T 0769/92 (Système de gestion universel) of 31.5.1994

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1994:T076992.19940531
Date de la décision : 31 Mai 1994
Numéro de l'affaire : T 0769/92
Numéro de la demande : 86110223.4
Classe de la CIB : G06F 15/21
Langue de la procédure : EN
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Versions : OJ
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Sohei
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.01

Sommaire :

1. Une invention comportant des caractéristiques fonctionnelles mises en oeuvre par un logiciel (programmes d'ordinateur) n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52, paragraphe 2, lettre c et paragraphe 3 CBE, si la réalisation de l'invention fait nécessairement intervenir des considérations techniques portant sur certains éléments de la solution du problème résolu par l'invention.
Ces considérations techniques confèrent un caractère technique à l'invention, du fait qu'elles impliquent l'existence d'un problème technique que les caractéristiques techniques (implicites) de l'invention doivent permettre de résoudre. Une invention de ce type ne concerne pas un programme d'ordinateur en tant que tel, au sens de l'article 52(3) CBE.
2. Une invention qui serait sinon brevetable ne peut se voir exclue de la brevetabilité du seul fait de l'adjonction d'une caractéristique supplémentaire qui, en tant que telle, serait exclue de la brevetabilité, comme en l'espèce les caractéristiques relatives à des systèmes et des méthodes de gestion assimilables à des "méthodes dans le domaine des activités économiques", exclues de la brevetabilité par l'article 52, paragraphe 2, lettre c et paragraphe 3 CBE (conformément à la jurisprudence constante qui veut qu'une combinaison de caractéristiques, les unes exclues de la brevetabilité au titre de l'article 52(2) et (3) CBE, les autres non exclues, peut être considérée comme brevetable [par contraste avec la jurisprudence récente relative aux inventions exclues de la brevetabilité par l'article 52(4) CBE, cf. décision T 820/92, JO OEB 1995, 113, dans laquelle il a été déclaré qu'il suffit qu'une seule caractéristique soit exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(4) CBE pour que toute la revendication soit exclue de la brevetabilité]).
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 52(1)
European Patent Convention 1973 Art 52(2)
European Patent Convention 1973 Art 52(3)
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
Mot-clé : Non-exclusion de la brevetabilité - considérations techniques apportant une contribution d'ordre technique par rapport à l'état de la technique - pas d'exercice d'une activité économique en tant que telle - pas de programmes d'ordinateur en tant que tels - pas de présentation d'informations en tant que telle
Renvoi de l'affaire pour suite à donner
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0026/86
T 0038/86
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1340/06
T 0958/03
T 0154/04
T 0931/95
T 0935/97
T 0513/98
T 0387/04
T 1177/97
T 0125/04
T 0082/93
T 0767/99
G 0003/08
T 0172/03
T 0258/03
T 0113/02
T 0528/07
T 0959/03
T 0995/97
T 1173/97
T 1930/06

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est dirigé contre une décision de rejet prise par la division d'examen à l'encontre de la demande de brevet européen n° 86 110 223.4, déposée le 24 juillet 1986 (n de publication 0 209 907).

Ladite demande a été rejetée au motif que, conformément à l'article 52(2) et (3) CBE, l'objet de la revendication 1, revendication indépendante portant sur une méthode, et de la revendication 2, relative à un système, revendications qui avaient été produites le 20 février 1991, ne pouvait être considéré comme une invention au sens de l'article 52(1) CBE.

Plus précisément, la division d'examen a estimé que les caractéristiques par lesquelles l'objet revendiqué différait de l'objet de l'antériorité

D1 : US-A-4 459 663

faisaient intervenir un programme d'ordinateur, exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2)c), et une présentation d'informations, exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2)d), et que l'on ne pouvait constater l'existence d'une contribution technique par rapport à l'état de la technique.

II. Le 26 mars 1992, cette décision a été envoyée au demandeur qui a introduit un recours le 18 mai 1992.

La taxe de recours a été acquittée le 27 mai 1992.

Le 4 août 1992, le requérant a déposé un mémoire exposant les motifs du recours.

III. Dans ce mémoire, le requérant demandait que la décision attaquée soit annulée et qu'un brevet soit délivré sur la base du texte modifié des revendications (requête principale ou requête subsidiaire).

IV. En réponse à une notification qui lui avait été adressée en vertu de l'article 11(2) du règlement de procédure des chambres de recours, le requérant a produit de nouvelles revendications (requête principale).

V. Lors de la procédure orale du 15 mars 1994, qui s'est tenue conformément aux dispositions des règles 1(2) et 2(1) et (2) CBE, il a demandé qu'un brevet soit délivré sur la base des pièces suivantes :

- revendications 1 et 2 déposées le 15 février 1994, mais avec une modification consistant dans la suppression des mots "de ce bordereau de transfert" dans les deux dernières lignes de ces revendications (requête principale) ou

- revendication 2 (portant dorénavant le numéro 1) produite le 15 févier 1994, avec des modifications identiques (première requête subsidiaire) ou

- revendications 1 à 6 ("requête subsidiaire") produites le 4 août 1992 (seconde requête subsidiaire),

- description, modifiée par le remplacement de la page 3 par les pages 3 et 3bis, produites le 4 août 1992, et de la page 7 par la page 7 produite le 15 février 1994, la page 27 étant supprimée, et

- dessins (feuilles 1 à 16) tels que publiés.

Par ailleurs, le requérant a présenté, lors de la procédure orale, un document auquel la Chambre a donné le numéro 3', traitant du "problème technique résolu par l'invention".

Les revendications selon la requête principale sont rédigées comme suit :

"1. Un système informatique pour différents types de gestions indépendantes, comprenant, au minimum, des fonctions de gestion financière et de gestion des stocks, caractérisé en ce qu'il comprend une unité d'affichage (4), une unité d'entrée (3), une unité de mémoire (2), une unité de sortie (4, 5) et une unité centrale numérique (1), l'unité d'affichage (4) affichant, sous la forme d'une image apparaissant sur l'écran de l'unité d'affichage (4), un bordereau de transfert unique (Fig. 2), d'un format commun utilisé au moins pour la gestion financière et la gestion des stocks, de telle sorte que des informations concernant au minimum un débit, un crédit et un produit puissent être saisies successivement, l'unité de mémoire (2) comprenant :

un fichier faisant fonction de registre des opérations journalières, comportant une pluralité de zones de mémoire pour enregistrer les données saisies en utilisant le format du bordereau de transfert pour chaque bordereau de transfert à établir, un fichier maître des informations pour la mémorisation des données nécessaires à la gestion informatisée d'une pluralité d'informations correspondant chacune à un code d'information donné, un fichier maître des produits pour la mémorisation des données nécessaires à la gestion informatisée d'une pluralité de produits correspondant chacun à un code de produit donné, un fichier de cumul des opérations journalières permettant de mémoriser pour chaque bordereau de transfert les données relatives à la gestion financière parmi les données dudit fichier faisant fonction de registre des opérations journalières, et un fichier des stocks permettant de mémoriser pour chaque bordereau de transfert les données relatives à la gestion des stocks parmi les données dudit fichier faisant fonction de registre des opérations journalières, l'unité centrale numérique (1) comprenant : un premier moyen de traitement permettant à l'unité d'affichage (4) d'afficher à l'écran le bordereau de transfert et d'afficher automatiquement les données saisies au moyen de l'unité d'entrée (3) et de mémoriser lesdites données conformément au bordereau de transfert dans le fichier faisant fonction de registre des opérations journalières qui se trouve dans l'unité de mémoire (2), un deuxième moyen de traitement pour une mise à jour automatique des données correspondant à chaque code d'information dans ledit fichier maître des informations et des données correspondant à chaque code de produit dans ledit fichier maître des produits en utilisant les données saisies par l'unité d'entrée (3), un troisième moyen de traitement permettant de transférer dans le fichier de cumul des opérations journalières pour les y mémoriser les données nécessaires pour la gestion financière informatisée mémorisées dans le fichier faisant fonction de registre des opérations journalières, et permettant de mettre en relation les données mémorisées dans le fichier de cumul des opérations journalières avec les codes d'information dudit fichier maître des informations, un quatrième moyen de traitement permettant de transférer dans le fichier des stocks, afin de les y mémoriser, les données nécessaires pour la gestion informatisée des stocks mémorisées dans le fichier faisant fonction de registre des opérations journalières, et permettant de mettre en relation les données mémorisées dans le fichier des stocks avec les codes de produits dans ledit fichier maître des produits, et un cinquième moyen de traitement permettant la lecture, en réponse à une commande de sortie saisie par l'unité d'entrée (3), des données nécessaires pour un type de gestion déterminé, données provenant de l'un au moins des fichiers suivants : fichier faisant fonction de registre des opérations journalières, fichier maître des informations, fichier maître des produits, fichier de cumul des opérations journalières et fichier des stocks, afin de les acheminer vers l'unité de sortie (4, 5), selon un format prédéterminé pour ledit type spécifique de gestion.

2. Une méthode permettant d'exploiter un système de gestion informatisée universel comprenant une unité d'affichage (4), une unité d'entrée (3), une unité de mémoire (2), une unité de sortie (4, 5) et une unité centrale (1) pour plusieurs types de gestions indépendantes dont au minimum la gestion financière et la gestion des stocks, comprenant les étapes suivantes :

mise à disposition de l'unité de mémoire (2) pour la mémorisation d'un programme de gestion informatisé universel et des données nécessaires pour la gestion, comprenant un fichier faisant fonction de registre des opérations journalières, un fichier maître des informations, un fichier maître des produits, un fichier de cumul des opérations journalières et un fichier des stocks, mise à disposition d'un bordereau de transfert unique (Fig. 2) par affichage sous la forme d'une image sur l'écran de l'unité d'affichage, ledit bordereau de transfert ayant ... [la suite du texte exposant cette étape est identique au texte exposant la fonction de l'unité d'affichage (4) telle que définie dans la revendication 1 (cf. supra)], introduction automatique dans le bordereau de transfert des données saisies successivement par l'unité d'entrée (3), mémorisation desdites données conformément au format dudit bordereau de transfert... (suit un texte identique au texte indiquant la fonction du premier moyen de traitement), mise à jour desdites données ... (suit un texte identique au texte indiquant la fonction du second moyen de traitement), transfert desdites données... (suit un texte identique au texte indiquant la fonction du troisième moyen de traitement), transfert desdites données... (suit un texte identique au texte indiquant la fonction du quatrième moyen de traitement) et lecture... (suit un texte identique au texte indiquant la fonction du cinquième moyen de traitement)".

VI. Lors de la procédure orale du 15 mars 1994, le requérant a invoqué essentiellement les faits suivants à l'appui de ses requêtes :

La technicité de l'invention (c'est-à-dire le caractère technique de l'invention qui implique que l'invention n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2) et (3) CBE) devrait en principe être examinée indépendamment de la question de la nouveauté et de l'activité inventive, bien qu'il soit impossible en réalité d'effectuer cet examen sans faire référence d'une manière ou d'une autre à l'état de la technique. Toutefois, la réalisation de l'invention faisant intervenir des considérations techniques, il devrait être possible de ce seul fait de conclure que l'invention a un caractère technique. Lorsque la solution informatisée d'un problème n'est pas mise en oeuvre de la même manière que celle dont un être humain aurait résolu le problème manuellement ou intellectuellement, on doit reconnaître la technicité de l'invention, au sens indiqué supra. Dans le cas des programmes d'ordinateurs, l'article 52(2)c) ne visait à exclure de la brevetabilité que les listes de programmes.

En l'espèce, pour gérer les fichiers, il est nécessaire de connaître les capacités de l'ordinateur sur lequel le programme correspondant doit être exécuté. Ce ne sont pas la gestion financière et la gestion des stocks qui sont considérées comme ayant un caractère technique, et ce ne sont pas non plus la signification des données ou les détails de leurs transferts. Les revendications auraient pu tout aussi bien être exprimées de manière abstraite, par référence aux "fichiers A, B, ...", mais cela aurait rendu l'invention plus difficile à comprendre; l'indication explicite de l'application dans le domaine de la gestion pourrait être considérée comme une limitation volontaire de l'étendue de la protection.

Les caractéristiques techniques de la revendication 1 sont notamment le format unique du "bordereau de transfert unique" et la "gestion des fichiers" rendue possible par ce format unique. Le format unique du bordereau a deux conséquences : premièrement, le travail de saisie de l'opérateur est facilité puisque c'est toujours le même écran qui est affiché ; deuxièmement, lorsque les bordereaux de transfert ont été enregistrés dans le fichier faisant fonction de registre des opérations journalières, le processeur sait toujours exactement où trouver les données qui doivent être copiées dans d'autres fichiers. Cette dernière caractéristique permet de mettre à jour directement les différents fichiers à partir des bordereaux de transfert mémorisés, sans intervention de l'opérateur ; on évite ainsi d'enregistrer plusieurs fois des données redondantes.

Dans le document D1, qui ne porte que sur la gestion des stocks, le format unique ne vaut que pour les enregistrements dans le "fichier des tâches" ; dans les autres fichiers, le format des enregistrements est différent. Soit dit en passant, il n'est même pas certain que l'on connaissait en 1985 les écrans d'entrée ("Formulare") en tant que tels. De toute façon, le document D1 ne portant pas sur les formats d'entrée, il n'est pas vraiment proche de l'invention revendiquée et ne la rend pas évidente, pas plus qu'il ne lui enlève son caractère technique.

VII. A l'issue de la procédure orale, la Chambre a annoncé sa décision de continuer la procédure par écrit.

Motifs de la décision

1. Le recours (cf. point II) est recevable.

2. Modifications selon la requête principale

2.1 En acceptant, le 20 février 1991, de tenir compte de la revendication 1 (relative à une méthode) et de la revendication 2 (relative à un système), la division d'examen a implicitement reconnu que les modifications apportées à ces revendications étaient admissibles au regard de l'article 123(2) CBE.

La Chambre, d'accord sur ce point avec la division d'examen, estime qu'il en va de même des revendications 1 (relative à un système) et 2 (relative à une méthode) modifiées pour la dernière fois le 15 mars 1994, lors de la procédure orale (cf. point V).

2.2 La revendication 1 se fonde essentiellement sur le texte initial de la revendication 3 :

La phrase d'introduction se fonde sur le préambule de la revendication 1 initiale, la référence faite à un "système informatique" étant empruntée au texte initial de la description et les types de gestion à effectuer "au minimum" étant repris de la revendication 2 initiale et de la description initiale ; les deux autres types de gestion mentionnés dans la description (page 1, premier paragraphe et page 2, lignes 5 à 11) n'ont pas été cités, ce qui est considéré comme admissible, compte tenu notamment de l'"exemple" auquel il est expressément fait référence à la page 2, (lignes 14 à 25).

Les caractéristiques du matériel sont reprises de la revendication 1 initiale. Les cinq fichiers (dits premier et second fichiers dans l'ancienne revendication 3) proviennent de la partie de la revendication 3 concernant les deux types de gestion qui doivent au minimum être effectuées.

Les cinq caractéristiques fonctionnelles attribuées aux moyens de traitement (1 à 5) découlent de la description initiale, dans la mesure où elles ont un caractère plus spécifique que les fonctions générales déjà mentionnées à propos des fichiers de mémoire; ainsi la caractéristique particulière consistant dans la "mise à jour" de données est divulguée dans le passage figurant à la page 11, lignes 6 à 9 et dans le passage allant de la page 11, ligne 22 à la page 12, ligne 4.

2.3 La revendication 2 se fonde essentiellement sur le texte initial de la revendication 7, compte tenu de la référence qui y est faite, entre autres, à la revendication 3.

En effet, cette revendication de méthode est comprise comme étant la fonction exécutée par le système informatique selon la revendication 1 lorsqu'il est exploité, c'est-à-dire utilisé pour faire fonctionner les programmes correspondants ; il n'a été ajouté ou omis aucune autre caractéristique.

2.4 Les pages 3 et 3bis de la description satisfont aux exigences de la règle 27(1)b) CBE.

La page 3' satisferait aux conditions exigées par la règle 27(1)c) CBE, si elle devait être introduite dans la description.

La page 7 supprime une contradiction avec les revendications.

La page 27 a été supprimée pour satisfaire à différentes dispositions de la Convention (articles 69(1) et 84 ; règles 27, 29, 34(1)c)).

3. La non-exclusion de la brevetabilité de l'objet de la requête principale

3.1 Dans la décision attaquée, la division d'examen avait examiné simultanément la question de l'exclusion de la brevetabilité, eu égard à l'article 52(2) et (3) CBE, de l'objet des revendications de méthode et des revendications de système qui figuraient ensemble à l'époque dans le dossier, sans faire aucune différence en raison de leur appartenance à des catégories différentes. La Chambre est d'accord avec cette approche et estime qu'il conviendrait également de l'appliquer aux revendications de système et aux revendications de méthode actuelles.

Comme il a déjà été expliqué supra (point 2.3), la revendication de système 1 et la revendication de méthode 2 ne diffèrent que par la catégorie à laquelle elles appartiennent (revendications de dispositif et revendications de procédé) et, donc par la catégorie dont relèvent leurs caractéristiques particulières (respectivement caractéristiques de moyens ou caractéristiques d'étapes). Même si la revendication 1 et la revendication 2 diffèrent par l'étendue de la protection qu'elles sont susceptibles de conférer, la revendication 2 qui définit les différentes "étapes" de la méthode revendiquée n'est pas plus précise que la revendication 1 qui définit les fonctions correspondantes du système revendiqué, et la revendication 1 n'est pas plus précise lorsqu'elle définit les différents "moyens" (processeur commandé par un programme) que la revendication 2 lorsqu'elle définit les étapes correspondantes de la méthode revendiquée que ces moyens devraient permettre de mettre en oeuvre.

Il semble donc que, du moins en l'espèce, la réponse donnée à la question de l'exclusion de la brevetabilité ne peut être différente selon qu'il s'agit de la revendication 1 relative à un système ou de la revendication 2 relative à une méthode, cette question portant principalement sur le point de savoir si un brevet peut ou non être délivré et non sur l'étendue de la protection.

Pour cette raison, la Chambre juge bon elle aussi de répondre à la question de l'exclusion de la brevetabilité en examinant simultanément l'objet de la revendication 1 relative à un système et l'objet de la revendication 2 relative à une méthode.

3.2 Il est déclaré dans ces deux revendications que le système, revendiqué en tant que tel et exploité en conséquence, est conçu pour effectuer une pluralité de "gestions" indépendantes, de différents types. Les types de gestion devant, "au minimum", être effectués par le système revendiqué sont la gestion "financière" et la gestion "des stocks". Ces types de gestion semblent appartenir, d'une manière générale, à la catégorie des "activités économiques", qui est exclue en tant que telle de la brevetabilité par l'article 52(2)c) et (3) CBE.

Toutefois, selon la description (page 1, premier paragraphe), cet ensemble de plusieurs types de gestion à effectuer peut comprendre, par exemple, la gestion "du personnel" et la gestion "des constructions". Si la gestion du personnel, qui est une gestion de type administratif, semble avoir le même caractère abstrait que la gestion des stocks mentionnée supra, il est plus réaliste de comparer la gestion des constructions, qui porte sur les travaux effectués et à effectuer par des ouvriers sur des chantiers, à la gestion de procédés de fabrication. L'on peut se demander si la gestion de tels procédés techniques relève bien de la catégorie des "activités économiques", au sens de l'article 52(2)c) CBE.

Mais en admettant même que ce soit le cas, le requérant considère que les revendications 1 et 2 ont été limitées à la gestion financière et à la gestion des stocks et, par conséquent, aux informations d'entrée suivantes : débit, crédit et produits, et cela dans le but uniquement de faciliter la compréhension de l'invention. L'important, ce ne sont pas les types particuliers de gestion qui ont été mentionnés, mais uniquement le fait qu'il s'agit de gestions de types "spécifiques", différents, à effectuer "indépendamment" les unes des autres ; ainsi, s'agissant de l'invention revendiquée, peu importe en quoi les informations d'entrée diffèrent les unes des autres, la seule chose qui compte, c'est que leur signification dépend des différents types de gestion à effectuer. Par ailleurs, pour ce qui est des caractéristiques spécifiques définissant la manière particulière dont sont traités les différents fichiers, peu importe que les "gestions" à effectuer soient de la gestion au sens strict ou des activités au sens plus large, la seule chose qui compte, c'est que ces gestions soient différentes.

A ce stade, la Chambre ne voit aucune raison de mettre en doute le bien-fondé des arguments du requérant. Normalement, il semblerait discutable de trancher la question de la brevetabilité de l'objet d'une revendication sans tenir dûment compte d'une caractéristique qui limite cette revendication ; mais, en l'espèce, l'issue de la procédure ne dépendra pas de la réponse donnée à cette question, ainsi que la Chambre va le montrer.

3.3 Passant à présent de ladite déclaration figurant dans le préambule des revendications 1 et 2 (relatives à l'application ou à l'utilisation du système revendiqué) aux caractéristiques plus spécifiques qui ont été revendiquées, la Chambre constate que celles-ci semblent définir une combinaison de matériel informatique (caractéristiques techniques) et de "traitement" (caractéristiques fonctionnelles). Il est évident que ces dernières seront mises en oeuvre par un logiciel (programmes), exclu en tant que tel de la brevetabilité par l'article 52(2) et (3) CBE, comme d'autres objets ou activités (non techniques pour la plupart), énumérés à l'article 52(2).

Dans la jurisprudence des chambres de recours (cf. T 26/86, JO OEB 1988, 19), une telle combinaison a été jugée tantôt brevetable, tantôt non brevetable. Ainsi, dans le cas d'une méthode non brevetable (par exemple méthode mathématique, ou méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine des activités économiques) qui est mise en oeuvre par un programme utilisé sur un ordinateur universel, la méthode ne devient pas brevetable du seul fait que l'ordinateur constitue un matériel informatique, si ledit matériel est parfaitement classique et si la mise en oeuvre de la méthode n'apporte aucune contribution par rapport à l'état de la technique (dans le domaine informatique). Toutefois, lorsqu'il est possible de constater que le problème technique résolu ou à résoudre ou que l'effet technique obtenu grâce à la solution apportée constitue une contribution par rapport à l'état de la technique, il peut être considéré, conformément à la décision T 38/86, JO OEB 1990, 384, que la combinaison en cause n'est pas exclue de la brevetabilité par l'article 52(2) et (3) CBE.

La Chambre estime qu'il convient également de ne pas exclure de la brevetabilité les inventions dont la réalisation dans le détail fait nécessairement intervenir des considérations techniques.

Le fait même que ces considérations techniques soient nécessaires montre qu'il existe un problème technique à résoudre (au moins implicite) (règle 27 CBE) et des caractéristiques techniques (au moins implicites) (règle 29 CBE) permettant de résoudre ce problème technique.

3.4 En ce qui concerne tout d'abord les caractéristiques se rapportant uniquement au matériel, mentionnées dans les deux revendications, on constate que l'unité d'affichage, l'unité d'entrée, l'unité de mémoire, l'unité centrale numérique et l'unité de sortie sont toutes des unités pouvant appartenir à n'importe quel ordinateur classique, même si l'unité de mémoire comporte une pluralité de fichiers contenant différents types d'informations et même si l'unité centrale effectue une pluralité d'opérations de traitement, de telle manière qu'on peut considérer qu'elle comprend une pluralité de moyens de traitement.

Ce qui, dans les revendications 1 et 2, ne fait pas partie d'un ordinateur universel classique, c'est semble-t-il, la signification particulière de l'ensemble des différents fichiers de la mémoire et la manière dont les données saisies et les données mémorisées sont traitées par les différents moyens de traitement ou aux différentes étapes du traitement.

Il semblerait donc qu'il n'existe pas dans le système revendiqué en tant que tel (revendication 1) ou tel qu'il est exploité (revendication 2) d'unité de matériel nouvelle en tant que telle d'un point de vue technique.

3.5 Passant donc aux fonctions plus spécifiques définies (par des moyens) dans la revendication 1 et (comme étapes) dans la revendication 2, la Chambre juge bon pour l'instant de retenir l'argument invoqué par le requérant selon lequel, bien que les revendications soient limitées à la gestion financière et à la gestion des stocks, au minimum, il convient néanmoins, lorsqu'il s'agit de décider si leur objet est de nature technique, de considérer que les types de gestion à exécuter pourraient, en principe, être d'une autre nature, ou même consister en des activités qui iraient au-delà de l'acception habituelle du terme "gestion" (cf. point 3.2 supra) ; ainsi, la seule chose qui importe, s'agissant de l'invention revendiquée, c'est que les gestions ou activités en cause soient indépendantes les uns des autres et soient de type différent. Plus précisément, la Chambre considère pour le moment que ce qui compte, ce n'est pas que le premier type d'informations d'entrée, nécessaires pour le premier type d'activité (gestion informatisée), soient d'ordre financier (débit et crédit), et que le second type d'informations d'entrée, nécessaires pour le second type d'activité (gestion informatisée), soient des informations concernant les stocks (produits), c'est que le premier type et le second type d'informations d'entrée diffèrent (selon que les informations servent soit pour le premier, soit pour le second type de traitement).

De même, pour ce qui est de la nature technique de l'invention revendiquée, le fichier servant de registre des opérations journalières, le fichier maître des informations, le fichier maître des produits, le fichier de cumul des opérations journalières et le fichier de stocks seront considérés pour l'instant comme étant en quelque sorte "généralisés", en ce sens que :

- le premier de ces fichiers est prévu pour la mémorisation de toutes les données saisies ;

- le second et le quatrième de ces fichiers sont prévus pour la mémorisation des données nécessaires dans le cadre du premier type d'activité ("gestion"), obtenues au cours de cette activité ;

- le troisième et le cinquième fichier sont prévus pour la mémorisation des données nécessaires dans le cadre du second type d'activité ("gestion"), obtenues au cours de cette activité.

De même, les différents moyens de traitement définis dans la revendication 1 et les étapes définies dans la revendication 2 peuvent, pour les mêmes raisons, être considérés provisoirement comme "généralisés" en quelque sorte, en ce sens que :

- le premier moyen de traitement contrôle l'unité d'affichage et la mémorisation dans le premier fichier de toutes les données saisies ;

- le second moyen de traitement permet de mettre à jour les données mémorisées dans le second et le troisième fichier en utilisant les données saisies ;

- le troisième moyen de traitement transfère et mémorise dans le quatrième fichier les données mises à jour dans le second fichier, et les met en relation avec les données qui y sont mémorisées, aux fins du premier type de gestion ou d'activité ;

- le quatrième moyen de traitement transfère et mémorise dans le cinquième fichier les données mises à jour dans le troisième fichier et les met en relation avec les données qui y sont mémorisées, aux fins du second type de gestion ou d'activité, et

- le cinquième moyen de traitement permet de lire et de sortir dans le format correspondant à l'un des deux types d'activité ou de gestion les données nécessaires pour effectuer ce type voulu d'activité (de "gestion").

3.6 La Chambre estime que si les revendications sont interprétées de manière aussi générale, il n'est pas possible d'objecter qu'elles se rapportent uniquement à ces "activités économiques" en tant que telles. En d'autres termes, conformément à l'article 52(3) CBE, dans l'interprétation générale des revendications qui vient d'être exposée, l'objet de ces revendications ne serait pas considéré comme abstrait ou dépourvu de caractère technique, au sens où on l'entend habituellement dans le cas des objets et des activités exclus en tant que tels de la brevetabilité par l'article 52(2). Plus précisément, il est clair que l'enseignement consistant à fournir, dans la mémoire, les cinq fichiers mentionnés supra, conçus chacun à des fins différentes (comme il est expliqué au point 3.5) et à faire en sorte que l'unité centrale exécute les cinq fonctions mentionnées supra, fait nécessairement intervenir des considérations techniques (au sens donné à ce mot au point 3.3).

Reste néanmoins à savoir quelle incidence a sur la brevetabilité la limitation de facto du premier et du second types de gestion à la gestion financière et à la gestion des stocks.

La Chambre estime que cette limitation ne conduit qu'à ajouter à l'objet revendiqué, en plus de l'aspect ou de la composante (c'est-à-dire de la combinaison de caractéristiques) non exclue de la brevetabilité, comme on vient de le montrer, un nouvel aspect ou une nouvelle composante, c'est-à-dire une(d') autre(s) caractéristique(s) qui, en tant que telle(s), devrai(en)t être considérée(s) comme exclue(s) de la brevetabilité. Toutefois, cet ajout d'une nouvelle composante ou de nouvelles caractéristiques, si étrangères qu'elles puissent être au domaine de la technique, n'aura pas pour effet de faire disparaître la composante dont il a été conclu supra qu'elle constituait une composante technique nonexclue de la brevetabilité : cette composante continuera à figurer, au moins implicitement, parmi les caractéristiques de l'objet revendiqué.

De l'avis de la Chambre, le fait que les types de traitement à effectuer dans les fichiers de données soient indiqués avec plus de précision dans le texte actuel des revendications que dans l'interprétation "générale" des revendications retenue pour l'instant ne devrait pas rendre non brevetable l'objet brevetable qui avait été revendiqué. Il résulte de la jurisprudence mentionnée plus haut que l'objet d'une invention n'est pas exclu de la brevetabilité s'il comprend ou fait intervenir implicitement au moins un aspect ou une composante non exclue de la brevetabilité.

3.7 L'étude faite ci-après des effets que l'invention revendiquée permet d'obtenir confirme par ailleurs que cette invention contient, au moins implicitement, une composante technique.

Tel qu'il est exploité, le système revendiqué permet de traiter indépendamment les données (sous forme de fichiers) nécessaires pour un type donné de traitement, notamment le traitement informatisé de la gestion financière, et les données (sous forme d'autres fichiers) nécessaires pour un autre type de traitement, notamment le traitement informatisé de la gestion des stocks, chaque type de données pouvant également être pertinent pour l'autre type de traitement et l'entrée étant effectuée en utilisant un formulaire commun unique, dit "bordereau de transfert", apparaissant sur l'écran.

Le requérant a fait valoir que ce bordereau de transfert était une "interface utilisateur" faisant intervenir nécessairement des considérations techniques de la part de la personne qui exécuterait l'invention revendiquée. La Chambre, d'accord sur ce point avec le requérant, considère que dans le contexte général tant de la revendication 1 que de la revendication 2, ladite interface ne constitue ni une simple présentation d'informations, ni de simples programmes d'ordinateur (ou une simple programmation) en tant que tels.

La présentation d'informations en tant que telle est exclue de la brevetabilité par l'article 52(2)d) et (3) CBE, mais la présentation, dans l'invention revendiquée, de ladite "interface" sous la forme dudit "bordereau de transfert" n'est pas uniquement fonction de la signification particulière de chaque élément d'information affiché. Au contraire, elle implique également qu'en fait, deux types de systèmes (en l'occurrence des systèmes de gestion) utilisés à des fins différentes et impliquant des activités indépendantes (en l'occurrence des activités de gestion) se voient par là combinés par un dispositif d'entrée commun (comprenant l'unité d'entrée, l'unité d'affichage et le fichier faisant fonction de registre des opérations journalières), ce qui permet d'utiliser également, si nécessaire, chaque information d'entrée devant servir dans l'un des systèmes (lequel comprend entre autres le fichier maître des informations et le fichier de cumul des opérations journalières) dans l'autre système (comprenant entre autres le fichier maître des produits et le fichier des stocks), et vice versa.

La mise en oeuvre d'une méthode par des programmes d'ordinateurs impliquant que ces programmes doivent être obtenus par programmation, la Chambre fait observer que l'objet actuellement revendiqué peut également impliquer une programmation. La Chambre estime qu'une simple programmation en tant que telle serait également exclue de la brevetabilité, car c'est une activité qui fait intervenir essentiellement des activités intellectuelles exclues de la brevetabilité, et qui en outre ne permet d'obtenir que des programmes d'ordinateurs, eux aussi exclus de la brevetabilité par l'article 52(2)c) CBE. Toutefois, la mise en oeuvre, dans le système revendiqué et par la méthode revendiquée, de l'"interface" se présentant sous la forme du "bordereau de transfert" n'est pas un simple acte de programmation, elle constitue plutôt un ensemble d'activités faisant intervenir des considérations techniques, activités exercées à un stade précédant le stade de la programmation.

Dans ce contexte, il convient de noter que si l'aspect programmation peut avoir un impact sur la question du caractère suffisant ou non de l'exposé (article 83 CBE), on peut en l'espèce attendre raisonnablement d'un programmeur qu'il soit en mesure de mettre en oeuvre la méthode à l'aide d'un programme, vu la manière dont les étapes de cette méthode ont été définies dans les revendications.

3.8 Lorsqu'il a été discuté plus haut de la question de savoir si l'invention revendiquée apporte une contribution par rapport à l'état de la technique, ou si son application fait intervenir des considérations techniques dont on peut estimer qu'elles constituent une contribution technique par rapport à l'état de la technique, il n'a pas été tenu compte (mis à part la référence au domaine de l'informatique générale, cf. point 3.4) d'antériorités particulières, telles que le document D1.

Néanmoins, s'il est tenu compte de telles antériorités, les considérations qui précèdent demeurent valables.

C'est ainsi que le document D1 divulgue un système informatique permettant de générer des ordres de fabrication en vue de la production de pièces manufacturées. Dans ce contexte (voir notamment le passage allant de la colonne 2, ligne 53 à la colonne 3, ligne 3), il propose d'installer dans la mémoire (20) de l'ordinateur (Fig. 1) un certain nombre de fichiers (cf. Fig. 5), dont, par exemple, un fichier de stocks, un fichier de travaux, un fichier de nomenclature etc. Ce n'est que pour le fichier des travaux qu'il propose d'utiliser "un format de représentation unique" de tous les produits finaux demandés. Plus précisément, selon ce document, les informations définissant les commandes actuelles ou prévues des clients et les ordres internes de fabrication sont toutes mémorisées dans le fichier des travaux selon un "format commun", avec indication du numéro d'identification du client et du numéro de pièce commandée, suivis des quantités demandées et de la date de livraison pour ce numéro de pièce. On ne peut donc dire que ce système informatique effectue une pluralité de types de gestions indépendantes les unes des autres en utilisant une seule interface utilisateur se présentant sous la forme d'un bordereau de transfert affiché sur l'écran. Lorsqu'il est fait référence à un format commun unique pour différentes informations, il s'agit d'un format de mémorisation et non d'un format d'entrée et, par ailleurs, les informations mémorisées selon un format commun unique ne sont pas des informations servant à différents types de gestions indépendantes, mais des informations généralement du même type, c'est-à-dire des informations concernant des commandes de clients et des ordres internes de fabrication, servant pour un seul et même type de gestion, à mémoriser dans un seul et même fichier, à savoir le fichier des tâches. Au contraire, dans le système revendiqué, le format commun utilisé dans le bordereau de transfert de l'unité d'entrée ne continuera pas ou pas nécessairement à être utilisé pendant toute la suite du traitement, notamment dans le fichier de cumul des opérations journalières et dans le fichier des stocks. Lors de la sortie, le format de sortie sera "prédéterminé" par le "type spécifique de gestion" à effectuer.

Par conséquent, on ne peut estimer que le document D1 détruit la nouveauté des considérations dont le caractère technique a été reconnu plus haut (cf. 3.6, 3.7), si bien qu'il convient encore d'estimer que ces considérations ont permis à l'invention revendiquée d'apporter une contribution par rapport à l'état de la technique ("dans le domaine informatique").

3.9 Dans la décision attaquée, la division d'examen est parvenue à une conclusion différente en adoptant une autre approche, qui peut en gros se résumer comme suit :

- la division d'examen est partie d'une antériorité déterminée (D1) et a considéré que la plupart des caractéristiques de l'objet revendiqué pouvaient se ramener à des caractéristiques connues de par cette antériorité,

- elle a identifié seulement deux caractéristiques différentes des caractéristiques de l'objet du document D1,

- elle a indiqué que l'une de ces deux caractéristiques différentes était simplement une caractéristique mise en oeuvre par un programme d'ordinateur et

- elle a qualifié la seconde caractéristique différente de "présentation d'informations".

Lorsqu'elle a répondu aux observations du requérant, la division d'examen a considéré notamment que, telle qu'elle avait été revendiquée, l'utilisation d'un bordereau de transfert unique n'était qu'une question de convivialité.

Or, compte tenu de ce qui a été expliqué plus haut (points 3.6. à 3.8), la Chambre ne peut que rejeter les conclusions de la décision attaquée.

3.10 En résumé, la Chambre considère que la mise en oeuvre du système selon la revendication 1 et de la méthode selon la revendication 2 fait intervenir des considérations techniques apportant une contribution technique par rapport à l'état de la technique, au sens où l'entend la jurisprudence, et que, par conséquent, ce système et cette méthode ne doivent pas être exclus de la brevetabilité.

La Chambre conclut donc que l'invention telle qu'elle est revendiquée dans les revendications 1 et 2 selon la requête principale doit être considérée comme une invention au sens de l'article 52(1) CBE.

4. Remarques finales

4.1 Il résulte d'ores et déjà de ce qui a été dit plus haut (point 3.8) que le système et la méthode revendiqués sont nouveaux par rapport au document D1.

Toutefois, la division d'examen n'a pu tirer d'autre conclusion au sujet de la nouveauté et de l'activité inventive, s'agissant de l'objet qui avait été revendiqué à l'époque, et lors de la procédure de recours, il n'a pas été possible non plus de tirer directement d'autres conclusions à ce sujet dans le cadre de la discussion de la question de l'exclusion de la brevetabilité.

4.2 Comme l'a expliqué le requérant, la page 3' de la description (cf. point V) dans laquelle est indiqué "le problème technique que l'invention se propose de résoudre" vise à donner du problème à résoudre par l'invention revendiquée une définition plus précise que celle qui avait été donnée à la page 3 de la description, dans le paragraphe commençant par un "objet de la présente invention", sous le point intitulé "résumé de l'invention".

La Chambre suppose donc que cette page a été produite lors de la procédure orale non seulement pour servir de base de discussion, mais aussi pour remplacer le paragraphe en cause. La Chambre considère donc que dans sa requête principale, le requérant a entendu supprimer le dernier paragraphe de la page 3 produite le 4 août 1992 et le remplacer par la page 3'.

4.3 Le 4 août 1992, le requérant a produit une nouvelle page 3bis destinée apparemment à remplacer le dernier paragraphe de la page 3 initiale indiquant comment "obtenir l'objet susmentionné selon la présente invention".

Toutefois, l'on constate d'emblée que le paragraphe en question n'a pas été modifié conformément aux prescriptions de la règle 27(1)c) CBE.

De plus, le premier et le second paragraphes de la page 4 n'ont pas été modifiés. Il est à signaler que le second paragraphe se réfère à des revendications qui n'existent plus.

4.4 Etant donné que, pour les raisons indiquées supra (points 3.1 à 3.10), la Chambre a répondu par l'affirmative (point 3.10) à la question sur laquelle elle avait à statuer en l'espèce, c'est-à- dire la question de savoir si l'objet des revendications selon la requête principale constitue une invention au sens de l'article 52(1) CBE, il n'y a pas lieu d'examiner les requêtes subsidiaires à ce stade de la procédure.

4.5 Dans ces conditions, et afin de préserver les droits du requérant, qui doit pouvoir obtenir que les questions encore pendantes soient examinées par deux instances, la Chambre juge bon d'user du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré à l'article 111(1) pour renvoyer l'affaire à la première instance.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour poursuite de l'examen sur la base des pièces de la demande correspondant à la requête principale du requérant (cf. point V), compte tenu de ce qui a été déclaré plus haut sous le point 4 "Remarques finales" (points 4.1 à 4.4).

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