T 0849/93 () of 10.1.1995

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1995:T084993.19950110
Date de la décision : 10 Janvier 1995
Numéro de l'affaire : T 0849/93
Numéro de la demande : 84401584.2
Classe de la CIB : G09B 29/10
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Système électronique de guidage et d'information pour la circulation
Nom du demandeur : G. Jodon de Villeroché
Nom de l'opposant : Sofracin
Chambre : 3.4.01

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Activité inventive (oui, après modification)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0060/89
T 0236/91
G 0004/92
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La société SOFRACIN (intimée) a fait opposition au brevet européen n 0 169 954 et en a demandé la révocation au motif que, vu l'état de la technique se dégageant des documents

D1 : FR-A-2 448 202 et

D2 : US-A-4 481 584,

le système électronique de guidage et d'information pour la circulation protégé par ce brevet n'impliquait pas d'activité inventive et que, de surcroît, l'invention ne serait pas divulguée de manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

II. L'argumentation qu'a développée l'intimée au cours de la procédure devant la division d'opposition peut se résumer comme suit :

Pour que le système revendiqué soit réalisable par un homme du métier, il fallait exposer au moins sous forme de diagramme comportant des blocs fonctionnels, l'organisation des circuits de l'appareil (40) "de relevé, d'identification, de codage, de compactage, de mémorisation et de mise à jour" du dispositif embarqué et de l'appareil de stockage. La conception d'un tel appareil dépasse en effet les compétences que la CBE et la jurisprudence attribuent à l'homme du métier. Il eût en outre fallu représenter les étapes du traitement des signaux cartographiques, depuis le relevé jusqu'à la visualisation sur l'écran de l'appareil embarqué. Parmi les points pour lesquels un exemple de réalisation eût été indispensable, on peut en particulier citer : l'organigramme du programme permettant de définir un itinéraire entre un point de départ et un point d'arrivée ; les circuits et programmes mis en oeuvre pour représenter sur écran une carte orientée et pour suivre les tronçons de voie avec un crayon électronique ; l'organigramme du programme permettant d'indiquer visuellement et phonétiquement les actions à entreprendre. Si nécessaire, des documents attestant la vraisemblance de ces indices d'insuffisance seront produits. Enfin, l'exposé détaillé d'un résultat espéré ne pallie pas l'absence de description technique des moyens mis en oeuvre. Pour ces raisons, l'appareil embarqué n'est rien de plus qu'une "boîte noire" assortie d'une magnifique face avant. Il ne saurait donc être prétendu que l'invention soit suffisamment divulguée, en conséquence de quoi le brevet devrait être révoqué.

Ceci étant, la revendication 1 se rapporte à une juxtaposition d'appareils ne se distinguant des réalisations antérieures que par des aspects tels que la présentation de la face avant. Les mémoires sont du type décrit dans les documents (D1) et (D2). L'appareil (40) "de relevé, d'identification, ..." est le complément indispensable de tout système de cartographie numérique. Ce genre d'appareil est en fait constitué de programmes de traitement développés, notamment, par l'Institut Géographique National. C'est d'ailleurs à ce dernier que l'inventeur, incapable de réaliser ledit appareil (40), envisage de s'adresser. La distribution de "supports à mémoires" par les stations-service est envisagée dans (D1). Bien que cela ne soit pas décrit, ces supports doivent manifestement être stockés, en particulier dans un distributeur de cassettes, ce qui antériorise la caractéristique. Enfin, le dernier alinéa de la revendication 1 ne concernant que le résultat escompté, l'objet de celle-ci n'implique pas d'activité inventive.

Les motifs de nullité mentionnés en relation avec la revendication 1 s'appliquent aux suivantes, lesquelles en sont de surplus toutes dépendantes. De plus, l'objet de la revendication 3 est exclu de la brevetabilité par l'article 52(2)d) CBE. La terminologie structurelle "habillant" ledit objet ne change rien au fait que la revendication a essentiellement trait à une présentation d'informations publicitaires et commerciales.

III. La division d'opposition a révoqué le brevet européen par décision du 27 juillet 1993.

IV. Le 27 septembre 1993, le titulaire du brevet en cause a formé un recours contre la décision de la division d'opposition, la taxe correspondante étant simultanément acquittée. Avec le mémoire exposant les motifs de son recours, lequel a été reçu le 26 novembre 1993, il a déposé une version modifiée de la revendication 1. Outre, le maintien de son brevet, il a demandé le recours à une procédure orale.

L'intimée (opposante) n'a pas réagi à la communication des motifs de recours exposés par le requérant.

V. Par notification envoyée le 26 mai 1994, la Chambre a fait savoir aux parties que, provisoirement, elle estimait l'invention exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter mais qu'en revanche, faute d'impliquer l'activité inventive exigée par la CBE, l'objet de la revendication 1 reçue avec le mémoire exposant les motifs du recours ne lui semblait pas brevetable.

VI. En réponse à la notification de la Chambre, le requérant a formulé ses observations par télécopie reçue le 25. juillet 1994.

La teneur de la susdite notification n'a pas donné lieu à commentaires de la part de l'intimée.

VII. La Chambre a convoqué les parties à une procédure orale devant se tenir le 28 septembre 1994.

VIII. Par lettre datée du 25 août 1994, une société dite "Groupe Ingenico" a informé la Chambre que, ne voulant pas faire preuve d'acharnement dans l'affaire en cours, elle n'avait pas l'intention de participer à la procédure orale. Dans cette lettre signée de son directeur général D. Massenet, le Groupe Ingenico a par ailleurs approuvé la décision rendue par la division d'opposition.

IX. La procédure orale s'est tenue à la date prévue sans représentation de l'intimée. A cette occasion, le requérant a soumis à la Chambre une version amendée de la revendication 1, libellée comme suit et formant la base d'une requête unique :

"Système électronique de guidage et d'information pour la circulation, du type comportant :

- des supports à mémoire (1, 1a) pour recevoir des données cartographiques et des informations générales ;

- et un appareil électronique embarqué (2) de traitement et de visualisation de l'information, susceptible de recevoir lesdits supports à mémoire (1, 1a), comprenant : un clavier de commande (4), un écran de visualisation (29), un bouton de progression (5) à commande manuelle, et susceptible par un programme inclus dans l'appareil, de choisir un itinéraire entre un point de départ et un point d'arrivée définis par l'intermédiaire du clavier (4), et de donner, visuellement ou phoniquement, après chaque commande du bouton de progression (5) des indications pour assurer le guidage sur l'itinéraire choisi, caractérisé en ce qu'il comporte :

- un appareil (40) de relevé, d'identification, de codage, de compactage, de mémorisation et de mise à jour de données cartographiques relatives à chacun des tronçons de chacune des voies d'une zone de circulation telles que l'orientation par rapport au Nord, la longueur de la voie, les points de sécance, les noms, les numéros pairs ou impairs, les points de repère tels que monuments publics, églises, squares, et d'informations générales couplées aux voies de cette zone ;

- un appareil de stockage (41) susceptible de délivrer sur lesdits supports à mémoire (1, 1a) lesdites données cartographiques et/ou informations générales ;

et caractérisé en ce que,

à partir des données cartographiques et des informations générales relevées par l'appareil (40) de relevé, d'identification, de codage, de compactage, de mémorisation et de mise à jour, et cédées par l'appareil de stockage (41), par reproduction sur lesdits supports à mémoire (1, 1a), l'appareil électronique embarqué définit, par une suite de tronçons correspondant chacun à une portion de voie de circulation, un itinéraire allant du point de départ au point d'arrivée, lesdits points de départ et d'arrivée étant définis par l'intermédiaire du clavier (4) ;

en ce que,

l'appareil électronique embarqué assure la représentation du tronçon de voie suivi et du tronçon de voie suivant, le tronçon de voie suivi étant représenté dans l'axe du véhicule,

et en ce que,

après chaque commande du bouton de progression (5), effectuée à la fin du tronçon de voie suivi, l'appareil électronique embarqué délivre des indications visuelles ou phoniques de guidage relatives à l'action à entreprendre pour emprunter le tronçon de voie suivant."

Pour satisfaire aux exigences de la règle 27(1)c) CBE, le requérant a de plus remis un texte à insérer dans la description à la place du passage débutant par le substantif "système" à la ligne 36 de la colonne 4 et se terminant à la ligne 20 de la colonne 5.

X. Le requérant a sollicité l'annulation de la décision entreprise et le maintien de son brevet tel qu'amendé au cours de la procédure orale du 28 septembre 1994. A l'appui de ces requêtes, il a pour l'essentiel fait valoir ce qui suit :

Le problème que l'indicateur d'itinéraire décrit dans le document (D1) tend à résoudre est de guider un automobiliste en le faisant passer par une suite de points remarquables pour le mener au voisinage de son point de destination. De son côté, la présente invention a pour objet d'assurer le guidage précis d'un véhicule, même dans une ville inconnue du conducteur, en fournissant progressivement à ce dernier un itinéraire à suivre tronçon par tronçon.

L'état de la technique défini dans le préambule de la revendication 1 est illustré par le document (D1). L'invention s'en distingue en ce que, dans les supports d'information, l'on ne mémorise par une bibliothèque d'itinéraires prédéterminés parmi lesquels des choix seront faits, mais on enregistre les données cartographiques numérisées des voies ainsi que des informations générales. Au moyen du clavier de l'appareil embarqué, on ne définit que les points de départ et d'arrivée, après quoi le logiciel met en oeuvre un algorithme de recherche d'itinéraire. Au plus est-il prévu que le conducteur impose un point de passage obligé ou refuse un itinéraire, mais cela n'équivaut pas à la nécessité de choisir un itinéraire. Pendant le trajet, des capteurs délivrent des signaux représentatifs de la distance parcourue et de l'orientation du véhicule, permettant ainsi l'ajustement de l'itinéraire, dont seuls figurent sur l'écran les tronçons formant la "voie suivie" et la "voie suivante". La voie suivie apparaît verticalement sur l'écran, tandis que le tronçon suivant apparaît, s'il y a lieu, du côté où il faudra tourner. Le bouton de progression (5) commande le recalage angulaire et la translation sur l'écran de la portion d'itinéraire intéressant le conducteur, l'ancienne "voie suivante" étant devenue entre temps la nouvelle "voie suivie". En outre, ledit bouton commande la communication au conducteur des informations de guidage relatives à l'action à entreprendre.

Le système revendiqué, résultat d'une combinaison d'appareils au sol et d'appareils embarqués compatibles entre eux et non dissociables, communique au conducteur des indications plus facilement exploitables que celles données par les systèmes de l'art antérieur. Par ailleurs, l'état de la technique ne suggère pas l'utilisation d'un appareil de stockage (41) recevant des informations transmises par l'appareil de relevé (40) et rechargeant les mémoires destinées à être lues par l'appareil embarqué. De fait, l'opposante n'a cité aucun document susceptible de remettre en cause l'activité inventive. Enfin, les dispositions de l'article 52(2.d) CBE ne s'appliquent pas à la revendication 3 puisque celle-ci fait état de caractéristiques techniques, à savoir les mémoires (43, 44) et les moyens de corrélation (45, 46, 47).

Pour ce qui est maintenant du défaut de divulgation allégué par l'opposante, il suffit de rappeler qu'il a été réalisé plusieurs prototypes conformes à l'invention et qu'au premier d'entre eux, exposé en avril 1986 au 14ème Salon International des Inventions à Genève, une médaille d'or a été décernée. De multiples essais de ces prototypes ont été faits par différentes sociétés, dont Schlumberger, Hertz et Neiman. Le motif d'opposition prévu à l'article 100(b) CBE ne saurait donc être retenu, et d'autant moins que l'opposante a elle-même souligné la faiblesse de son argumentation en proposant de produire des documents "établissant la vraisemblance des indices d'insuffisance de la description".

XI. Respectant l'avis G 0004/92 de la Grande Chambre de Recours (JO OEB 1994, p. 149), lequel statue qu'une décision prononcée à l'encontre d'une partie absente à une procédure orale à laquelle elle a été régulièrement citée ne peut être fondée sur des faits invoqués pour la première fois au cours de cette procédure orale - cf. premier point de la conclusion -, la Chambre a décidé à l'issue de la procédure orale du 28 septembre 1994 que la procédure de recours serait poursuivie par écrit.

XII. Par notification envoyée le 18 octobre 1994, la Chambre a posé la question de savoir si le Groupe Ingenico était habilité à représenter l'intimée dans la procédure de recours et, en outre, a informé les parties de son intention de maintenir le brevet sur la base de l'unique requête présentée par le requérant.

XIII. Par lettre du 15 Novembre 1994, également signée D. Massenet mais portant cette fois l'en-tête de la société SOFRACIN, il a été communiqué à la Chambre que ladite société serait filiale du Groupe Ingenico à plus de 99 %, que les services juridiques y seraient assurés au niveau de celui-ci, et que la frappe du précédent courrier sur une feuille à en-tête du Groupe Ingenico serait due à une erreur. L'intention de ne plus participer à la procédure a d'autre part été confirmée dans la lettre.

Motifs de la décision

1. L'adresse de l'intimée, demeurée inchangée depuis le début de la procédure d'opposition, est identique à celle du Groupe Ingenico. En outre, la lettre du 15. novembre 1994 donnant réponse quant aux droits du Groupe Ingenico est dactylographiée sur une feuille à en- tête portant, à sa partie supérieure, la raison sociale SOFRACIN et, près de son bord inférieur, la mention "Groupe Ingenico". L'habilitation du Groupe Ingenico à intervenir au nom de l'intimée dans la procédure de recours apparaît ainsi comme fait établi, ce dont il découle que la présente décision se fonde sur des motifs au sujet desquels toutes les parties ont pu prendre position - article 113(1) CBE.

2. Admissibilité des modifications

Il est spécifié par la revendication 1 du dépôt initial que l'appareil de stockage (41) est susceptible de délivrer sur des supports à mémoire les données produites par l'appareil (40) de codage et de mémorisation. Dans la revendication 5 du même dépôt, laquelle est directement rattachée à la première, il est d'autre part spécifié que les supports à mémoire (1, 1a) peuvent être constitués par des cartes à mémoire, des bandes magnétiques ou des disques et sont susceptibles d'être rechargées par ledit appareil de stockage (41). Préciser dans la nouvelle revendication 1 que l'appareil de stockage (41) cède les susdites données par reproduction sur les supports à mémoire (1, 1a) n'a donc pas pour effet d'étendre l'objet du brevet en cause au-delà du contenu de la demande telle que déposée, non plus que d'étendre la protection conférée par ledit brevet - voir description originale, page 11, lignes 1 à 5. La Chambre estime par suite que les modifications de la revendication 1 proposées au cours de la procédure orale du 28 septembre 1994 sont admissibles - CBE, article 123(2) et (3).

3. Suffisance de la divulgation

Le brevet en cause enseigne que les mémoires (1, 1a) de l'appareil embarqué (2) contiennent des données cartographiques et notamment, pour chaque tronçon de voie, l'orientation par rapport au nord et la longueur - voir colonne 7, lignes 44 à 49 ; revendication 1. En outre, ledit appareil comprend un clavier (4) dont les touches permettent d'entrer dans l'unité de traitement les données localisant le point de départ et le point d'arrivée. Pour n'importe quel point de la zone couverte par les mémoires, ladite unité de traitement est donc en mesure de déterminer l'azimut du point d'arrivée. De là, il tombe sous le sens qu'en tout point d'un trajet où s'impose un choix entre plusieurs voies de circulation autorisées, la plus grande probabilité d'optimisation du parcours est offerte par celle de ces voies dont l'orientation s'écarte le moins dudit azimut. Dans la grande majorité des cas, l'optimisation d'un itinéraire ne requiert de ce fait que l'exploration du graphe des tronçons de rues satisfaisant à ces conditions et, à la date de priorité du brevet en cause, la capacité de calcul des microprocesseurs permettait déjà d'y parvenir dans un délai acceptable.

Du point de vue de la Chambre, il n'était donc pas nécessaire, à la date de dépôt du brevet en cause, d'exercer une activité inventive pour pallier l'absence, dans ledit brevet, d'organigramme indiquant les étapes du traitement des données cartographiques.

Pour de qui est maintenant du défaut d'exposition allégué en ce qui concerne les circuits de l'appareil (40) de codage et de mémorisation, la Chambre estime que, l'homme du métier comprend aisément que cet appareil a pour fonction de mettre sous forme exploitable par une unité de traitement des données numériques définissant une configuration de réseau, ainsi que de les enregistrer sous forme reproductible dans une mémoire intermédiaire. Il n'y a cependant rien dans cela dont la réalisation exige plus qu'un travail de routine et, d'ailleurs, l'intimée ne s'y est pas trompée puisque, plutôt que de produire les documents devant établir l'insuffisance de la divulgation, elle s'est bornée à dire dans son acte d'opposition que le susdit appareil de codage et de mémorisation serait en fait constitué des programmes de traitement développés en France par l'Institut Géographique National. Ainsi est-il établi que, sur ce point également, il n'était pas nécessaire de faire preuve de talent inventif pour remédier, à la date de dépôt du brevet européen, aux lacunes des indications contenues dans la description.

L'intimée a enfin reproché au brevet européen de définir les circuits de l'appareil embarqué (2) par la mention des boutons servant à leur mise en action, ainsi que des résultats escomptés de celle-ci. Il est toutefois clair qu'à la date de dépôt du brevet, l'homme du métier n'avait pas à s'écarter de la routine pour assurer, en réponse à l'enfoncement d'une touche, l'exécution d'un programme ou la rotation d'une image sur un écran de visualisation. Or la jurisprudence de l'Office a statué qu'il convient de se fonder sur le même niveau de connaissance lorsque, pour la même invention, l'on doit apprécier à la fois la question du caractère suffisant de l'exposé et celle de l'activité inventive - voir section 3.2.5 des motifs de la décision T 0060/89 (JO OEB 1992, page 268).

Pour ces raisons, la Chambre ne saurait admettre que le brevet en cause manque à exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

4. Etat de la technique

4.1. Le document (D1) a trait à un appareil indicateur d'itinéraire pouvant être embarqué à bord d'un véhicule ou d'un bateau, voire transporté par un piéton - voir titre et alinéa débutant au bas de la page 1.

Selon le document (D1), l'appareil indicateur d'itinéraire embarqué à bord d'un véhicule comporte : un clavier alphanumérique (1) pour l'entrée de données telles que point de départ et point d'arrivée - voir page 1, lignes 28 à 30 ; un ensemble de mémoires périphériques (2) dont les supports d'information peuvent, sous réserve de non-dépassement de capacité, être dès l'origine pourvus d'informations relatives à des itinéraires préétablis - voir page 2, lignes 11 à 14 et 23. à 29 ; un calculateur (4) conjugué à une commande de déclenchement (6) et agissant en unité de gestion pour la sélection et l'appel d'itinéraires après définition des points de départ et d'arrivée - voir : page 1, lignes 32 à 34 ; page 2, lignes 23 à 29 ; page 4, lignes 23, 24. - et une console d'affichage (10) à diodes luminescentes ou à cristaux liquides - voir page 4, lignes 35 à 39. Lesdits itinéraires ne relient toutefois que des noeuds en nombre limité, aussi le conducteur doit-il choisir lui-même les trajets allant de son point de départ au premier noeud, et du dernier noeud à son point d'arrivée.

En pressant un bouton déclencheur, l'utilisateur fait apparaître sur un tableau d'affichage (10a) de la console (10) l'affichage d'une première étape (E1). Arrivé à l'étape (E1), l'utilisateur appuie de nouveau sur le bouton déclencheur, ce qui amène l'affichage de la seconde étape (E2), etc.... - voir de la page 5, ligne 26 à la page 6, ligne 6. Le susdit bouton déclencheur est donc, au sens du brevet en cause, un "bouton de progression". Par contre, la notion d'étape au sens du document (D1) n'équivaut pas à celle de tronçon au sens du brevet en cause puisque, selon le document (D1), une étape est une station intermédiaire où l'utilisateur intervient pour obtenir les informations nécessaires à la poursuite de son déplacement.

Outre l'affichage visuel (10a), la console (10) peut également comporter un "émetteur sonore par haut-parleur" (10b), avec "mécanisme d'actionnement" d'un support d'enregistrement correspondant - voir document (D1) de la page 4, ligne 35 à la page 5, ligne 3. Il est par ailleurs envisagé que l'appareillage émette un signal de marche et d'arrêt sur la liaison (S) à un magnétophone auxiliaire, récepteur de cassettes contenant des renseignements oraux d'ordre informatif ou touristique destinés au conducteur - voir : page 6, lignes 11 et 12 ; de la page 6, ligne 40 à la page 7, ligne 6.

4.2. Selon le document (D1), il est de plus envisagé de mettre à la disposition de l'utilisateur, notamment dans les stations-services ou dans les librairies, des cassettes ou des fiches magnétiques dans lesquelles auraient préalablement été enregistrées les données nécessaires aux choix d'itinéraires, de même que les informations à transmettre au conducteur par voie auditive, ces divers supports d'informations pouvant être vendus, loués ou prêtés - voir page 6, lignes 31 à 36, et page 7, lignes 7 à 12. La vente ou la location de cassettes où sont enregistrées des données permettant un choix d'itinéraires suppose toutefois l'existence d'une station où de telles données sont mises sous une forme utilisable par l'appareil de guidage utilisé.

Il n'est donc pas contestable que le document (D1) divulgue un système électronique de guidage et d'information pour la circulation, du type comportant un appareil embarqué de visualisation et d'information, une station où des données relatives à un réseau de voies de circulation sont mises en mémoire, et des points de vente où les supports à mémoire contenant les données enregistrées sont mis à la disposition de l'utilisateur. Toutefois, les itinéraires ne sont pas établis par mise en oeuvre d'un programme, mais définis une fois pour toutes en relation avec un nombre limité de noeuds. On ne saurait alors assimiler la susdite station à un appareil susceptible de relever, coder, compacter et enregistrer des données cartographiques relatives aux divers tronçons de voies situés dans une zone de circulation, ainsi que de mettre à jour de telles données si certaines d'entre elles sont devenues périmées.

4.3. Nonobstant les différences relevées, la Chambre estime que l'état de la technique illustré par le document (D1) se rapproche davantage de l'invention que celui révélé par le document (D2), lequel a trait à l'utilisation de cassettes où sont enregistrés des renseignements concernant les services - restaurants, garages, ... - offerts le long d'un axe autoroutier ou à proximité de ses sorties.

5. Nouveauté du système revendiqué

5.1. Relativement à son homologue décrit dans le document (D1), l'appareil électronique embarqué (2) mentionné dans la revendication 1 du brevet européen se distingue en ce qu'il inclut un programme établissant (plutôt qu'extrayant d'une mémoire) un itinéraire complet entre point de départ et point d'arrivée ; en ce que la sélection de l'itinéraire s'effectue en fonction de données cartographiques relatives à chacun des tronçons de chacune des voies situés dans une zone de circulation donnée, notamment l'orientation et la longueur desdits tronçons ; en ce que les moyens de visualisation se prêtent à la représentation du tronçon sur lequel se trouve le véhicule ainsi que du tronçon suivant, le premier de ces tronçons étant représenté "dans l'axe" du véhicule - ce qu'il y a lieu d'interpréter comme signifiant "parallèlement à l'axe vertical de la face avant de l'appareil ; voir colonne 12 du brevet en cause, lignes 5 à 13 et 31 à 36.

5.2. L'objet de la revendication 1 se distingue en outre du système connu du document (D1) en ce qu'il comporte un "appareil (40) de relevé, d'identification, de codage, de compactage, de mémorisation et de mise à jour de données cartographiques relatives à chacun des tronçons de chacune des voies d'une zone de circulation". Sous cette désignation, il convient d'entendre une installation informatique où les données cartographiques introduites par un opérateur sont mises sous une forme exploitable par l'unité de traitement de l'appareil embarqué.

5.3. Enfin, le système revendiqué se distingue encore de celui connu de (D1) en ce qu'il comporte un "appareil de stockage" (41) dont la fonction est de céder, par reproduction sur les supports à mémoire (1, 1a) de l'appareil électronique embarqué (2), les données que l'appareil (40) de codage et de mémorisation a rendues exploitables par l'unité de traitement dudit appareil électronique embarqué.

6. Activité inventive

Etant donné que l'opération par laquelle se concrétise la cession des données provenant de l'appareil (40) de codage et de mémorisation est leur reproduction sur les supports à mémoire (1, 1a), il convient d'entendre que ladite reproduction est effectuée au moment où l'utilisateur fait l'acquisition des données. Une première raison pour cela est que, de toute façon, l'appareil de stockage (41) doit être en mesure de modifier le contenu de supports à mémoire dont l'utilisateur est déjà possesseur - voir colonne 8 du brevet, lignes 54 et 55. Une seconde raison est que, si l'appareil de stockage (41) remplit aussi la fonction de distributeur automatique de supports à mémoire - voir colonne 4, lignes 21 à 27 -, il est de toute façon nécessaire que les données enregistrées dans ces supports tiennent compte de la plus récente mise à jour. En d'autres termes, l'appareil (40) de codage et de mémorisation se présente comme l'unité centrale d'un système informatique et l'appareil de stockage (41), comme un terminal de ce système, destiné à enregistrer des données mises à jour par celui-ci et à les reproduire sur des supports à mémoire, supports dont il assure éventuellement la distribution.

Une telle organisation ne peut être suggérée par le document (D1), où seule est envisagée la cession de cassettes ou de fiches magnétiques dans lesquelles ont préalablement été enregistrées les données relatives à un nombre limité d'itinéraires prédéterminés. Elle ne peut davantage l'être par le document (D2) puisque ce document n'a trait qu'à l'information d'un conducteur quant aux services offerts le long d'un axe autoroutier ou au voisinage des extrémités de ce dernier. Enfin, les avantages que présente l'invention, notamment la possibilité offerte de remédier facilement et à peu de prix au vieillissement des données, se sont révélés à l'occasion d'essais. Or, le problème que crée le vieillissement des données, lequel se fait en particulier sentir lorsque l'ouverture d'un chantier interdit pour quelque temps la circulation dans une zone, n'est abordé ni dans le document (D1), ni dans aucun des documents cités dans le Rapport de recherche européenne ou dans la correspondance de l'intimée.

Pour ces raisons, la Chambre estime que l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

7. La revendication 1 déposée au cours de la procédure orale du 28 septembre 1994 est par conséquent admissible - article 52(1) CBE.

8. En ce qui concerne la revendication 3, la jurisprudence de l'Office établit que, sous réserve qu'une invention implique une contribution technique dans un domaine non exclu de la brevetabilité, la CBE n'interdit pas de la breveter quand bien même certaines de ses caractéristiques seraient exclues de la brevetabilité par l'article 52(2) - cf. paragraphe 6.1 de la décision non publiée T 0236/91. Or, le système conforme à la revendication 3 présente l'ensemble des caractéristiques techniques de celui auquel a trait la revendication 1. Il satisfait donc aux conditions de la CBE et, par suite, la revendication 3 est admissible.

9. Les motifs mentionnés à l'article 100(a) et (b) CBE ne s'opposent donc pas au maintien du brevet européen tel que modifié au cours de la procédure orale du 28. septembre 1994.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision entreprise est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec ordre de maintenir le brevet européen n 0 169 954 sur la base des documents suivants :

- revendication 1 présentée lors de la procédure orale du 28 septembre 1994 ; revendications 2 à 16 du brevet tel que délivré ;

- description du brevet tel que délivré, avec insertion du texte remis lors de la procédure orale à la place du passage débutant par "système" à la ligne 36 de la colonne 4 et se terminant à la ligne 20 de la colonne 5 ;

- dessins, planches 1 à 3 du brevet.

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