T 0925/91 (Effluents de combustion) du 26.04.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T092591.19940426
- Date de la décision
- 26 avril 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0925/91
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 84904275.9
- Classe de la CIB
- B01D 53/34
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Non-Catalytic method for reducing the concentration of Nitrogen Oxide in combustion effluents
- Nom du demandeur
- Exxon
- Nom de l'opposant
- Siemens AG
- Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
1. Si l'opposition est rejetée comme irrecevable par la première instance, la procédure d'opposition est juridiquement terminée, sans qu'une décision ait été rendue sur le fond de l'opposition. Il est incompatible avec le principe de procédure énoncé ci-dessus que la décision rejetant l'opposition comme irrecevable en examine le fond. 2. Des observations relatives à des questions de fond dans une décision rejetant l'opposition comme irrecevable n'ont aucun effet juridique. Même si elles sont trompeuses, elles ne constituent pas un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 55(c) 1973European Patent Convention R 56(1) 1973European Patent Convention R 64(b) 1973European Patent Convention R 65(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Forme du recours - recevable (oui)
Examen de l'opposition - recevabilité (oui)
Remboursement de la taxe de recours (non)
Vice substantiel de procédure (non) - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour suite à donner sur la base du fait que l'opposition est recevable.