T 0356/93 (Cellules de plantes) du 21.02.1995

1. Conformément à l'article 53a) CBE, les inventions dont la mise en oeuvre risque de nuire gravement à l'environnement doivent être exclues de la brevetabilité, car elles sont contraires à l'ordre public, (cf. point 5 des motifs). Cependant, toute décision à cet égard présuppose que la menace pesant sur l'environnement ait été suffisamment prouvée au moment où cette décision est prise par l'OEB (cf. point 18.5 des motifs).

2. La notion de "variétés végétales" visée à l'article 53b), premier membre de phrase CBE fait référence à tout ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu, qui possède au moins un caractère transmissible le distinguant d'autres ensembles végétaux, et qui est suffisamment homogène et stable dans ses caractères importants (cf. point 23 des motifs).

3. Les cellules de plante en tant que telles ne sauraient être définies comme une plante ou une variété végétale. Elles sont plutôt considérées comme des "produits microbiologiques" au sens large (cf. point 23 des motifs).

4. Le terme "micro-organisme" recouvre les plasmides, les virus et tous les organismes généralement unicellulaires, invisibles à l'oeil nu, qui peuvent être multipliés et manipulés en laboratoire (cf. point 34 des motifs).

5. La notion de "procédés microbiologiques" selon l'article 53b), second membre de phrase CBE vise des procédés qui utilisent des micro-organismes (ou leurs éléments constitutifs) pour fabriquer ou modifier des produits, ou qui développent de nouveaux micro-organismes à des fins spécifiques. En conséquence, la notion de "produits obtenus par ces procédés" visée à l'article 53b), second membre de phrase CBE englobe des produits qui sont fabriqués ou modifiés par des micro-organismes, ainsi que les nouveaux organismes en tant que tels (point 36 des motifs).

6. Les "procédés techniques comprenant une étape microbiologique" (en l'occurrence un procédé d'obtention d'un végétal) ne peuvent pas être simplement assimilés à des "procédés microbiologiques". Les produits finals résultant de tels procédés techniques (par ex. des variétés végétales) ne sauraient davantage être définis comme des "produits obtenus par des procédés microbiologiques" au sens de l'article 53b), second membre de phrase CBE (cf. point 39 des motifs).

7. Une revendication n'est pas admissible si la délivrance d'un brevet pour l'invention définie dans ladite revendication a pour effet de contourner une disposition de la CBE établissant une exception à la brevetabilité. Par conséquent, une revendication englobant des variétés végétales n'est admissible que si l'exception à la brevetabilité relative aux variétés végétales, qui est visée à l'article 53b), premier membre de phrase CBE, ne s'applique pas, parce que l'objet de la revendication doit être considéré comme un produit obtenu par un procédé microbiologique (cf. points 40.7 et 40.8 des motifs).