiques satisfait selon la Chambre aux conditions de l'article 123(2) CBE, car l'homme du métier peut de façon claire et sans ambiguïté déduire de la figure 1 que le conduit 2 s'étend dans la chambre 2b et que l'orifice 2a, qui doit être présent, n'a aucun contact avec les parois de la chambre. Ces caractéristiques ne sont cependant jamais apparues de façon claire et précise ni dans les revendications présentées devant les Divisions de recherche et d'examen, ni dans les discussions entre le Demandeur et la Division d'examen. Il est donc vraisemblable que ces caractéristiques n'aient été soumises ni à la recherche ni à l'examen.

3. Dans ces circonstances, en référence à la jurisprudence établie par la décision T 63/86 "Autorisation pour modifications/KOLLMORGEN", JO OEB, 1988, 224 (notamment point 2 à la page 226) il est rappelé que la modification des revendications d'une demande à ce stade de l'examen relève en premier lieu du pouvoir discrétionnaire de la division d'examen, en application de la Règle 86(3) CBE. Dans ces conditions, la Chambre décide ainsi que le lui permet l'article 111(2) CBE, de ne pas exercer pour la présente affaire les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée.

En effet, les objections de la part de la Division d'examen ne sauraient présenter, en l'espèce, une prise de position suffisante au regard des nouvelles revendications. La Chambre considère que, dans celles-ci, la Requérante propose des modifications substantielles appelant un important réexamen quant aux conditions de forme et de fond prescrites par la CBE, de sorte que ce réexamen doit être effectué par la Division d'examen agissant comme première instance, après que celle-ci ait exercé le pouvoir discrétionnaire que lui confère la règle 86(3) CBE. De cette manière, la Requérante conserve le droit de recourir à une deuxième instance à la fois en ce qui concerne l'exercice du pouvoir discrétionnaire régi par la régle 86(3) CBE et (si l'exercice de ce pouvoir devait conduire à un résultat favorable) pour l'admissiblité quant à la forme et au fond des revendications modifiées.

4. Compte-tenu de ce qui précède, la Chambre fait usage du pouvoir qui lui est conféré par l'article 111(1) dernier membre de phrase CBE et renvoie l'affaire à la Division d'examen afin qu'elle l'examine et qu'elle décide:

a) si les nouvelles modifications des revendications, qui ont été déposées le 20 octobre 1989, peuvent être effectuées en vertu de la régle 86(3) CBE, et b) le cas échéant, si de telles revendications sont admissibles.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

L'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour suite à donner en ce qui concerne les revendications modifiées proposées, déposées le 20 octobre 1989.

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