T 0501/92 (Affichage alphanumérique) du 01.06.1995

1. Si un requérant, se fondant sur les faits consignés dans le dossier, invoque pour la première fois comme nouveau argument un nouveau motif de recours au cours de la procédure orale à laquelle l'intimé s'est abstenu de comparaître, il serait contraire à l'article 113(1) CBE et aux principes sur lesquels repose la décision G 4/92 (JO OEB 1994, 149) de décider de faire droit au recours sur la base de ce nouveau motif, sans donner au préalable à l'intimé la possibilité de formuler ses observations.

2. Une requête en matière de procédure présentée par une partie à une procédure de première instance devant l'OEB n'est pas valable et ne peut produire d'effet dans le cadre d'une procédure de recours ultérieure (même conclusion que dans la décision T 34/90, JO OEB 1992, 454).

3. Dans un acte de recours, l'indication par le requérant de "la mesure dans laquelle la modification ou la révocation (de la décision attaquée) est demandée" est une requête (au sens de la règle 64 b) CBE) qui définit le cadre juridique dans lequel doit se dérouler la procédure de recours (même prise de position que dans la décision G 9/92, JO OEB 1994, 875).

4. Dans une procédure de recours faisant suite à une opposition et portant sur un recours recevable, la chambre de recours doit, conformément aux articles 110 et 111 CBE, examiner et décider s'il peut être fait droit au recours, et cela même si l'intimé n'a pas présenté de "requête" ou de réponse en vue d'obtenir que la décision de la division d'opposition ne soit ni modifiée ni annulée.