T 0561/91 (Composition thermodurcissable) du 05.12.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:T056191.19911205
- Date de la décision
- 5 décembre 1991
- Numéro de l'affaire
- T 0561/91
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86301051.8
- Classe de la CIB
- C08J 3/24
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Raychem
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.03
- Sommaire
La règle 35(12) CBE fait obligation au demandeur de brevet européen d'exprimer les poids et les mesures en unités du système métrique. Par conséquent, tant que cette règle n'a pas été modifiée, les organes de l'OEB ne peuvent faire dépendre la délivrance du brevet de l'utilisation par le demandeur des unités SI pour l'expression des poids et mesures.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 35(12) 1973
- Mots-clés
- Utilisation des unités du système métrique ou des unités SI
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision qui fait l'objet du recours est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'examen, à charge pour celle-ci de poursuivre l'examen quant au fond de la demande.