T 0640/91 (Procédure d'examen) du 29.09.1993

1. L'article 96(2) CBE exigeant que la division d'examen invite le demandeur à présenter ses observations "aussi souvent qu'il est nécessaire", il en ressort implicitement que, dans certains cas, avant de prendre une décision défavorable au demandeur, la division d'examen est juridiquement tenue d'inviter celui-ci à présenter d'autres observations.

2. Vu l'article 113(1) CBE, avant de prendre immédiatement une décision défavorable au demandeur au motif que celui-ci a manqué de bonne foi dans les observations qu'il a présentées antérieurement, la division d'examen est juridiquement tenue de l'inviter à présenter d'autres observations.

3, Une chambre de recours ne peut annuler une décision prise dans un cas donné par une première instance dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que si elle en vient à la conclusion que dans cette décision, la première instance a exercé son pouvoir d'appréciation sur la base de principes erronés, ou qu'elle n'a pas tenu compte des principes corrects, ou qu'elle a exercé son pouvoir de manière déraisonnable.

4. En principe, la division d'examen n'a pas à apprécier le degré de "coopération" ni la bonne foi du demandeur lorsqu'elle a à décider si elle doit ou non inviter ce demandeur à présenter d'autres observations, en usant à cette fin du pouvoir d'appréciation que lui a conféré l'article 96(2) CBE. L'exercice qu'elle fera de ce pouvoir d'appréciation dépendra essentiellement de la question de savoir si l'on peut raisonnablement espérer que cette invitation permettra d'aboutir par la suite à la délivrance d'un brevet (conclusion allant dans le sens des décisions T 162/82, JO OEB 1987, 533, et T 84/82, JO OEB 1983, 451).