T 0597/92 (Réaction de réarrangement) du 01.03.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T059792.19950301
- Date de la décision
- 1 mars 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0597/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81200211.1
- Classe de la CIB
- C07C 67/475
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Process for preparing esters of 2-(6'-methoxy-2'-naphtyl)- propionic acid via rearrangement of new ketals of 2-halo-1-(6'- methoxy-2'-naphtyl)-propan-1-one
- Nom du demandeur
- BLASCHIM
- Nom de l'opposant
- Syntex Pharmaceuticals
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Rien dans la CBE n'indique que l'on peut fonder l'existence d'une activité inventive au moyen d'un disclaimer. Un disclaimer n'est admis exceptionnellement, pour éviter la destruction de la nouveauté par une antériorité, que lorsqu'il n'est pas possible de restreindre en termes positifs l'objet d'une revendication en se fondant sur la divulgation initiale, sans nuire indûment à la clarté et à la concision de l'exposé.
Le risque d'une éventuelle contestation de la nouveauté de l'invention devant les tribunaux d'un Etat contractant ne saurait constituer une raison suffisante au send de la CBE pour admettre un disclaimer dés lors que ni les arguments présentés à l'OEB, ni les pièces figurant au dossier ne prouvent que ce risque est réel.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 87(1) 1973
- Mots-clés
- Requête principale - disclaimer non autorisé lorsque la nouveauté n'est pas concrètement mise en cause
Première requête subsidiaire - nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Solution non évidente - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'opposition est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition afin que le brevet soit maintenu sur la base de la première requête subsidiaire et que les modifications éventuellement nécessaires soient apportées à la description.