T 0937/91 (Motifs d'opposition) du 10.11.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T093791.19941110
- Date de la décision
- 10 novembre 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0937/91
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85302866.0
- Classe de la CIB
- B42D 15/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Numbered documents and methods of and means for production thereof
- Nom du demandeur
- THOMAS DE LA RU
- Nom de l'opposant
- GAO mbH
- Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours:
Dans le cas où une opposition a été formée contre un brevet au titre de l'article 100 a) CBE, mais où les seuls motifs invoqués étaient l'absence de nouveauté et d'activité inventive eu égard aux articles 54 et 56 CBE, une chambre de recours peut-elle, au cours de la procédure, faire valoir d'office comme motif que l'objet des revendications ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article 52(2) CBE ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 52(2) 1973
- Mots-clés
- Etendue de l'obligation et de la compétence pour examiner des motifs d'opposition
Saisine de la Grande Chambre de recours
Referral to the Enlarged Board of Appeal - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1)a) CBE :
"Dans le cas où une opposition a été formée contre un brevet au titre de l'article 100 a) CBE, mais où les seuls motifs invoqués étaient l'absence de nouveauté et d'activité inventive eu égard aux articles 54 et 56 CBE, une chambre de recours peut-elle au cours de la procédure faire valoir d'office comme motif que l'objet des revendications ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article 52(2) CBE ?"