T 0840/93 (Compositions orales) du 11.07.1995

Compte tenu des décisions G 9/91 et G 10/91 concernant la finalité des recours, les requêtes tardives présentées dans le cadre de la procédure de recours doivent faire l'objet d'une attention toute particulière, lorsque des demandes divisionnaires sont encore en instance. Si la distinction entre l'objet des différentes demandes divisionnaires n'est pas facile à établir et que certaines de ces demandes sont encore en examen devant la première instance, il n'y a pas lieu d'admettre au stade de la procédure orale d'un recours faisant suite à une opposition de nouvelles requêtes non immédiatement recevables et ne visant pas à répondre en toute bonne foi aux objections soulevées.