T 0811/90 (Pièces exclues de l'inspection publique) du 02.04.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:T081190.19920402
- Date de la décision
- 2 avril 1992
- Numéro de l'affaire
- T 0811/90
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85302903.1
- Classe de la CIB
- F02F 3/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- AE PLC
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
I. Si la division d'opposition a notifié son intention d'organiser une procédure orale, et que par la suite elle renonce à tenir cette procédure, l'une des parties ayant retiré sa requête en procédure orale, elle est tenue d'informer dès que possible les autres parties.
II. Les pièces qui doivent être retirées de la partie du dossier ouverte à l'inspection publique, la procédure ayant été entachée d'un vice substantiel, mais qui par ailleurs ne sont pas visées par les dispositions de la règle 93 CBE, alinéas a) à d), doivent sur requête être retournées à la partie qui les a déposées.
- Dispositions juridiques pertinentes
- EPC1973_Art_107_Sent_2European Patent Convention Art 116 1973European Patent Convention Art 128(4) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 93 1973
- Mots-clés
- Opposant ayant cessé d'être partie à d'autres procédures devant l'OEB après la clôture de la procédure d'opposition
Retrait de la requête en procédure orale - annulation de la procédure orale - obligation de l'OEB d'informer l'autre partie - vice substantiel de procédure
Pièces exclues de l'inspection publique
Remboursement de la taxe de recours (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision faisant l'objet du recours est annulée.
2. La lettre en date du 25 janvier 1990 produite par la titulaire du brevet, ainsi que les pièces qui l'accompagnaient, à savoir le texte modifié de la revendication 1 et d'une partie de la description, doivent être retirées du dossier d'opposition et retournées à la titulaire du brevet.
3. La taxe de recours doit être remboursée.