T 0553/90 (Transfert) du 15.06.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:T055390.19920615
- Date de la décision
- 15 juin 1992
- Numéro de l'affaire
- T 0553/90
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 83102840.2
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Fachkonstruktion zur Aufnahme auszustellender bzw. anzubietender Waren
- Nom du demandeur
- Marlboro
- Nom de l'opposant
- Schenk
Plastoprint - Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
Si un brevet européen fait l'objet d'un transfert au cours de la procédure d'opposition, le nouveau titulaire inscrit dans le Registre européen des brevets se substitue à l'ex-titulaire dans la procédure d'opposition et dans la procédure de recours. Son habilitation à exercer le droit au brevet dans ces procédures ne peut être mise en question.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 20 1973European Patent Convention Art 60(3) 1973
- Mots-clés
- Habilitation de la titulaire du brevet
Transfert - effet obligatoire - Exergue
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- Affaires citées
- T 0287/90