T 0585/92 (Composition détergente déodorante) du 09.02.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T058592.19950209
- Date de la décision
- 9 février 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0585/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79300039.9
- Classe de la CIB
- A61K 7/32
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- The use of a deodorant detergent composition and a method for suppressing human body malodour
- Nom du demandeur
- UNILEVER PLC, et al
- Nom de l'opposant
- Bayer AG
PROCTER & GAMBLE
Henkel - Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
1. Si une administration publie par erreur une demande de brevet avant la date prévue, cette publication anticipée, si malencontreuses et préjudiciables qu'en soient les conséquences, ne constitue pas nécessairement un abus à l'égard du demandeur au sens de l'article 55(1)a) CBE.
2. L'état d'esprit de "l'auteur de l'abus" est un élément important à prendre en considération lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a abus au sens de l'article 55(1)a) CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 55 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention Art 87 1973
- Mots-clés
- Exposé suffisant - oui - compte tenu des nouvelles expériences réalisées par le requérant
Revendications claires et fondées sur la description - oui
Priorité - parfaitement admissible
Nouveauté - oui
Activité inventive - oui
Abus évident à l'égard du demandeur - publication anticipée par l'Office brésilien des brevets non considérée comme un tel abus - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance, à charge pour celle-ci de maintenir le brevet sur la base de la requête principale et, le cas échéant, de modifier la description en conséquence.