T 0432/92 () of 28.1.1994

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1994:T043292.19940128
Date de la décision : 28 Janvier 1994
Numéro de l'affaire : T 0432/92
Numéro de la demande : 87400661.2
Classe de la CIB : F16L 33/02
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Collier de serrage
Nom du demandeur : Etablissements CAILLAU
Nom de l'opposant : Hans Oetiker AG
Chambre : 3.2.01

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 104(1)
Mot-clé : Demande en répartition des frais (rejetée, l'exigence d'équité n'étant pas satisfaite)
Costs - apportionment (no) - late cancellation of proceedings - equity
Exergue :

Ajournement de la procédure orale deux jours avant la date fixée à la requête de l'une des parties, en raison du décès d'un proche parent

Décisions citées :
T 0085/84
T 0154/90
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1080/01
T 0720/00
T 0323/97

Exposé des faits et conclusions

I. L'intimée est titulaire du brevet européen n 0 243 224 délivré le 6 décembre 1989 (n de dépôt : 87 400 661.2).

II. La revendication 1 du brevet s'énonce comme suit :

"1. Collier de serrage constitué par une bande de métal (1) enroulée sur elle-même, comportant, à chacune de ses extrémités, des moyens complémentaires (2-3) de serrage et/ou d'accrochage, cependant que l'une des extrémités, dite intérieure, de la bande, présente un prolongement (4) s'étendant au-delà du moyen d'accrochage correspondant, sous l'autre extrémité, dite extérieure, de la bande, caractérisé en ce que le bord transversal (4a) de la bande constituant l'extrémité libre du prolongement (4) présente un profil rentrant (4c) dans la bande, par exemple en ou analogue, cependant qu'au voisinage de son extrémité extérieure et en-deçà du moyen de serrage et/ou d'accrochage correspondant la bande présente un bossage (5) allongé faisant saillie sur sa face interne et que ledit bossage, susceptible de pénétrer dans le profil rentrant de l'extrémité libre du prolongement possède, du côté de l'extrémité extérieure de la bande, sa hauteur maximale, sensiblement égale à l'épaisseur de la bande (1) et que sa hauteur décroît régulièrement jusqu'à s'annuler au fur et à mesure que le bossage s'étend dans la direction opposée à l'extrémité extérieure de la bande.

III. La Requérante a fait opposition et demandé la révocation complète du brevet européen.

L'opposition était fondée sur le défaut de brevetabilité et s'appuyait notamment sur les documents suivants :

- D1 : US-A-4 237 584 ;

- D2 : AT-B-261 338 ;

- D3 : DE-U-7 541 277 ;

- D7 : US-A-4 541 145 ;

- D8 : US-A-4 557 024 et

- D9 : US-A-410 446.

IV. Par décision rendue à l'issue de la procédure orale en date du 5 février 1992 et signifiée par lettre remise à la poste le 10 mars 1992, la Division d'opposition a rejeté l'opposition et maintenu le brevet européen tel que délivré.

V. Par lettre reçue le 6 mai 1992, la requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision, réglé la taxe correspondante et déposé un mémoire dûment motivé.

VI. Les deux parties ont été régulièrement citées à une procédure orale fixée le mardi 7 septembre 1993.

Deux jours auparavant, le dimanche 5 septembre au matin, le mandataire de l'intimée a, par téléphone, informé le président de la Chambre et le mandataire de la requérante que, à la suite du décès de son père intervenu le samedi 4, il se trouvait dans l'impossibilité de comparaître aux deux procédures orales fixées le même jour pour la présente affaire et pour l'affaire T 399/92 - 3.2.1, dans laquelle la requérante et l'opposante sont aussi toutes deux parties. L'Office a ajourné les deux procédures orales et en a informé les deux parties par télécopie le 6 septembre 1993.

Par lettre en date du 6 septembre 1993, la requérante a fait savoir que le mandataire américain, responsable de l'ensemble des intérêts de propriété industrielle de la société requérante s'était déjà rendu au siège de l'Office par avion depuis les Etats-Unis, et que des frais avaient été ainsi occasionnés par le report de la procédure orale.

VII. Une audience à laquelle les deux parties ont participé, s'est tenue le 28 janvier 1994.

VIII. La requérante sollicite l'annulation de la décision attaquée et la révocation complète du brevet européen.

A l'appui de son recours, elle développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

Dans le document D1, le collier de serrage de la figure 6 est réalisé en deux parties, d'une part la bande proprement dite et d'autre part un élément d'accrochage et de serrage de cette bande. Pour remédier à l'inconvénient du gradin formé par l'extrémité du brin intérieur on prévoit, dans ce mode de réalisation, de ménager à une extrémité de la bande une fourche et à l'autre une languette venant s'y engager.

Pour réaliser le collier de la figure 6 en une seule pièce, il n'existe que deux possibilités : celle de ménager la languette sur le brin intérieur du collier et la fourche sur le brin extérieur et celle qui est l'inverse de la première. La première possibilité est illustrée par la variante des figures 7 à 10 où la fourche ménagée sur le brin extérieur est formé par deux nervures latérales entre lesquelles s'engage la languette. La seconde possibilité, qui s'impose à l'homme du métier, est celle de réaliser la languette sur le brin extérieur du collier, c'est-à-dire sous la forme d'un bossage longitudinal.

Ainsi, pour parvenir à la solution revendiquée, il suffit simplement d'intervertir la position de la languette et de la fourche.

Il n'y a pas non plus d'activité inventive à prévoir une languette en forme de bossage dont la partie saillante décroît régulièrement jusqu'à s'annuler dans sa zone de raccordement avec la bande. En effet, ce genre de bossage est mis en oeuvre dans le but de résoudre le problème du gradin dans les documents D2, D7, D8 ou D9.

IX. La requérante demande également que les frais que son mandataire européen avait dû exposer en vue de la préparation de la procédure orale qui a été reportée ainsi que les frais de déplacement de son mandataire américain soient mis à la charge de l'intimée.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108, ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. La revendication 1 du brevet résulte de la fusion des revendications 1 et 3 déposées à l'origine. La revendication 2 du brevet est celle déposée à l'origine. Le brevet européen satisfait donc clairement aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

Le brevet européen ayant été maintenu tel que délivré par la Division d'opposition, l'article 123(3) n'est pas applicable.

3. Nouveauté

La nouveauté de l'invention revendiquée n'ayant plus été contestée à l'audience du 28 janvier 1994, il est inutile de s'y attarder.

4. Activité inventive

4.1. La chambre et les deux parties sont d'accord pour considérer que c'est le mode de réalisation des figures 7 à 10 du document D1 qui constitue l'état de la technique le plus proche.

Ce document concerne également un collier de serrage d'une seule pièce, du type énoncé dans le préambule de la revendication 1, en forme d'une bande de métal enroulée sur elle-même et comportant par suite, une extrémité ou brin intérieur s'étendant sous l'extrémité dite extérieure.

Pour remédier à l'inconvénient du gradin formé par le bord transversal de l'extrémité intérieure, cette dernière est munie d'une languette et l'extrémité extérieure de la bande d'une fourche à l'intérieur de laquelle s'engage la languette.

Dans le mode de réalisation considéré, la fourche est formée par deux nervures latérales situées dans le prolongement d'une nervure centrale, les deux nervures latérales parallèles constituant les deux branches de la fourche. Il est précisé dans le document D1 que la nervure centrale qui s'étend sensiblement sur toute la périphérie de la bande pour former la languette saillante de l'extrémité intérieure n'est pas indispensable puisqu'elle constitue une réalisation "préférée".

La présence de ces deux nervures latérales a pour inconvénient de rigidifier localement la bande, laquelle est moins apte à se déformer à cet endroit pendant le serrage du collier et, par suite, à épouser la forme circulaire désirée. Pour remédier à cet inconvénient on peut également prévoir une nervure centrale périphérique, comme c'est le cas dans la réalisation préférée des figures 7 à 10, mais l'exécution d'un tel collier en est d'autant compliquée.

Une autre solution envisagée en colonne 2, lignes 8 à 15 consiste à prévoir au lieu et place de la fourche une gorge obtenue par emboutissage, à l'intérieur de laquelle viendrait se loger la languette d'extrémité du brin intérieur. Une telle solution n'est pas non plus satisfaisante en raison de la rigidification locale de la bande au niveau de cette gorge.

Par conséquent, en partant de l'état de la technique le plus proche constitué par le mode de réalisation des figures 7 à 10 du document D1, le problème posé dans le brevet européen en cause est celui de réaliser d'une manière simple et économique un collier de serrage d'une seule pièce assurant une continuité du serrage, sans gradin au niveau de l'extrémité du brin intérieur et sans entraîner de rigidification locale ou générale due à la présence de nervures ou de gorges.

Ce problème est résolu par les caractéristiques énoncées dans la partie caractérisante de la revendication 1.

4.2. La requérante a soutenu qu'il suffisait d'inverser la disposition de la fourche et de la languette du collier de serrage des figures 7 à 10 (document D1), c'est-à-dire de ménager la languette sur le brin extérieur et la fourche sur le brin intérieur pour aboutir forcément à la solution revendiquée.

Un tel raisonnement ne peut pas être suivi : en effet, ainsi qu'il a été exposé dans la décision T 881/91 - 3.2.1. du 4 février 1993 concernant également un collier de serrage, la question qu'il convient de se poser n'est pas de savoir si l'homme du métier "pouvait" faire cette modification, c'est-à-dire inverser la fourche et la languette mais bien celle de savoir si l'homme du métier aurait pu être incité à la faire, en vue de résoudre le problème posé et compte tenu de l'enseignement qui pouvait être tiré de l'état de la technique.

Or, le problème posé est, ainsi qu'il a été exposé plus haut, celui de remédier d'une manière simple et économique à l'inconvénient du gradin sans entraîner de rigidification locale ou générale de la bande de collier résultant de la présence de nervures longitudinales. Un tel problème n'est pas résolu par le collier de serrage des figures 7 à 10. En effet, la solution proposée, si elle permet de supprimer l'inconvénient du gradin, a pour inconvénient de nécessiter soit la présence de deux nervures latérales espacées entraînant une rigidification locale, soit la présence de ces deux nervures latérales se prolongeant par une nervure centrale entraînant une rigidification de l'ensemble et compliquant sa réalisation.

Par suite, rien ne pouvait inciter l'homme du métier, confronté à ce problème, à trouver une solution dans une variante non décrite du collier des figures 7 à 10 où la fourche et la languette seraient inversées.

4.3. En supposant même que l'homme du métier ait été incité à faire une telle inversion, il n'aurait pas pu pour autant parvenir à la solution revendiquée. En effet, dans le document D1, il n'est nulle part décrit ni suggéré de réaliser la languette sous la forme d'un bossage dont la hauteur décroît régulièrement dans la direction opposée à l'extrémité extérieure jusqu'à s'annuler, sa hauteur maximale étant sensiblement égale à l'épaisseur de la bande.

4.4. Si le document D3 enseigne de mettre en oeuvre à titre de fourche une gorge intérieure dans laquelle pénètre la languette ménagée sur une autre extrémité, il ne résoud pas pour autant le problème posé dans le brevet européen en cause, à savoir celui de supprimer l'effet de gradin sans provoquer une rigidification locale de la bande de collier.

Au surplus, un tel document ne décrit pas, ni ne suggère la réalisation de la languette sur le brin extérieur, sous la forme d'un bossage de hauteur radiale décroissante.

4.5. Dans les documents D2, D7, D8 ou D9, on prévoit, pour résoudre le problème du gradin de tailler en biseau l'extrémité du brin intérieur. Une telle solution a pour inconvénient de nécessiter une opération d'usinage supplémentaire pour former l'extrémité biseautée sur le brin intérieur et des risques de coupure du tuyau ou tube à assembler par cette extrémité biseautée.

Il y a lieu d'observer que cette extrémité biseautée n'a aucun rapport avec le bossage revendiqué dont la hauteur radiale décroît régulièrement dans la direction opposée jusqu'à s'annuler et dont la hauteur maximale est sensiblement égale à l'épaisseur de la bande.

5. Il s'ensuit que la solution revendiquée ne pouvait pas résulter de l'enseignement du document D1 pris en combinaison avec celui des documents D2, D3, D7, D8 ou D9.

6. Pour les motifs ci-dessus exposés, l'objet de la revendication 1 telle que délivrée présente l'activité inventive requise au sens de l'article 56 CBE.

Cette conclusion s'étend également à la revendication 2 dépendante qui concerne un mode de réalisation particulier du collier de serrage selon la revendication 1.

7. Force est donc de constater que le motif d'opposition invoqué ne s'oppose pas au maintien du brevet européen tel que délivré.

8. Sur la requête en répartition des frais

8.1. L'article 104(1) pose le principe selon lequel chaque partie conserve à sa charge ses propres frais. Cependant, ce principe comporte une exception énoncée également à l'article 104(1) : une répartition des frais peut être ordonnée "dans la mesure où l'équité l'exige".

Il s'impose donc de vérifier si l'exigence d'équité est, dans le cas d'espèce, satisfaite. Cette condition est remplie lorsque les frais occasionnés sont imputables à une faute commise par négligence ou dans l'intention de nuire (cf. R. Singer, Europäisches Patentübereinkommen, art. 104, point 6 ; décisions T 85/84, point 4 des motifs et T 154/90, JO OEB 1993, 505, point 3.5 des motifs).

8.2. La Chambre estime qu'aucune négligence, volonté de nuire ou manoeuvre dilatoire ne peut être imputée à l'intimée. En effet, le mandataire de la requérante a exposé lui- même à l'audience du 27 janvier 1994 que le décès du père du mandataire de l'intimée devait être considéré comme un cas de force majeure. De plus, il n'a pas été contesté que le mandataire de l'intimée avait informé dès que possible, soit le dimanche matin, le président de la Chambre et le mandataire de la requérante qu'il se trouvait dans l'impossibilité de comparaître aux deux procédures orales prévues dans la journée du mardi. Enfin, contrairement aux allégations de la requérante, le mandataire de l'intimée ne pouvait pas, sans nuire aux intérêts de sa cliente, se faire remplacer par un membre de son cabinet parisien qui aurait dû dans la journée du lundi, non seulement préparer deux audiences mais encore se rendre au siège de l'Office à Munich, de manière à pouvoir comparaître le lendemain matin.

8.3. L'exigence d'équité est la seule condition qui permette à une division d'opposition ou à une chambre de recours d'ordonner une répartition différente des frais. Ainsi, si cette exigence n'est pas remplie, comme c'est le cas en l'espèce, une répartition différente des frais ne peut pas avoir lieu, même si l'une des parties en déplaçant la date de l'audience a occasionné des frais inutiles à l'autre partie.

8.4. Pour les motifs ci-dessus exposés, la requête en répartition des frais est rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.

2. La requête en répartition des frais est rejetée.

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