T 0669/90 (Invitation à présenter des observations) du 14.08.1991

1. Si l'OEB envoie une notification qui (raisonnablement interprétée) peut faire croire à tort à l'une des parties qu'il n'est pas nécessaire, pour défendre ses intérêts, de présenter des observations au sujet des nouveaux moyens invoqués par la partie adverse, et s'il est rendu ensuite sur la base de ces nouveaux moyens une décision qui ne fait pas droit aux prétentions de la partie induite en erreur, il doit être considéré que celle-ci n'a "pu prendre position" au sens où l'entend l'article 113(1) CBE. En outre, une telle procédure n'est pas équitable et va à l'encontre du principe de la bonne foi qui doit régir les relations entre l'OEB et les parties aux procédures devant l'OEB (divergence par rapport à la décision T 22/89 en date du 26 juin 1990).

2. Dans le cas o" un opposant produit tardivement de nouveaux moyens, mais où le titulaire du brevet n'a présenté aucune observation à leur sujet, il est "nécessaire" au sens de l'article 101(2) CBE, si l'OEB veut prendre ces éléments en considération vu leur pertinence dans la décision à rendre, qu'il invite le titulaire du brevet à prendre position en présentant ses observations avant que l'affaire puisse être tranchée sur la base desdits moyens. Le caractère nécessaire de cette invitation découle de l'article 113(1) CBE et des principes généraux du droit procédural applicables en vertu de l'article 125 CBE.