T 0716/89 (Droit d'être entendu) du 22.02.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:T071689.19900222
- Date de la décision
- 22 février 1990
- Numéro de l'affaire
- T 0716/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85303946.9
- Classe de la CIB
- C12Q 1/14
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Unilever
- Nom de l'opposant
- Unilever
- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
Le postulat selon lequel les parties ont le droit d'être entendues conformément au principe du contradictoire veut qu'en vertu de la règle 57(1) CBE, toute opposition formée soit notifiée au titulaire du brevet avant que ne soit prise la décision de révoquer le brevet, même si le titulaire est l'opposant.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 101(2) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention R 57(1) 1973European Patent Convention R 57(3) 1973European Patent Convention R 58 1973
- Mots-clés
- Droit d'être entendu au cours de la procédure d'opposition
Opposant titulaire du brevet
Notification de l'opposition au titulaire - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 0864/02
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition pour poursuite de la procédure d'opposition sur la base des revendications modifiées déposées le 5 janvier 1990.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.