T 0085/93 (Appareil de détermination des tarifs d'affranchissement) du 17.10.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T008593.19961017
- Date de la décision
- 17 octobre 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0085/93
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 83110532.5
- Classe de la CIB
- G07B 17/02
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif et procédé pour déterminer des tarifs postaux spéciaux
- Nom du demandeur
- PITNEY BOWES INC.
- Nom de l'opposant
- Francotyp-Postalia Aktiengesellschaft & Co.
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
La preuve des connaissances générales de l'homme du métier, comme toute autre preuve à l'appui de la cause d'un opposant, devrait être produite au début de la procédure devant la division d'opposition (suivant la décision G 4/95, JO OEB 1996, 412), et peut être rejetée comme irrecevable à l'appréciation de la chambre, si elle est produite pour la première fois au cours de la procédure de recours.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 114 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Preuves produites tardivement - admises dans la procédure de recours
Activité inventive - non - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'opposition est annulée.
2. Le brevet européen est révoqué.