T 0485/89 (Dépôts par télécopie) du 14.08.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:T048589.19910814
- Date de la décision
- 14 août 1991
- Numéro de l'affaire
- T 0485/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 83300268.6
- Classe de la CIB
- E03F 3/06
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Water Research
- Nom de l'opposant
- Tracto-Technik
- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
Les oppositions formées dans le délai prescrit, par télécopie, auprès de l'Office allemand des brevets à Munich, alors qu'elles sont destinées à l'OEB, sont valablement couvertes par l'Accord administratif du 29 juin 1981 relatif à la réception des documents et des moyens de paiement ; l'Office européen des brevets doit les traiter comme s'il les avait reçues directement, que celles-ci aient été remises par erreur ou non.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 99(1) 1973
- Mots-clés
- Délai d'opposition
Recevabilité de l'opposition formée délibérément par télécopie auprès de l'Office allemand des brevets à Munich
Applicabilité de l'Accord administratif du 29 juin 1981 - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'acte d'opposition relatif au brevet européen 0 086 567, que le requérant a déposé le 3 juin 1987 auprès de l'Office allemand des brevets à Munich, est déclaré recevable.
3. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition aux fins de la poursuite de la procédure.