T 0926/93 (Dispositif laser à gaz) du 01.10.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T092693.19961001
- Date de la décision
- 1 octobre 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0926/93
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85101372.2
- Classe de la CIB
- H01S 3/0975
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Gas laser device
- Nom du demandeur
- Mitsubishi Denki
- Nom de l'opposant
- Siemens AG
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
Un opposant peut n'invoquer des motifs d'opposition qu'à l'encontre d'une seule des revendications de chacune des requêtes déposées. S'il parvient à établir que chaque requête comporte une revendication non admissible, le brevet est révoqué. L'opposant n'a donc pas à attaquer plus qu'il n'est nécessaire les requêtes du titulaire du brevet en invoquant des motifs à l'encontre de plusieurs revendications desdites requêtes.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Requête principale: activité inventive (non)
Première requête subsidiaire: objet non divulgué
Deuxième requête subsidiaire: rejetée, car présentée tardivement et non clairement admissible - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'opposition en date du 10 août 1993 est annulée.
2. Le brevet européen est révoqué.