T 0675/90 (Jeu distinct de revendications) du 24.06.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:T067590.19920624
- Date de la décision
- 24 juin 1992
- Numéro de l'affaire
- T 0675/90
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86100544.5
- Classe de la CIB
- C07D 473/22
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Euro-Celtique
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. Le pouvoir d'appréciation conféré par la règle 86(3) CBE à la division d'examen, permettant à celle-ci d'autoriser des modifications, cesse d'exister à partir du moment où a été envoyée la notification établie conformément à la règle 51(6).
2. Par conséquent, l'envoi d'une telle notification exclut toute modification ultérieure, à l'exception de la rectification d'erreurs évidentes prévue à la règle 88 CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention R 51(6) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 83(3) 1973
- Mots-clés
- Jeu distinct de revendications déposé après l'envoi de la notification établie conformément à la règle 51(6) CBE (rejeté)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 0860/91
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'examen est annulée.
2. La requête principale est rejetée.
3. L'affaire est renvoyée à la division d'examen pour délivrance d'un brevet sur la base du texte qui avait été notifié au demandeur (règle 51(4) CBE) le 26 avril 1989 et que celui-ci a ensuite approuvé (requête subsidiaire).
4. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.