T 0802/92 (Cellule photovoltaique) du 22.07.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T080292.19940722
- Date de la décision
- 22 juilliet 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0802/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 87309322.3
- Classe de la CIB
- H01L 31/06
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Heterojunction p-i-n-photovoltaic cell
- Nom du demandeur
- Colorado School of Mines Foundation
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
Il n'est pas contraire à l'article 123(2) CBE de supprimer, dans une revendication, une caractéristique qui "n'apporte pas de contribution technique à l'objet de l'invention revendiquée", au sens de la décision G 1/93, et dont la suppression étend simplement la protection conférée par la revendication.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 29(1) 1973European Patent Convention R 29(3) 1973
- Mots-clés
- Omission d'une caractéristique dans une nouvelle catégorie de revendication (oui)
Caractéristiques techniques atteignant l'un des buts de l'invention non nécessaires à la définition de l'objet revendiqué - Exergue
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- Affaires citées
- G 0001/93
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance à charge pour elle de délivrer un brevet sur la base
des revendications 1 à 41 déposées le 21 octobre 1991 ;
des pages 1 à 6, 16, 18, 20, 21 et 24 déposées le 2 mai 1991 ;
des pages 7 à 15, 17, 19, 22 et 23 telles qu'initialement déposées, et
des dessins 1/3-3/3 tels qu'initialement déposés,
avec les modifications apportées à la revendication 1 et à la page 4 (cf. points V(i) et (ii) ci-dessus).