T 0939/91 (Culture de bifidobactéries/NESTLE) of 5.12.1994

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1994:T093991.19941205
Date de la décision : 05 Décembre 1994
Numéro de l'affaire : T 0939/91
Numéro de la demande : 86101202.9
Classe de la CIB : C12N 1/20
Langue de la procédure : FR
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Culture de bifidobactéries résistantes à l'acide
Nom du demandeur : Société des Produits Nestlé S.A.
Nom de l'opposant : Krayer, Warner Dirk
Chambre : 3.3.04

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 19(2)
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Composition erronée de la division d'opposition
Nullité de la décision attaquée
Remboursement de la taxe de recours
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1349/10
T 1700/10
T 0838/02
T 0476/95

Exposé des faits et conclusions

I. Mention de la délivrance du brevet européen n 0 192 986 a été faite au Bulletin européen des brevets n 89/33 du 16. août 1989. Le brevet a été délivré sur la base de la demande de brevet européen n 86 101 202.9 déposée le 30. janvier 1986.

II. Une opposition au brevet a été formée le 15 mai 1990 ; l'Opposant a demandé que le brevet soit révoqué pour défaut d'activité inventive (articles 52(1) et 56 de la CBE).

III. Par décision signifiée aux parties le 26 septembre 1991, la Division d'opposition a rejeté l'opposition et elle a maintenu le brevet dans sa forme délivrée.

IV. Le Requérant (Opposant) a déposé un acte de recours le 22. novembre 1991 et a payé simultanément la taxe idoine. Il a produit un mémoire circonstancié le 7 janvier 1992.

V. Au cours de l'examen du recours, la Chambre a constaté que la Division d'opposition qui avait rendu la décision attaquée était présidée par un examinateur qui avait participé à la décision de délivrance du brevet en cause.

VI. Par lettre du 6 septembre 1994, la Chambre a informé les parties de l'intention d'annuler la décision entreprise et de rembourser la taxe de recours. La Chambre a également invité les parties à présenter leurs observations.

Par lettre du 7 octobre 1994, le Requérant a annoncé son accord avec la position de la Chambre.

Par lettre du 31 octobre 1994, l'Intimée (Titulaire du brevet) a réprouvé l'intention de la Chambre et il a fait remarquer que le vice de procédure pourrait être imputable à l'Office européen de brevets (OEB).

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions des articles 106 à 108 et de la règle 64 de la CBE ; il est recevable.

2. L'article 19(2) de la CBE énonce : " Une division d'opposition se compose de trois examinateurs techniciens, dont deux au moins ne doivent pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition. Un examinateur qui a participé à la procédure de délivrance du brevet européen ne peut assumer la présidence. ..." (emphase ajoutée)

3. Dans le présent cas, le Président de la Division d'opposition avait participé en tant que deuxième examinateur à la décision de la délivrance du brevet en cause ainsi que le fait apparaître le formulaire OEB 2035.4 daté du 25 octobre 1988.

Les dispositions de l'article 19(2) de la CBE ont donc été violées par la Division d'opposition et la décision rendue doit être annulée par le fait qu'elle a été rendue par une instance incompétente.

Seule la mise en place d'un système de contrôle automatique de la composition de la Division d'opposition, soit a priori, soit a posteriori, permettrait d'éviter les aléas rencontrés par la présente procédure.

4. Etant donné que la violation des dispositions de l'article 19(2) de la CBE doit être considérée comme constituant un vice substantiel de procédure, la Chambre estime équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours (règle 67 de la CBE).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision signifiée aux parties le 26 septembre 1991 est annulée.

2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

3. L'affaire est renvoyée devant la Division d'opposition pour un nouvel examen par la Division d'opposition dans une composition conforme aux dispositions de l'article 19(2) de la CBE.

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