T 0697/91 (Emballage pour fromage à pâte molle/MORIN) du 20.04.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T069791.19940420
- Date de la décision
- 20 avril 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0697/91
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86440065.0
- Classe de la CIB
- D21H 5/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de fabrication d'un emballage pour fromage à pâte molle
- Nom du demandeur
- Raymond Morin, S.A.
- Nom de l'opposant
- Société Charentaise de Participations S.A.
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 83 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (oui)
Solution du problème non suggérée par l'état de la technique antérieure
Inventive step (yes)
Disclosure - sufficiency (yes) - skilled person - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.