T 0726/93 (Machines textiles) du 01.07.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T072693.19940701
- Date de la décision
- 1 juilliet 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0726/93
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 89115305.8
- Classe de la CIB
- D02G 1/12
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Verfahren zur Beheizung in Textilmaschinen
- Nom du demandeur
- Rieter
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
Se fondant sur le pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 88 CBE, l'OEB peut autoriser une rectification consistant à remplacer par les pièces correctes des pièces de la demande concernant la divulgation de l'invention (à savoir le jeu de revendications, la description ou le jeu de dessins) qui ont été déposées par erreur, s'il apparaît immédiatement, dès la date de dépôt, d'une part que les pièces déposées ne sont pas les bonnes, car elles ne correspondent manifestement pas à la requête en délivrance du brevet, et d'autre part en quoi l'erreur consiste, et si le demandeur peut pleinement prouver quelles sont les pièces qu'il envisageait en réalité de déposer. Le demandeur peut se servir de toutes les pièces produites à la date de dépôt (ainsi que, le cas échéant, des documents de priorité et de la désignation de l'inventeur) pour prouver ce qu'il envisageait en réalité de déposer.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Dépôt erroné de pièces de la demande
- Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de poursuivre la procédure relative à la demande de brevet sur la base de la description ainsi que des revendications déposées le 18 décembre 1989 et correspondant à la description et aux revendications contenues dans le document de priorité.