European Patent Office

T 0951/91 (Moyens invoqués tardivement) du 10.03.1994

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1994:T095191.19940310
Date de la décision
10 mars 1994
Numéro de l'affaire
T 0951/91
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
84300759.2
Classe de la CIB
C08L 59/02
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement
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Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
Toughened polyoxymethylene compositions
Nom du demandeur
Du Pont De Nemours
Nom de l'opposant
Degussa
Chambre
3.3.03
Sommaire

Le pouvoir discrétionnaire que l'article 114(2) CBE confère aux instances de l'OEB permet de garantir un déroulement rapide de la procédure dans l'intérêt des parties, du public en général et de l'OEB, et de prévenir des abus tactiques. Si une partie néglige de présenter, de la façon la plus exhaustive et rapide possible, les faits et justifications pertinents à son cas sans invoquer d'excuse valable, et un retard de procédure excessif, les chambres de recours sont tout à fait en droit de refuser d'en tenir compte en usant du pouvoir discrétionnaire que leur confère l'article 114(2) CBE (point 5.15 des motifs ; T 156/84, JO OEB 1988, 372, limitée dans ses effets si leur admission devait entraîner.

Mots-clés
Annonce de production tardive de données expérimentales non spécifiées - résultats non acceptés
Exergue
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.