T 0769/92 (Système de gestion universel) du 31.05.1994

1. Une invention comportant des caractéristiques fonctionnelles mises en oeuvre par un logiciel (programmes d'ordinateur) n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52, paragraphe 2, lettre c et paragraphe 3 CBE, si la réalisation de l'invention fait nécessairement intervenir des considérations techniques portant sur certains éléments de la solution du problème résolu par l'invention.

Ces considérations techniques confèrent un caractère technique à l'invention, du fait qu'elles impliquent l'existence d'un problème technique que les caractéristiques techniques (implicites) de l'invention doivent permettre de résoudre. Une invention de ce type ne concerne pas un programme d'ordinateur en tant que tel, au sens de l'article 52(3) CBE.

2. Une invention qui serait sinon brevetable ne peut se voir exclue de la brevetabilité du seul fait de l'adjonction d'une caractéristique supplémentaire qui, en tant que telle, serait exclue de la brevetabilité, comme en l'espèce les caractéristiques relatives à des systèmes et des méthodes de gestion assimilables à des "méthodes dans le domaine des activités économiques", exclues de la brevetabilité par l'article 52, paragraphe 2, lettre c et paragraphe 3 CBE (conformément à la jurisprudence constante qui veut qu'une combinaison de caractéristiques, les unes exclues de la brevetabilité au titre de l'article 52(2) et (3) CBE, les autres non exclues, peut être considérée comme brevetable [par contraste avec la jurisprudence récente relative aux inventions exclues de la brevetabilité par l'article 52(4) CBE, cf. décision T 820/92, JO OEB 1995, 113, dans laquelle il a été déclaré qu'il suffit qu'une seule caractéristique soit exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(4) CBE pour que toute la revendication soit exclue de la brevetabilité]).