T 0102/91 () of 11.10.1991

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1991:T010291.19911011
Date de la décision : 11 Octobre 1991
Numéro de l'affaire : T 0102/91
Numéro de la demande : 84402731.8
Classe de la CIB : H02K 15/00
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Moteur électrique, notamment pour accessoire de véhicule
Nom du demandeur : Peugeot
Nom de l'opposant : Siemens AG
Chambre : 3.5.02

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
Mot-clé : Admissibility of appeal (no)
Recevabilité du recours (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0145/88
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours a été formé contre la décision de la Division d'opposition rejetant l'opposition formée par Siemens contre le brevet européen n. 0 148 702, dont Peugeot est le titulaire.

II. Le brevet en question porte sur un moteur électrique comprenant une bague de retenue temporaire des balais, montée déplaçable à rotation entre une première et une seconde position et ayant deux languettes axiales destinées à obturer les logements des balais.

III. En se référant dans son mémoire d'opposition aux documents suivants:

D1 : US-A-4 293 789

D2 : DE-A-2 046 038,

Siemens avait demandé la révocation du brevet au motif que l'objet des revendications accordées n'impliquait pas d'activité inventive.

Dans une notification adressée aux parties, la Division d'opposition avait fait valoir, entre autres, que, comme D1 et D2 n'étaient pas combinables, les démarches qu'aurait à effectuer l'homme du métier pour arriver en partant des documents D1 et D2 à la structure revendiquée étaient, en fait, une preuve d'activité inventive et, en l'absence d'arguments convaincants réfutant cette opinion, la Division d'opposition déciderait probablement de rejeter l'opposition sur la base de l'article 102(2) CBE. Siemens n'a pas répondu à cette notification.

IV. Dans la décision contestée, la Division d'opposition a remarqué que, Siemens n'ayant pas présenté de nouveaux arguments dans le délai imparti, l'argumentation exposée dans ladite notification d'opposition restait toujours valable. Par conséquent l'opposition était rejetée.

V. Siemens a formé un recours contre cette décision. Dans son mémoire de recours (rédigé en langue allemande) Siemens a fait valoir que la solution de principe à la base de la présente invention serait anticipée ("vorweggenommen") par le document D2.

Dans sa réplique Peugeot a contesté, entre autres, la recevabilité du recours.

VI. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre de Recours le 25 septembre 1991, pendant laquelle seule la question de la recevabilité du recours a été considérée.

VII. Peugeot requiert le rejet du recours comme irrecevable et fait valoir essentiellement ce qui suit :

Dans son mémoire de recours Siemens a seulement soutenu, en tant que motif de son recours, que la solution de principe à la base de l'objet de l'invention ne serait pas nouvelle en présence du document D2 ("Der... Lösungsgedanke ist ... vorweggenommen"), moyen qu'elle n'avait jamais invoqué pendant la procédure d'opposition.

Un recours basé sur un motif (manque de nouveauté), qui n'avait pas été invoqué antérieurement pendant la procédure d'opposition et qui n'avait pas été retenu par la décision de la Division d'opposition contre laquelle le recours est formé, doit être déclaré irrecevable.

Il est, en outre, bien établi que, dans le mémoire exposant les motifs d'un recours, doivent être présentés les motifs de droit ou de fait pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée et que la Chambre de Recours et la brevetée devraient trouver dans ce document un minimum d'arguments à l'appui du recours, ce qui n'est pas le cas dans la présente espèce.

VIII. Siemens a soumis, pour sa part, essentiellement les arguments suivants :

Il résulte implicitement du mémoire de recours que la requérante n'a jamais soutenu que le document D2 détruisait la nouveauté de l'objet de la revendication 1, mais qu'il anticipait les caractéristiques techniques constituant la solution envisagée par Peugeot dans le brevet contesté. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter le mot "vorweggenommen" (anticipé). Un manque d'activité inventive reste le seul motif du recours qui doit être ainsi considéré comme suffisamment fondé et donc recevable.

Motifs de la décision

1. Il s'agit en premier lieu de décider si le recours est recevable ou non, compte tenu des conditions énoncées à l'article 108 CBE, notamment en ce qui concerne le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours.

1.1. A cet égard, il convient d'attirer l'attention sur la jurisprudence constante des Chambres de Recours. Selon cette jurisprudence (cf. par exemple T 145/88, JO OEB 1991, 251) le mémoire exposant les motifs du recours doit indiquer les motifs de droit ou de fait pour lesquels il y a lieu selon le requérant d'annuler la décision attaquée et de faire droit au recours.

2. Dans le présent mémoire de recours, Siemens s'est bornée à faire remarquer que l'on ne pouvait pas discerner de quel état de l'art découlait le préambule de la revendication indépendante du brevet contesté et à affirmer que certaines caractéristiques techniques de cette revendication, notamment celles qui constitueraient la solution de principe du problème visé, étaient anticipées par le document D2. Ceci a amené Peugeot à considérer un prétendu manque de nouveauté comme seul motif du recours.

2.1. Au cours de la procédure orale, Siemens a expliqué qu'elle n'avait pas eu l'intention d'introduire un nouveau motif d'opposition dans la procédure de recours et qu'elle n'avait jamais allégué que D2 anticiperait toutes les caractéristiques de la revendication 1. Son mémoire visait seulement à démontrer que la solution de principe proposée dans le brevet contesté était déjà connue.

2.2. Quel que soit le sens que l'on puisse donner à l'expression "Der... Lösungsgedanke ist... vorweggenommen", il n'en reste pas moins que, en dehors de cette affirmation, le mémoire de recours ne contient que des affirmations séparées concernant, d'une part, la solution de principe à la base de l'invention et, d'autre part, le document D2, ce qui est insuffisant pour permettre tant à la brevetée qu'à la Chambre de Recours de comprendre pour quelles raisons la requérante considérait que le document D2 antériorisait l'invention et que, par conséquent, la décision contestée était erronée.

3. Il faut souligner que dans la notification qu'elle avait adressée aux parties, la Division d'opposition avait clairement exposé sa position à l'égard de l'interprétation à donner aux documents D1 et D2, en déclarant qu'ils n'étaient pas combinables, et que la décision attaquée par Siemens est basée sur cette interprétation. Il aurait fallu que Siemens fournisse au moins dans son mémoire de recours des arguments contestant cette interprétation, d'autant plus que, comme il a été exposé plus haut, au cours de la procédure d'opposition elle avait totalement renoncé à se prononcer sur ce point. Ainsi Siemens a clairement omis d'expliquer les motifs de droit ou de fait pour lesquels la décision contestée devrait être annulée.

4. Par conséquent le mémoire exposant les motifs du recours ne répond pas aux conditions énoncées à l'article 108, 3e phrase, CBE et le recours doit être considéré comme irrecevable.

5. Dans ces circonstances la Chambre n'a pas à considérer les autres questions de procédure ou de fond soulevées par les parties au cours de la procédure de recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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