T 0973/92 () of 6.12.1993

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1993:T097392.19931206
Date de la décision : 06 Décembre 1993
Numéro de l'affaire : T 0973/92
Numéro de la demande : 88400610.7
Classe de la CIB : B60B 27/00
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Baque extérieure pour roulement de moyeu de véhicule poids lourd et ensemble de moyen comportant une telle bague
Nom du demandeur : Trailor S.A.
Nom de l'opposant : S.K.F.GmbH
Chambre : 3.2.01

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 68
Mot-clé : Brevet abandonné depuis une certaine date
Une telle déclaration considérée comme requête en révocation (non)
Activité inventive (non)
Patent revoked as consequence of patentee stating (no)
Inventive step (no)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0237/86
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. L'intimée est titulaire du brevet européen n 0 287 410, délivré le 28 février 1990 (n de dépôt : 88 400 610.7).

La revendication 1 du brevet s'énonce comme suit :

"1. Bague extérieure de roulement de moyeu pour roue et essieu de véhicule industriel poids lourd ayant un tambour de frein et une fusée de fort diamètre, supérieur à 80 mm, la surface externe de ladite bague extérieure présentant une bride, ou couronne radiale externe, ladite couronne (9) étant dans sa totalité perpendiculaire à l'axe du roulement et présentant une surface radiale plane (19) pour une fixation directe sur elle du voile (7) du tambour (6) et de celui (8) de la roue, l'agencement étant tel que ladite surface radiale est située dans un plan à peu près médian du roulement, ladite surface plane de la couronne délimitant sur ladite surface externe une première plage s'étendant en direction de l'extrémité de la fusée (2) et présentant au moins un épaulement (10) délimitant avec la couronne (9) une première surface cylindrique axiale (11) ayant un premier diamètre, caractérisée en ce qu'il y a dans la direction opposée une seconde surface cylindrique axiale (12) qui a un second diamètre qui est inférieur au premier, et une seconde plage qui s'étend vers le milieu de l'essieu et qui a une surface cylindrique (15) dont le diamètre est à peu près égal à celui de la seconde surface (12) de ladite première plage, et que le roulement de moyeu est un roulement à galets (4)."

II. La requérante a fait opposition et requis la révocation du brevet européen.

L'opposition était fondée sur le manque d'activité inventive et s'appuyait notamment sur les documents suivants :

- D4 : GB-A-2 117 459

- D5 : prospectus SKF "Truck hub unit", publié en 1984 et

- D6 : article paru dans "SAE Technical Paper Series 86. 19 76", 1986, pages 3 à 6, 9 et 11.

Les documents D5 et D6 ont été produits tardivement, après l'expiration du délai d'opposition.

III. Par décision en date du 27 août 1992, la Division d'opposition a rejeté l'opposition et maintenu le brevet européen tel que délivré. Dans sa décision, elle a estimé que la revendication 1 portait sur une invention dite de combinaison étant donné qu'il existait une relation fonctionnelle entre toutes les caractéristiques revendiquées et que l'ensemble de ces caractéristiques contribuait à résoudre le problème posé dans le brevet européen en cause. Dès lors qu'il s'agissait d'une invention de combinaison, l'activité inventive ne pouvait être déniée au motif que chacune des caractéristiques revendiquées, prise isolément était en soi connue.

Concernant le document D5, la Division d'opposition a en particulier estimé que le schéma figurant au bas de la page 4 montrant un moyeu réalisé d'une seule pièce avec la bague extérieure de roulement et supportant directement la roue et le tambour de frein, ne pouvait pas être considéré comme une antériorité compte tenu de son caractère schématique et du fait aussi que ce dessin n'était pas en conformité avec la photographie figurant sur la même page.

L'intimée (titulaire du brevet) est demeurée silencieuse pendant toute la procédure d'opposition ; elle n'a pas présenté d'observations en réplique au mémoire motivé ou à la notification de la Division d'opposition en date du 24. janvier 1992.

IV. Par lettre reçue le 23 octobre 1992, la requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de rejet de l'opposition et payée simultanément la taxe correspondante.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 29 octobre 1992.

V. Par notification établie conformément à l'article 110(2) CBE, la Chambre a invoqué les enseignements des documents D4 et D5 et estimé que l'objet de la revendication 1 paraissait découler de manière évidente de cet état de la technique.

L'intimée (titulaire du brevet) n'a pas déposé de réponse au mémoire de recours ni à la notification de la Chambre.

Par lettre en date du 24 novembre 1993, elle s'est bornée à déclarer que le brevet européen en cause "était abandonné".

VI. La requérante (opposante) sollicite l'annulation de la décision attaquée et la révocation complète du brevet européen. Elle demande à titre subsidiaire, l'aménagement d'une procédure orale au cas où il ne serait pas fait droit à ses prétentions.

Pour contester l'activité inventive de la revendication 1, la requérante oppose pour l'essentiel les deux documents D4 et D5. Elle soutient que le problème posé, en partant de l'état de la technique le plus proche constitué par le document D4, est celui de remédier à l'inconvénient résultant de l'obligation d'insérer une pièce intermédiaire entre la bague externe du roulement et le voile du tambour ; que la solution apportée est suggérée de façon certaine et sans aucune ambiguïté par l'agencement du document D5 et que, dès lors, l'objet de la revendication 1 ne présente pas l'activité inventive requise.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'aux régles 1(1) et 64 de la CBE ; il est recevable.

2. Selon la décision T 237/86, JO OEB 1988, 261 et d'autres décisions non publiées qui s'y réfèrent, une déclaration de la part de l'intimée d'abandonner son propre brevet peut être considérée comme une requête en révocation, dès lors qu'il apparait clairement à la Chambre que l'intimée et la requérante sont d'accord sur la révocation du brevet.

Si l'intimée demande la révocation de son propre brevet, elle en sollicite en vertu de l'article 68 CBE l'anéantissement complet depuis l'origine, tous les droits conférés par la demande ou par le brevet étant donc censés n'avoir jamais existé.

Or, par lettre en date du 24 novembre 1993, l'intimée s'est bornée à déclarer que le brevet "a été abandonné depuis le 24 janvier 1992". Il ne s'agit pas d'une déclaration disant que le brevet était abandonné depuis l'origine, puisque la date du 24 janvier 1992 est postérieure à la date de délivrance du brevet.

Par conséquent, une telle déclaration ne peut en aucune façon être considérée comme une requête en révocation.

La décision susvisée n'est donc pas applicable au cas d'espèce et la Chambre est, par conséquent, tenue d'examiner quant au fond le recours.

3. Nouveauté

La nouveauté du dispositif revendiqué n'a été contestée ni pendant la procédure d'opposition, ni pendant le recours. Il est donc inutile de s'y attarder.

4. Activité inventive

4.1. Le brevet européen en cause ayant pour objet un moyeu de roue pour véhicule industriel poids lourd, l'état de la technique le plus proche doit nécessairement concerner ce type de moyeu.

A cet égard, le document D4 concerne également un moyeu pour roue de véhicule industriel poids lourd ayant un tambour de frein et une fusée de fort diamètre pouvant être supérieur à 80 mm. En effet, le document D4 se réfère expressément, notamment à la ligne 7 de la page 1, à des moyeux de roue de remorque de camion ou de semi- remorque. Il est bien connu que lorsque le tonnage d'un véhicule augmente - et c'est le cas des véhicules poids lourds - le diamètre des tambours de frein et en particulier le diamètre de fusée augmente également et peut dépasser 80 mm.

Ainsi qu'il est bien visible sur la figure unique du document D4, la surface externe du moyeu (12) comporte une couronne radiale externe qui est dans sa totalité perpendiculaire à l'axe du roulement (17) à double rangée de galets. La couronne radiale présente une surface radiale plane (non référencée) sur laquelle viennent se fixer directement le voile (29) du tambour et celui (représenté en pointillés) de la roue. L'agencement décrit et représenté est tel que la surface radiale précitée est située dans un plan à peu près médian ; la surface radiale plane précitée délimite avec l'extrémité du moyeu située du côté de l'extrémité de la fusée (1) une première plage formant un épaulement (28) séparant deux surfaces cylindriques de diamètre différent s'étendant axialement ; la première surface cylindrique axiale de plus grand diamètre est utilisée comme portée pour recevoir la tranche du voile (29) du tambour et la tranche du voile de roue ; la seconde surface cylindrique de plus petit diamètre est ménagée entre l'épaulement (28) et l'extrémité du moyeu disposé du côté de l'extrémité de la fusée.

Au surplus, comme représenté sur le dessin, la couronne radiale délimite une seconde plage (non référencée) qui, selon les termes de la revendication 1 du brevet européen en cause, "s'étend vers le milieu de l'essieu", c'est-à- dire qui est disposé sur celui des côtés du moyeu qui est tourné vers l'essieu. Cette seconde plage définit une surface légèrement tronconique se raccordant par un arrondi à la couronne radiale. Cette surface n'est pas comme revendiqué dans le brevet européen en cause, celle d'un cylindre ayant un diamètre à peu près égal à celui de la seconde surface, mais il s'agit de toute évidence d'un détail d'exécution, en l'espèce du façonnage et dimensionnement relatifs de deux organes d'une même pièce à la portée de l'homme du métier avec ses seules connaissances.

Par conséquent, ainsi que l'a fait valoir à bon droit la requérante, le dispositif revendiqué se distingue pour l'essentiel de celui qui est divulgué dans le document D4 en ce que la bague extérieure du roulement et le moyeu sont réalisés d'une seule pièce et la bague extérieure supportant directement le voile de la roue et celui du tambour de frein.

Dans le document D4, le moyeu et la bague extérieure du roulement constituent deux pièces séparées ; il est donc nécessaire d'intercaler une pièce intermédiaire entre la bague extérieure du roulement et les voiles du tambour et de la roue.

4.2. Par conséquent, en partant de l'état de la technique le plus proche constitué par le document D4, le problème posé est celui de remédier à l'inconvénient résultant de l'obligation d'insérer dans le dispositif connu une pièce intermédiaire entre la bague extérieure du roulement et les voiles du tambour et de la roue.

4.3. La solution apportée à ce problème est énoncée dans la revendication 1 qui a en effet pour objet une bague extérieure de roulement présentant une couronne radiale "pour une fixation directe sur elle du voile de tambour et de celui de la roue". Par conséquent, la bague externe du roulement et le moyeu constituent dans le dispositif revendiqué, une seule et même pièce sur laquelle viennent se fixer directement le voile du tambour et celui de la roue.

5. Il convient dès lors d'examiner si cette solution découle de manière évidente de l'état de la technique opposé et notamment de l'enseignement du document D5.

5.1. Le document D5 a été produit en dehors du délai d'opposition. La Chambre a, en vertu de l'article 114(1), procédé à l'examen d'office de ce moyen de preuve produit tardivement et constaté qu'il était particulièrement pertinent, puisque, ainsi qu'il sera exposé ci-après, la solution revendiquée découle avec évidence de son enseignement. La Chambre a en conséquence décidé de le prendre en considération.

5.2. Le schéma figurant au bas de la page 4 du document D5 montre clairement en coupe axiale un moyeu de roue de véhicule poids lourd, ce moyeu étant réalisé d'une seule pièce avec la bague extérieure du roulement associé. Ainsi qu'il est bien visible sur ce schéma, le voile de la roue et celui du tambour sont directement fixés à la périphérie du moyeu au moyen de goujons.

Ainsi, le simple examen de ce schéma permet de déceler avec certitude la présence d'un moyeu réalisé d'une seule pièce avec la bague externe du roulement, ainsi que sa liaison directe avec les voiles du tambour et la roue.

Selon la jurisprudence bien établie des chambres de recours, il convient, dans l'appréciation de l'activité inventive, de rechercher si l'état de la technique donne une indication à l'homme du métier susceptible d'appliquer une mesure connue au cas analysé. Cette indication est dans le cas présent quasiment donnée expressis verbis, puisqu'il est dit que les agencements des pages 3 et 4 permettent de réduire le nombre d'organes nécessaires et de simplifier le montage.

5.3. Toutefois, la Division d'opposition a refusé de considérer le document D5 comme une antériorité au motif qu'il s'agissait d'un prospectus commercial "où l'on a fait abstraction des détails." Il est vrai que l'agencement représenté sur le dessin de la page 4 n'est pas décrit dans le texte mais cette description écrite n'est pas nécessaire étant donné que le dessin à lui seul est suffisant pour en permettre la réalisation par un homme du métier ; au surplus, son examen permet, ainsi qu'on l'a déjà exposé, de saisir immédiatement l'existence d'un moyeu réalisé d'une seule pièce avec la bague extérieure de roulement et supportant directement les voiles de tambour et de roue.

5.4. La Division d'opposition a également invoqué la contradiction qu'il y aurait entre le schéma de la page 4 et la photographie figurant sur cette même page.

Un tel raisonnement ne peut être que partiellement suivi. En effet, si le schéma et la photographie concernent deux modes de réalisation distincts, la solution revendiquée est, ainsi qu'il a déjà été exposé, suggérée de façon certaine et sans aucune ambiguïté par le schéma considéré.

5.5. La Chambre est donc amenée à conclure que l'objet de la revendication 1 ne présente pas l'activité inventive requise au sens de l'article 56 CBE. La revendication 1 ne peut donc pas être maintenue.

Les revendications dépendantes 2 à 4 ne peuvent pas non plus être maintenues en l'absence de toute requête subsidiaire de l'intimée les concernant.

6. Force est donc de constater que le motif d'opposition invoqué s'oppose au maintien du brevet européen tel que délivré.

7. La demande de procédure orale présentée à titre subsidiaire par la requérante est devenue sans objet, étant donné qu'il est fait droit à sa requête principale.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet européen est révoqué.

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