T 0154/90 (Répartition des frais) du 19.12.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:T015490.19911219
- Date de la décision
- 19 décembre 1991
- Numéro de l'affaire
- T 0154/90
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 84308814.7
- Classe de la CIB
- B65B 69/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- De la Rue Systems
- Nom de l'opposant
- GAO
- Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
1. Si le recours formé contre la décision de révocation d'un brevet est rejeté comme irrecevable et qu'il n'existe aucune autre requête recevable, le recours ayant pour seul objet la répartition des frais est irrecevable (Article 106(4) CBE).
2. Toutefois, dans le cas o" il n'a pas été tenu compte dans la décision attaquée du retrait de la demande de procédure orale et où par conséquent cette décision était entachée d'un vice substantiel de procédure, la partie de la décision en cause concernant la répartition des frais doit être annulée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106(4) 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 116 1973European Patent Convention R 63 1973European Patent Convention R 65 1973
- Mots-clés
- Recevabilité du recours
Retrait de la demande de procédure orale - effectué dans les délais
Répartition des frais - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. L'objet du recours consistant à demander la révocation du brevet est rejeté comme irrecevable.
2. Les deux autres objets du recours consistant à demander, l'un l'annulation de la décision intermédiaire incriminée au motif que l'OEB n'a pas tenu compte du retrait de la demande de la procédure orale, l'autre la répartition des frais sont recevables.
3. La partie de la décision intermédiaire incriminée concernant la répartition des frais est annulée.
4. Le brevet est maintenu sur la base des pièces prises en compte dans la décision intermédiaire attaquée.
5. Les frais exposés par la titulaire du brevet du fait de la tenue de la procédure orale devant la division d'opposition ne sont pas mis à la charge de l'opposante.