T 0550/88 (Droits nationaux antérieurs) du 27.03.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:T055088.19900327
- Date de la décision
- 27 mars 1990
- Numéro de l'affaire
- T 0550/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82304950.7
- Classe de la CIB
- C10M 139/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Mobil
- Nom de l'opposant
- Mobil
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. Un droit national antérieur n'est pas une "demande de brevet européen" au sens de l'article 54 (3) CBE et n'est donc pas compris dans l'état de la technique.
2. Pour être recevable, un acte d'opposition doit exposer les arguments de droit ou les faits présumés étayer efficacement les motifs d'opposition. L'opposition est irrecevable si, en droit, les seuls faits et justifications invoqués dans l'acte d'opposition ne peuvent étayer les motifs d'opposition. C'est le cas lorsque l'opposant n'invoque, comme faits et justifications à l'appui du motif d'absence de nouveauté, que l'existence de droits nationaux antérieurs.
3. Au cours de la procédure d'opposition, des modifications qui sont proposées uniquement en raison de l'existence de droits nationaux antérieurs ne sont ni appropriées ni nécessaires au sens où l'entend la règle 58 (2) CBE, et elles ne sont donc pas admissibles (divergence par rapport aux Directives C-III, 8.4 et au renseignement juridique n° 9/81 - 3.3.1, JO OEB 1981, 68).
4. Des modifications proposées en réponse à un acte d'opposition ne sont pas admissibles si l'opposition est irrecevable.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(a) 1973European Patent Convention Art 137 1973European Patent Convention Art 138 1973European Patent Convention Art 139 1973European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention R 55(c) 1973European Patent Convention R 56(1) 1973European Patent Convention R 57(1) 1973European Patent Convention R 58(2) 1973
- Mots-clés
- Absence de nouveauté en vertu de l'article 54 (3) CBE, comme seul motif d'opposition
Uniquement droits nationaux antérieurs invoqués à l'appui de ce motif
Droits nationaux antérieurs non compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54 (3) CBE
Opposition irrecevable
Inadmissibilité de modifications proposées pour tenir compte de droits nationaux antérieurs - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.