T 0933/92 (Détecteur) du 06.12.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:T093392.19931206
- Date de la décision
- 6 décembre 1993
- Numéro de l'affaire
- T 0933/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 89904000.0
- Classe de la CIB
- G01P 41/00
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Sensor zur Erfassung eines Bewegungsparameters, z.B. Crashsensor eines Kfz
- Nom du demandeur
- Siemens
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1)a) CBE :
1. Dans une procédure de recours contre une décision d'une division d'examen rejetant une demande de brevet européen au motif qu'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs exigences expresses de la CBE, la chambre de recours a-t-elle l'obligation ou le pouvoir, lors de l'examen du recours conformément à l'article 110 CBE, d'examiner si la demande de brevet satisfait également aux conditions de la CBE que la division d'examen a par ailleurs considérées comme remplies lors de la procédure d'examen et qu'elle n'a donc pas invoquées comme motifs de rejet de la demande dans sa décision ?
2. Si une chambre n'est pas tenue par une telle obligation, mais qu'un tel pouvoir lui est reconnu, dans quelles conditions devrait-elle faire usage de ce pouvoir ?"
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 110 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
- Mots-clés
- Saisine de la Grande Chambre de recours (oui)
Examen du recours - portée - modification de la décision au détriment du requérant - Exergue
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- Affaires citantes
- T 0915/93
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 112(1)a) CBE :
"1. Dans une procédure de recours contre une décision d'une division d'examen rejetant une demande de brevet européen au motif qu'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs exigences expresses de la CBE, la chambre de recours a-t-elle l'obligation ou le pouvoir, lors de l'examen du recours conformément à l'article 110 CBE, d'examiner si la demande de brevet satisfait également aux conditions de la CBE que la division d'examen a par ailleurs considérées comme remplies lors de la procédure d'examen et qu'elle n'a donc pas invoquées comme motifs de rejet de la demande dans sa décision ?
2. Si une chambre n'est pas tenue par une telle obligation, mais qu'un tel pouvoir lui est reconnu, dans quelles conditions devrait-elle faire usage de ce pouvoir ?"