T 0290/90 (Réduction de taxe) of 9.10.1990

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1990:T029090.19901009
Date de la décision : 09 Octobre 1990
Numéro de l'affaire : T 0290/90
Numéro de la demande : 83301259.4
Classe de la CIB : H05F 3/02
Langue de la procédure : EN
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Versions : OJ
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : DACA
Nom de l'opposant : Savio Plastica
Chambre : 3.4.01

Sommaire :

1. Si l'action en contrefaçon dans un Etat désigné a été intentée ou est envisagée par le titulaire du brevet (en l'occurrence, action entamée, puis suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur une opposition devant l'OEB), il est justifié de donner la priorité à un recours lors d'une procédure d'opposition et de statuer à son propos avant de le faire pour d'autres recours en instance.
2. Dans le cas d'oppositions multiples, o" un recours a été formé concernant l'existence ou la recevabilité de l'une des oppositions, l'examen de l'opposition doit être préparé et effectué en même temps que le recours et avec la participation de tous les opposants jusqu'au stade où il peut être statué sur l'opposition : dès qu'il aura été statué sur le recours, il pourra également être statué sur l'opposition.
3. Pour qu'une réduction de 20% puisse être accordée sur le montant de la taxe d'opposition en vertu de la règle 6(3) CBE, la partie de l'acte d'opposition qui est régie par la règle 55c) CBE doit toujours être déposée dans une langue non officielle autorisée. Sur ce point cf. la décision de la Grande Chambre de recours, en date du 6 mars 1992, numéro G 6/91 (à publier).
4. La question de savoir s'il paraît justifié de ne pas tenir compte, en vertu de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes, d'une partie minime non encore payée d'une taxe, doit être tranchée sur une base objective et non subjective.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 14(2)
European Patent Convention 1973 Art 99(1)
European Patent Convention 1973 R 6(3)
European Patent Convention 1973 R 55(c)
European Patent Convention 1973 R 56(1)
Rules relating to fees Art 9(1)
Mot-clé : "Accélération de la procédure de recours
Recevabilité de l'opposition (oui)
Réduction de taxe/langue non officielle autorisée
Partie minime impayée d'un montant de taxe
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
G 0003/97
J 0015/98
T 0873/92
T 0642/12
G 0004/97
J 0002/97
J 0027/92

Exposé des faits et conclusions

I. A la suite de la délivrance du brevet européen n° 92 308, le 27 juillet 1988, sept opposants ont formé une opposition dans le délai de neuf mois prévu à cette fin, qui expirait le 27 avril 1989. Il est indiscutable que six de ces sept oppositions ont été formées à temps et qu'elles sont recevables. Toutefois, l'agent des formalités de la division d'opposition a considéré, dans une décision en date du 29 janvier 1990 rendue en vertu de la règle 69(2) CBE, que l'opposition de l'opposant 2 n'avait pas été formée conformément à l'article 99(1) CBE, et ce pour les motifs exposés dans le paragraphe suivant.

II. L'opposant 2 a versé au dossier une lettre datée du 12 avril 1989 rédigée à la fois en anglais (langue de la procédure) et en italien. Bien qu'intitulée "acte d'opposition", la dite lettre ne fait référence à aucun motif d'opposition et ne peut pas être considérée comme formée "par écrit et motivée" au sens de l'article 99(1) et de la règle 55c) CBE. Il y est dit que "l'original du présent acte a été rédigé en italien, puisque l'opposant, une société italienne, a l'intention d'user des facultés ouvertes par les dispositions de l'article 14(4) et de la règle 6(3) CBE". Une copie du bordereau de règlement de la taxe d'opposition réduite de 20% (article 12 du "Règlement relatif aux taxes") était jointe à la lettre, faisant état du paiement le 11 avril 1989. Par la suite, le 24 avril 1989, l'opposant 2 a introduit une opposition en bonne et due forme entièrement rédigée en anglais, et comprenant une déclaration écrite et motivée de six pages où il exposait des faits et justifications invoqués à l'appui de ces motifs.

III. Le 2 juin 1989, l'agent des formalités a envoyé une notification conforme à la règle 69(1) CBE, précisant que la taxe d'opposition n'avait pas été acquittée dans son intégralité. Après un échange de correspondance entre l'agent des formalités et l'opposant 2, au cours duquel ledit agent s'est référé à la décision J 4/88 (JO OEB 1989, 483) et l'opposant 2 s'est exprimé à ce sujet (tandis que la partie non payée de la taxe d'opposition l'était effectivement le 19 juillet 1989), l'agent des formalités a établi une nouvelle notification le 1er août 1989, où il signalait que "l'affaire avait été soumise au service juridique". Le 29 janvier 1990, une décision a alors été rendue au nom de l'agent des formalités, conformément à la règle 69(2) CBE.

La décision expose les faits détaillés de l'espèce ainsi que les conclusions de l'opposant 2 et spécifie que "le but de l'article 14 et de la règle 6 CBE est de prévoir une compensation pour les ressortissants des Etats contractants qui ont accepté que leur langue officielle ne soit pas une des langues officielles de l'OEB. Si cette langue non officielle autorisée n'est pas utilisée, le bénéfice de la réduction de taxe ne peut pas être accordé. Le droit à la réduction est lié à l'utilisation de la langue en question, et pas uniquement à la nationalité ou au siège de la personne déposant la requête. C'est pourquoi l'acte d'opposition devrait être en principe rédigé entièrement dans une langue non officielle autorisée, afin que le bénéfice de la réduction de la taxe d'opposition puisse être accordé en vertu de la règle 6(3) CBE." Après avoir fait référence aux décisions J 7/80 (JO OEB 1981, 137) et J 4/88, la décision soutient que la partie de l'acte d'opposition régie par la règle 55 c) CBE "devrait toujours être déposée dans une langue non officielle autorisée."

IV. Par ailleurs, il a été estimé qu'il ne paraissait pas justifié de ne pas tenir compte de la partie minime non encore payée de la taxe d'opposition, conformément à la dernière phrase de l'article 9(1) RRT, au motif que l'opposant avait eu l'occasion de sauvegarder ses droits, et que c'est à dessein qu'il n'avait pas acquitté l'intégralité de la taxe d'opposition. La question de savoir si la partie non payée, à savoir 20% de la taxe d'opposition, était une "partie minime" aux fins de l'article 9(1) RRT, n'a pas été tranchée.

V. L'opposant 2 a formé un recours en bonne et due forme le 21 mars 1990. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, il a notamment fait valoir :

a) que la présente affaire relative à un acte d'opposition était analogue à celle d'une requête en examen, et qu'il y avait lieu de faire une distinction avec les décisions J 7/80 et J 4/88, toutes deux ayant trait au dépôt d'une demande rédigée dans une langue non officielle;

b) qu'un mandataire a pour devoir de faire tout son possible pour sauvegarder les droits de son client (en l'occurrence, le droit de payer une taxe d'opposition réduite);

c) que si le paiement d'une taxe d'opposition réduite n'était pas justifié au titre de l'article 14(4) et de la règle 6(3) CBE, la partie non payée ne devrait pas être prise en considération, conformément à l'article 9(1) RRT, de manière à sauvegarder le droit de l'opposant 2 de faire opposition au brevet.

VI. Dans une lettre jointe au dossier le 10 août 1990 (probablement comme suite au communiqué en date du 11 juin 1990, relatif à l'accélération de la procédure d'opposition (JO OEB 1990, 324), l'intimé (titulaire du brevet) a demandé qu'il soit statué au plus vite sur le recours, en invoquant essentiellement les raisons suivantes :

a) dans les huit Etats désignés, il existe un marché important pour le produit breveté et, selon les estimations, le chiffre de vente des produits prétendument contrefacteurs est plus élevé que celui réalisé par le titulaire du brevet ;

b) en Allemagne, l'action en contrefaçon à l'encontre de l'opposant 3 avait déjà été suspendue dans l'attente du résultat de la procédure d'opposition devant l'OEB, et toute action en contrefaçon dans d'autres Etats désignés serait elle aussi probablement suspendue pour la même raison ;

c) plus la procédure d'opposition sera longue, plus le titulaire du brevet aura de difficultés, en cas de maintien du brevet, à faire produire ses effets au produit breveté, vis-à-vis de concurrents bien établis et prétendument contrefacteurs. La fabrication et/ou l'importation ainsi que la distribution du produit breveté ne nécessite qu'une mise de fonds réduite. En outre, l'opposant 6 a présenté des observations aux termes desquelles la décision relative à la procédure d'opposition ne devrait pas être retardée en raison du recours formé par l'opposant 2.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Traitement du recours et de l'opposition Les faits et justifications exposés au point VI supra autorisent tout à fait la Chambre de recours à traiter le présent recours en priorité et à statuer à son sujet avant d'autres recours en instance, compte tenu des principes généraux qui sous-tendent également le communiqué en date du 11 juin 1990 relatif à l'accélération de la procédure d'opposition, auquel il est fait référence au point VI ci-avant. Pour ce qui est des principes généraux, une des raisons pour lesquelles un titulaire cherche à obtenir et à maintenir un brevet est de pouvoir lui faire produire ses effets au moment opportun et, dans un cas comme celui-ci, la durée de la procédure ad hoc dans les Etats contractants peut revêtir une grande importance. Des retards dans une telle procédure peuvent porter préjudice à la fois aux intérêts du titulaire du brevet et à ceux de ses concurrents.

En règle générale, la CBE prévoit qu'après sa délivrance, un brevet européen n'est plus du ressort de l'OEB, mais qu'il forme un faisceau de brevets nationaux relevant de la juridiction des tribunaux nationaux; les procédures d'opposition devant l'OEB sont toutefois une exception à cette règle générale. Dans ces conditions, et notamment lorsque des actions en contrefaçon devant un tribunal national ont été intentées ou sont envisagées (ou qu'elles ont été intentées et suspendues, comme c'est le cas dans la présente espèce), il est particulièrement important de traiter rapidement la procédure d'opposition concernant le brevet européen en question.

Dans le cas présent et pour les raisons précitées, il est clair qu'il importe de statuer rapidement, non seulement sur ce recours, mais également sur toute l'opposition sur le fond, à laquelle ce recours ressortit. Bien que l'agent des formalités ait considéré, dans sa décision, que l'opposition de l'opposant 2 n'avait pas été faite, l'article 106 CBE prévoit néanmoins à cet égard que la formation d'un recours contre une telle décision a un effet suspensif. Cela signifie en l'occurrence que l'opposant 2, à savoir le requérant, devrait être traité comme s'il avait régulièrement fait opposition, à moins que la Chambre de recours n'en décide autrement. Il faudrait donc examiner le recours et statuer à son égard, et en même temps associer le requérant à la préparation et au traitement de l'opposition, jusqu'au stade où il sera possible de trancher (il ne sera évidemment possible de statuer sur l'opposition qu'au moment où il aura été décidé, lors de la procédure de recours, si l'opposant 2 peut participer à la procédure d'opposition : dans ces circonstances, un recours est normalement toujours accéléré). Il faut en principe que les dossiers d'opposition restent à la division d'opposition, pour qu'elle garde le contrôle de ces activités, et que seuls les documents ayant un rapport avec le recours soient transmis à la Chambre de recours (le cas échéant, la division d'opposition en conservera des copies). Les parties peuvent alors adresser leur courrier à la division d'opposition ou à la Chambre de recours, selon le cas, ce qui permet au service concerné disposant ainsi des dossiers appropriés, de traiter correctement et rapidement cette correspondance. Dans la présente espèce, il est à espérer que le recours formé par l'opposant 2 n'aura pas trop retardé la procédure d'opposition sur le fond, et que l'opposition pourra maintenant bénéficier d'un traitement accéléré.

3. Légitimité de la réduction de la taxe d'opposition De l'avis de la Chambre, il est manifeste qu'une réduction de la taxe d'opposition n'est pas admissible dans la présente affaire. La Chambre marque pleinement son accord sur ce qui a été dit à ce propos dans la décision attaquée, dont les passages les plus importants ont été cités au point III supra.

4. Montant minime impayé non pris en compte : justification

a) Toutefois, la Chambre ne se rallie pas à l'opinion que l'agent des formalités a exprimée à ce propos dans la décision attaquée, telle qu'elle est résumée au point IV ci-avant. La question de savoir s'il paraît justifié, en vertu de l'article 9(1) RRT, de ne pas tenir compte de la partie minime non encore payée de la taxe, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement, doit être tranchée sur une base objective (en considérant toutes les circonstances pertinentes de l'affaire), et non sur une base subjective.

Dans la décision incriminée, le fait qu'une taxe d'opposition réduite ait été payée à dessein, a été considéré comme point unique et décisif à l'encontre du requérant ; il justifie le refus de faire usage de la possibilité de ne pas tenir compte du montant non payé et entraîne donc la perte du droit d'opposition du requérant. Bien qu'il faille décider si les arguments du requérant relatifs à une réduction de la taxe d'opposition sont justes, la Chambre estime qu'il n'en est pas moins inopportun de le punir simplement pour les avoir avancés. Il aurait certes été plus prudent que le requérant paie l'intégralité de la taxe d'opposition dans le délai d'opposition de neuf mois, et qu'il émette des réserves concernant la réduction de 20%, en attendant qu'il soit décidé s'il y avait droit ou non. Cependant, l'on peut comprendre que, dans la pratique, il ait retenu les 20%, en croyant que c'était la seule façon d'obtenir que soit tranchée la question de savoir s'il avait droit à cette réduction. Quoi qu'il en soit, et indépendamment du fait qu'il n'ait pas payé l'intégralité de la taxe d'opposition, le requérant a entièrement rempli les autres conditions de l'article 99 et de la règle 55 CBE, et il faudrait donc tenir compte des arguments qu'il a avancés à propos des motifs d'opposition pour examiner l'opposition et rendre une décision à ce sujet. La meilleure solution en l'occurrence est que le requérant reste partie à l'opposition.

b) La Chambre estime en outre que, dans ce contexte, l'on peut parfaitement considérer les 20% de la taxe d'opposition comme une partie minime aux fins de l'article 9 RRT.

c) En conséquence, la Chambre considère qu'il est justifié, en vertu de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes, de ne pas tenir compte de la partie de la taxe d'opposition qui n'était pas encore payée, sans affecter le droit du requérant à être opposant ; il faut également préciser que les 20% manquants ont en fait été payés dans les deux mois à compter de l'expiration du délai d'opposition, au cours de l'échange de correspondance s'y rapportant.

La taxe d'opposition est dès lors réputée avoir été acquittée dans les délais.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Il est fait droit au recours.

2. La décision de l'agent des formalités en date du 29 janvier 1990 est annulée.

3. La taxe d'opposition est réputée avoir été acquittée dans les délais et l'opposition du requérant avoir été faite en temps voulu.

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